La fiscalité du patrimoine et du capital en France

La taxation du patrimoine et du capital

C’est la taxation d’éléments immobiliers ou mobiliers représentant du point de vue de leur nature économique des éléments du capital/du patrimoine.

• Impôt sur la dépense: prélever sur la dépense à l’achat d’un immeuble c’est prélever aussi sur le patrimoine.
• Impôt sur le revenu: il peut être une taxation indirecte sur le revenu dès lors que l’acquisition du bien en capital l’a été au moyen de revenus.

I) Les impôts taxant la propriété ou l’existence du capital

• a) L’impôt d’état

1989 ISF taxant l’existence du capital (impôt de solidarité sur la fortune). Paradoxalement, il est très célèbre alors qu’il rapporte très peu (4 milliards €).

Bien qu’il ait été instauré récemment sur initiative de gauche, il tire son origine de l’IGF (impôt sur les grandes fortunes) de 1981, il était vu comme la revanche fiscale des « petits sur les gros » (solidarité, redistribution).

L’IGF a été combattu par la droite alors que le législateur avait exonéré de nombreux aspects de la fortune tels que les œuvres d’art, bois et forêts, propriété d’entreprise (ceci puisque le père de Fabius était antiquaire). Il a été supprimé durant l’alternance en 1986.

Mais en 1989, il a été rétabli par la gauche sous le seul changement de nom d’ISF afin de financier le RMI.

Les inconvénients:

— Toujours la faiblesse des rendements et la grande injustice. En effet, elle exonère certaines fortunes mais taxent toute la fortune immobilière y comprit la résidence principale.

— L’assiette de l’impôt est faite sur la valeur vénale de l’immeuble c’est-à-dire en référence au prix du marché au 1^er janvier. Certains sont donc considéré comme virtuellement riches causée par l’envolée des prix immobiliers, la spéculation alors qu’ils ne le sont pas forcément.

Une majorité parlementaire désire la suppression de l’ISF mais on observe un embarras réel des pouvoirs publics vis-à-vis de cet impôt qui empêche la concrétisation de sa suppression. Ceci puisqu’il existe des risques politiques à la suppression de cet impôt.

On a donc préféré des aménagements :

— Abattement de 30%aux propriétaires de résidences principales sur la valeur vénale de leur bien pour diminuer l’ISF ;

— Le bouclier fiscal 2006, par de Villepin garanti aux personnes physiques que le poids total d’impôt (impôt locaux, ISF, IRPP) au cours d’un an n’excédera pas 60% de leur revenu. Deuxième version en 2007, Sarkozy élargit le panier fiscal à la CSG et CRDS. Mais ce bouclier fiscal a été supprimé.

Les partisans de la suppression de l’ISF veulent en contrepartie un taux marginal de l’impôt sur le revenu à 47%.

Une autre partie modérée veut un nouvel aménagement de l’ISF par la hausse du seuil de fortune pour écarter les contribuables moyens (800 000 à 1,3millions annuel).

• b) Les impôts locaux

— La taxe foncière sur les propriétés bâties (maison, appartement)

— La taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrain seul)

Elles taxent annuellement les propriétaires.

En prenant en compte leur assiette, on n’est pas vraiment en présence d’impôts sur le capital puisqu’elle représente « la valeur locative du bien » (= valeur « administrée » évaluée par l’administration assez loin du loyer réel du marché). On ne taxe pas la valeur du capital mais le revenu estimé.

— La contribution économique territoriale (CET)

Vient remplacer la taxe professionnelle en 2010 qui était imposée aux activités indépendantes (libérales : médecins, avocat…). La CET se compose de deux parties :

La contribution foncière sur les entreprises (CFE): taxe les activités indépendantes en prenant en compte la valeur locative de l’immeuble du local occupé. Elle peut ressembler en ce sens à la taxe foncière sur les propriétés bâties d’une certaine manière mais la grande différence est qu’elle ne taxe pas seulement les propriétaires mais tout occupant même locataire

La contribution sur la valeur ajoutée (CVA).

II) Les impôts taxant la transmission du capital

Ils sont les impôts sur le capital mais périodique. Irréguliers et aléatoires en ce qu’ils ne sont prélevés qu’en cas de transmission du capital. Ces impôts n’offrent pas une grande sécurité pour les budgets publics.

Les droits d’enregistrement sont une des vieilles familles d’impôt sur la transmission du capital. Cette famille comprend deux sous catégories d’impôt : Les impôts des transmissions à titre onéreux et à titre gratuit.

