• La fiscalité des plus-values

    LA FISCALITÉ DES PLUS VALUES

     Les plus-values ou moins-values sont des produits ou pertes à caractère exceptionnel réalisés par une entreprise lors de la cession d'une immobilisation. Elles doivent donc être distinguées des bénéfices et des pertes d'exploitation. Les plus-values réalisées sont imposables

    Le plan du cours :

    1 : plus value réelle et plus value latente

    2 : la détermination des plus values

    3 : l’imposition des plus values

    -       la distinction des plus values à court terme et à long terme

    -        les plus values à court terme

    -        les plus values à long terme

     

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    Une entreprise peut être conduite à céder une immobilisation : en cas de gain, il s’agira d’une plus value (autrement, ce sera une moins value). Seul un gain réalisé à l’occasion de la cession d’une immobilisation constitue une plus value. Au contraire, le bénéfice réalisé sur la cession d’un élément du stock est un produit.

    Les règles qui vont être étudiées sont propres aux entreprises relevant de l’IR. Pour les entreprises individuelles, les plus values deviennent rares à raison de l’exonération qui profite aux petites entreprises. Pour un commerçant ou un artisan, la fin de l’activité consiste à céder le fonds de commerce. Il espère en tirer une plus value, notamment pour en obtenir un complément de retraite. Néanmoins, les entrepreneurs rechignent à cesser leur activité pour des raisons fiscales… Si le CA est faible et que l’entrepreneur exerce son activité depuis au moins 5 ans, la loi fiscale leur permettra de bénéficier d’une exonération ; il s’agit d’une incitation. La durée de 5 ans vise à combattre toute spéculation fiscale. Les BIC non professionnels ne profitent quant à eux pas de l’exonération.

    L’exonération est totale pour les plus petites entreprises et dégressive pour celles un peu plus grandes. Dans le système dégressif, seul un pourcentage de la plus value bénéfice de l’exonération.

    Section 1 : plus value réelle et plus value latente

    Une plus value réelle est celle qui découle de la cession d’une immobilisation (ex : vente d’un immeuble). On sait également que la cession d’une immobilisation peut résulter d’une sortie du bilan (ex : un bien affecté au patrimoine professionnel est sorti du bilan par l’exploitant pour le réintégrer à son patrimoine personnel). La plus value résulte en tout état de cause de la sortie de l’immobilisation du bilan, quelle qu’en soit la raison. Peu importe que la cession se fasse à titre onéreux ou gratuit.

    Inversement, une plus value latente ne résulte pas d’une sortie de bilan, ni même d’une cession. Il s’agit d’une plus value qui n’est que potentielle. L’immobilisation a pris de la valeur et permet donc à l’entreprise de s’enrichir, indépendamment de toute cession. On ne parle de plus value latente qu’à raison de la valeur réelle d’une immobilisation, lorsqu’elle est supérieure à sa valeur comptable pour laquelle elle figure au bilan. Le principe comptable de prudence interdit de constater dans la comptabilité l’enrichissement de l’entreprise. Au plan fiscal, une plus value latente n’est pas imposable : elle ne le deviendra qu’en cas de cession, autrement dit si elle devient réelle.

    Le même principe comptable de prudence impose de constater en comptabilité une moins value latente : il faudra passer une provision pour dépréciation car il est plus grave qu’une entreprise s’appauvrisse.

    Section 2 : la détermination des plus values

    Une plus value est le gain résultant de la différence entre la valeur de cession et la valeur comptable de l’immobilisation vendue. Si la différence est négative, il s’agira d’une moins value.

    En cas de cession à titre onéreux, on retient la valeur de la contrepartie reçue, c'est-à-dire le prix en cas de vente, ou encore l’indemnité en cas d’expropriation ou de sinistre.

    Si la cession est faite à titre gratuit (= quand l’exploitant choisit de sortir une immobilisation du bilan pour la réintégrer à son patrimoine privé), la valeur de cession est égale à la valeur vénale du bien à la date de sortie du bilan.

    Lorsqu’une immobilisation a perdu toute valeur, il faut la sortir du bilan car il indique la richesse de l’entreprise (ex : un incendie a entièrement détruit l’immeuble détenu par l’entreprise). L’indemnité reçue de l’assureur va constituer la valeur de cession.

    En revanche, si une machine tombe en panne, il faut la jeter tant au plan matériel que comptable. Ici, on va nécessairement dégager une moins value, dès lors qu’il n’existe pas de valeur de cession. En effet, l’élément positif ici est la valeur de cession qui est nulle.