• a. Les impôts sur les transmissions à titre onéreux

Les droits de mutations à titre onéreux. Ces droits taxent l’acquéreur d’un bien immeuble ou d’un fond de commerce auprès d’un vendeur. Ils apportent un surcoût par l’acquéreur, sont calculés proportionnellement sur la valeur acquisitive du bien. DSK a permit la baisse de cet impôt (depuis 1998) pour éviter de dissuader l’acquisition, il est aujourd’hui de 5 à 6% de la valeur d’acquisition.

Il n’est plus un impôt d’état mais un impôt local puisqu’avec la décentralisation de 1983, il a transféré ces droits aux budgets départementaux. Ces droits de mutation sont souvent confondus avec les frais de notaire.

Pour les acquisitions d’immeuble, seuls sont taxés les achats d’immeubles anciens (de plus de 5 ans), si l’immeuble est neuf (de moins de 5 ans), l’acquisiteur paiera une TVA de 19,6%.

• b) Les impôts sur les transmissions à titre gratuit

Les droits de mutation à titre gratuit comprennent :

— Les droits de succession des transmissions suite à un décès

— Les droits de donation des transmissions entre vifs

La controverse :

Autour de la légitimité de ces impôts. Les partisans de la taxation considèrent qu’il est légitime que celui qui reçoit sans l’avoir mérité partage sa richesse avec la collectivité. Les détracteurs considèrent que les transmissions à titre gratuit font partie de la sphère des liens privés prohibant l’intervention de l’Etat qui porte atteinte à la volonté du donateur en accaparant une partie de ce que ce dernier voulait transmettre.

Autour de la rationalité de ces impôts. Ces droits sont tellement lourds que parfois ils excèdent la capacité financière du contribuable. S’ils sont tellement lourds qu’il est obligé de revendre le bien qu’il a reçu pour les payer.

La situation actuelle en France :

Depuis les années 2000, il y a une tendance à un allégement sensible des droits sur les successions. Le législateur est intervenu à deux reprises en 2005 et 2007.

— Allègement des droits de succession des héritiers en ligne directe : pas d’impôt sur les successions jusque 150 000€ par héritier (au lieu de 50 000€ avant).

— Suppression des droits de succession entre époux lorsqu’il y a des enfants survivants pour sécuriser le veuf.

— Allègement des successions frères/sœurs : pas d’impôt sur 15 000€ (au lieu de 5 000).

— Les droits de donation (taxant celles parents/enfants, grands parents/petits enfants) sont exonérés tous les 6 ans à hauteur de 30 000€ par an.

Le conseil des impôts crée sous Giscard en 1974 a été renommé « Conseil des prélèvements obligatoire » en 2004 puisque regroupe impôt et prélèvements de sécurité sociale.

Dans un rapport de 2008, le Conseil a indiqué que l’allègement important en France au cours des cette décennie, n’est pas propre de la politique fiscale française mais qu’il entre dans une tendance générale observée aux USA et en Europe (ils ont même été plus radicaux : la Pologne a totalement depuis 2007 supprimé les droits de succession en ligne directe, la Roumanie ne taxe pas du tout les donations, l’Italie quant à elle propose les droits les plus faibles).

III) Les impôts taxant les revenus du patrimoine (# impôts du patrimoine)

Les revenus fonciers du patrimoine locatif taxés pour les personnes physiques à l’IRPP.

Les revenus de valeur mobilière (RVM):acquisition de titre de placement dans les valeurs mobilières (actions rapportant des intérêts, obligations rapportant des dividendes) taxés pour les personnes physiques à l’IRPP.

Les plus value immobilières/mobilières: gains tirés de la vente d’un élément du patrimoine (mobilier/immobilier). Ils ont le caractère de gain en capital mais le droit fiscal les qualifie de revenu et les taxe de la même façon à l’IRPP.

Observations de fin de paragraphe:

Crise des impôts sur le patrimoine exprimé par la tendance occidentale à l’allégement fiscal sur les droits de mutation à titre gratuit et par le débat relatif à l’ISF en France (dernier de la classe puisque la France est la dernière en Europe à le posséder).

Crise de l’impôt sur le revenu traditionnel : l’IRPP. Cette crise touche ses modalités à savoir sa progressivité et sa logique communautaire.

Mais dynamique très forte de la taxation des revenus par la création d’impôts récents (CSG, CRDS) marquant un renouveau pour la taxation des revenus. Ils sont eux, proportionnels, répondent à une logique individuelle.

L’imposition sur la dépense se porte normalement bien et connait même un nouvel essor depuis 2000s à travers la multiplication de taxes ciblées.