    Cette valeur comptable, s’agissant d’un bien amortissable, est la valeur nette comptable, autrement dit la valeur d’origine moins les amortissements pratiqués. S’agissant d’un bien non amortissable, la valeur comptable est forcément égale à la valeur d’origine.

    Si le bien a fait l’objet d’une provision pour dépréciation, celle-ci doit être  reprise avant de céder le bien car elle est devenue sans objet.

    Section 3 : l’imposition des plus values

    Ce régime diffère selon que l’on est en présence d’une plus value à court terme ou à long terme.

    Paragraphe 1 : la distinction des plus values à court terme et à long terme

    Au plan comptable, la valeur de cession est enregistrée en produit, tandis que la valeur comptable est passée en charge. Par conséquent, le résultat dans la comptabilité sera augmenté de la différence entre ces 2 valeurs. Au plan fiscal, le régime de la plus value va dépendre selon qu’elle est à court terme, ou à long terme.

    La plus value à court terme est celle réalisée par la cession d’une immobilisation figurant au bilan depuis moins de 2 ans. Au contraire, celles à long terme intéressent quant à elles les immobilisations inscrites au bilan depuis plus de 2 ans.

    Cette différence entre court et long terme est différente car l’imposition de la plus value ne sera pas la même. En effet, une plus value à court terme est imposée dans les conditions ordinaires au taux normal. A l’inverse, une plus value à long terme est imposable à un taux réduit, à savoir celui de 28,1 %.

    Une telle différence de régime s’explique par le fait qu’une plus value, pour une entreprise, constitue une opération exceptionnelle. En effet, il est rare qu’une entreprise vendant des jouets vienne à céder un immeuble. Le gain qui en résulte sera taxé à un taux réduit par opposition aux opérations courantes. Certes, l’entreprise réalise un bénéfice, mais celui-ci n’est pas ordinaire car en réalité le gain que peut en attendre l’entreprise est moindre puisque les immobilisations sont dépréciées par l’inflation. Plus une entreprise garde une immobilisation longtemps, et plus la valeur de cette immobilisation va baisser du fait de l’inflation.

    Par ailleurs, lorsqu’une entreprise acquiert une immobilisation, on s’attend à ce qu’elle reste dans l’entreprise pendant une assez longue période. Or, quand l’entreprise revend l’immobilisation dans les 2 ans de son acquisition, on ne peut pas considérer qu’elle l’a utilisée durablement. Il est alors possible d’en déduire que l’immobilisation a davantage été utilisée comme du stock, d’où le traitement comme un bénéfice ordinaire.

    Si au cours d’un même exercice une entreprise a cédé plusieurs immobilisations et que des plus values et moins values ont été réalisées, il faudra les compenser pour obtenir soit une plus value nette, soit une moins value nette. Mais attention, on ne peut compenser entre elles que les plus ou moins values à court terme, ou les plus ou moins values à long terme.

    Paragraphe 2 : les plus values à court terme

     A) Les règles

    S’agissant des immobilisations non amortissables, on applique la règle des 2 ans.

    S’agissant de celles qui sont amortissables, si le bien est inscrit au bilan depuis moins de 2 ans, la plus ou moins value est à court terme. A l’inverse, si le bien figurait au bilan depuis plus de 2 ans, la plus value est

    -          A court terme à hauteur des amortissements pratiqués,

    -          Et à long terme pour le surplus.

    Ex : un immeuble acheté 100.000 € et devant être amorti linéairement sur 20 ans. Néanmoins, au bout de 3 ans, cession et prix de vente de 110.000 €.

    Amortissement pratiqués : 15.000 €.

    Valeur nette comptable : 100.000 – 15.000 = 85.000 €.

    Prix de revente : 110.000 €.

    Plus value : 110.000 – 85.000 = 25.000 €.

    Cette plus value sera à court terme à hauteur des amortissements pratiqués, soit 15.000 €, et à long terme pour le surplus, à savoir 25.000 – 15.000, soit 10.000 €.

     En revanche, si l’entreprise dégage une moins value sur la cession d’un bien amortissable détenu depuis plus de 2 ans, celle-ci sera entièrement à court terme.

     

     

    Immobilisations inscrites au bilan

     

    Depuis moins de 2 ans

    Depuis plus de 2 ans

     

    Plus value

    Moins value

    Plus value

    Moins value

    Bien non amortissable

    Court terme

    Court terme

    Long terme

    Long terme

    Bien amortissable

    Court terme

    Court terme

    - Court terme sur amortissement

     

    - Long terme sur surplus

    Court terme

     B) Leur explication

    Les amortissements constituent des charges : les annuités sont venues diminuer le résultat de l’entreprise, à savoir le bénéfice normal ou ordinaire. Par conséquent, il est logique de soumettre la plus value au taux normal à hauteur des amortissements pratiqués. Ainsi, le produit est représenté par la plus value.

    En revanche, si l’entreprise dégage une moins value, elle sera entièrement à court terme si inscrite depuis plus de 2 ans au bilan. En effet, dès l’instant qu’une entreprise réalise une moins value, on en déduit qu’elle n’a pas suffisamment amorti son immobilisation. C’est pour cela qu’on va la traiter de façon à ce qu’elle vienne diminuer le bénéfice imposable.

    Normalement, une entreprise ne devrait jamais dégager de plus ou moins value sur les immobilisations amortissables car les amortissements sont censés prendre en compte la dépréciation du bien. Par conséquent, la valeur de cession devrait correspondre à la valeur nette comptable. Aussi, si la cession dégage une moins value, on compense le manque d’amortissement par l’amortissement de toute la moins value sur le bénéfice ordinaire. Dans le cas contraire, c’est que l’entreprise a trop amorti car la valeur vénale est supérieure à la valeur nette comptable : on va taxer la plus value au taux normal à hauteur des amortissements pour compenser des charges a priori trop élevées.

    Ce schéma est en réalité bien théorique car un immeuble ne peut normalement que prendre de la valeur : on aura beau l’amortir en totalité, sa vente dégagera toujours une plus value.

    Paragraphe 3 : les plus values à long terme

     On va appliquer des corrections fiscales pour sortir les plus ou moins values à long terme du résultat comptable.

    Sur le tableau des résultats, les moins values à long terme font l’objet d’une réintégration fiscale. Au contraire, les plus values font l’objet d’une déduction fiscale.

    Cette moins value à long terme n’affecte pas le bénéfice ordinaire ; on peut seulement l’imputer sur les plus values à long terme dégagées sur les 10 exercices suivants.

    Une plus value à long terme peut connaître 3 sorts différents :

    -          Elle peut être neutralisée par une moins value à long terme sur 10 exercices.

    -          Si l’exercice durant lequel la plus value réalisée est déficitaire, cette plus value s’impute sur le déficit de l’exercice. La mesure est avantageuse car normalement les plus values à long terme n’ont pas à modifier le résultat.

    -          En l’absence de moins value à long terme, il faut soumettre la plus value à long terme à l’impôt ordinaire.

    LISTE DES COURS DU CHAPITRE

    TVA

    1)    Histoire de la création de la TVA

    2)    TVA : les opérations imposables sur option

    3)    TVA : Les opérations imposables par nature

    4)    La TVA déductible : droit à déduction et exceptions

    5)    La TVA collectée ; la base imposable

    6)    La TVA collectée : Fait générateur et exigibilité

    7)    Les opérations non soumises à la TVA

    8)      Les entreprises partiellement soumises à la TVA

    9)    Le paiement de la TVA

    10) La régularisation de déduction de TVA

    11) Territorialité de la TVA et prestation de service

    12) Territorialité de la TVA : TVA intracommunautaire

    13) Territorialité de la TVA : importation et exportation

    14) La TVA sur la revente de bien d'occasion

    15) La TVA sur les livraisons à soi-même (LASM)

     

    LES PRINCIPES COMPTABLES ET FISCAUX

    16) Le passage du résultat comptable au résultat fiscal

    17) La théorie du bilan, un principe comptable

    18) Le principe de la comptabilité d'engagement

    19) Le principe comptable de liberté d’affectation comptable

     

    LES BENEFICES IMPOSABLE

    20) BIC et stock : l'évaluation des stocks

    21) Les produits imposables en IR-BIC-IS

    22) Régime fiscal des auto-entrepreneurs et micro-entreprises

    23) Les activités et les personnes assujetties aux BIC

     

    LES CHARGES IMPOSABLES

    24) La fiscalité des plus-values

    25) Les différentes provisions (pour charges, pertes, dépréciations...)

    26) Régime des provisions: définition, déduction, reprise des provisions

    27) Les amortissements : définition, déductibilité, calcul

    28) Les charges déductibles : les frais généraux

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    -  Fiscalité française : généralité et contentieux

    -  Cours de droit fiscal des entreprises

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    -  Grands principes constitutionnels du droit fiscal

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