• La fiscalité locale

    LA FISCALITE LOCALE 

    Elle prend une importance croissante non seulement au niveau des taux d’imposition mais aussi par l’accroissement des compétences des collectivités locales.

    Les principaux impôts existants sont des anciens impôts d’Etat. Quelles que soient les réformes, ce sont des impôts réels càd qu’ils portent sur les choses possédées ou exploitées par les contribuables (biens, propriété)

    Il n’y a pas comme dans certains pays étrangers des impôts spécifiques tels que l’Impôt sur le Revenu ou l’impôt sur les sociétés au niveau local.

    Certaines taxes sont très archaïques. C’est aussi une fiscalité disparate, en mutation permanente : l’Etat ne cesse de changer le régime des impôts locaux.

    Ex : Pour 2006, taxe sur les éoliennes.

    Il y a des créations mais aussi des suppressions comme la taxe sur la vignette automobile a été supprimée en novembre 2005. Le cas échéant, on assiste à des modifications.

    Ex : La taxe professionnelle est sensiblement retouchée ou encore la taxe sur le foncier non bâti pour les exploitations agricoles.

    On constate donc une grande instabilité.

     Cette fiscalité se double d’un certain nombre de recettes qui peuvent avoir un caractère fiscal ou parafiscal : la publicité, l’urbanisme, contributions.

     Finalement, l’essentiel des recettes fiscales des collectivités locales repose sur les 4 principaux impôts locaux : Taxe Professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti et le non bâti.

    On a une 5ème taxe importante mais facultative : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

     Ces impôts trouvent place dans un schéma constitutionnel caractérisé par l’autonomie financière des collectivités territoriales laquelle a été renforcée par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003. L’alinéa 1 du nouvel article 72-2 de la précise que les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. L’alinéa 3 précise que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités représentent pour chaque catégorie de collectivité une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.

    Le parlement voulait instituer le terme « prépondérant », lequel est plus explicite que celui de déterminant.

    La loi organique du 29 juillet 2004 donne une définition plus large aux « ressources propres ». C’est une part de l’impôt d’Etat (TIPP), d’où le problème car on ne maîtrise pas cette ressource.

    Ce processus constitutionnel trouve son aboutissement en 2007 : les régions pourront moduler les taux de la TIPP.

    Ce paysage n’est pas vrai pour les TOM qui se sont déjà vu attribuer des recettes de l’Etat (tabac..)

     Le conseil constitutionnel a consacré le principe de libre administration des collectivités territoriales en ce sens que ces collectivités doivent disposer des ressources suffisantes pour exercer leur compétence. Il y a une distinction cependant entre autonomie fiscale et financière. Le conseil constitutionnel privilégie cette dernière.

     Cette approche subit une nuance : le législateur peut imposer des restrictions financières pour des motifs de solidarité (dvlt de la péréquation) tout en imposant des dépenses obligatoires, lesquelles se sont multipliées ces dernières années.

    Nous sommes dans une république décentralisée (article. 1 Constitution): l’Etat peut donc toujours récupérer les compétences transférées et en même temps récupérer les moyens attribués.

     Une loi du 13 août 2004 transfère des compétences importantes notamment dans le domaine de la voirie routière.

     Finalement, l’Etat maîtrise les finances locales pour plusieurs raisons :

    • c’est lui-même le collecteur des impôts locaux
    • l’Etat impose des liens entre les impôts directs (pas de liberté totale des taux d’imposition)
    • les bases imposables (essentiellement une assiette immobilière) n’ont pas été révisées depuis de nombreuses années. On a donc une sous-évaluation de la valeur des biens. Une loi avait été adoptée le 30 juillet 1990 qui prévoyait une révision générale des bases laquelle n’est toujours pas appliquée. Une réponse récente du sénat (JO mars 2006) précise qu’une telle hausse bouleverserait l’économie.

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    Section 1 : Les cas d’impositions traditionnels 

    La taxe professionnelle (TP) est le principal impôt local.

    En 2005, on trouve les chiffres suivants :

    • la Taxe Professionnelle est la 1ère recette (50 % de l’IS) : produits financiers correspondant à environ 25 milliard d’euros
    • la taxe sur le foncier bâti représente un peu moins de 18 milliards d’euros
    • la taxe d’habitation représente un peu plus de 13 milliards d’euros
    • la taxe sur le foncier non bâti représente 1 milliard d’euros

     

    Les bénéficiaires de ces impôts :

     Les 4 impôts vont d’abord au secteur communal : l’impôt quasiment exclusivement réservé aux communes est le foncier non bâti.

    Les 2ème bénéficiaires sont les départements.

    Les régions sont donc le « parent pauvre » de la fiscalité locale : elle vit essentiellement de la Taxe Professionnelle (environ 10 %) et du foncier bâti.

     

    Pierre Mauroy avait proposé une spécification : taxe d’habitation aux communes, foncier au département et Taxe Professionnelle aux régions mais telle proposition n’a pas été retenue.

     

    Cette fiscalité locale s’accroît année après année à un taux supérieur à l’inflation.

     

    Il faut rajouter un 5ème impôts : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (impôt facultatif). Elle rivalise avec la redevance sur les ordures ménagères. Ce SPIC coûte en effet de plus en plus cher (assainissement de l’eau..). Ce service peut être pris en charge au titre du budget général de la collectivité locale. Les communes ont fait le choix d’un service autonome qui les conduit à créer une taxe TEOM. (conforme à la constitution).

     

    D’après les derniers chiffres 53 millions de français sont assujettis à cette taxe mais quand il n’y a pas la taxe il y a la redevance d’enlèvement qui couvre 6 millions de la population. Il reste environ 4 millions de français : ce sont des communes qui préfèrent opter pour l’inscription au budget général.

    Aujourd’hui, elle représente environ 4 millions d’euros et un taux de 8 %.

    Cette taxe est liée à la taxe sur le foncier bâti. Elle est assise sur la valeur des biens : il n’y a pas de personnalisation. En France les taux augmentent de plus en plus.

    source : http://www.explorimmo.com/edito/investir/imposition-et-fiscalite/detail/article/taxe-fonciere-et-taxe-dhabitation-mode-demploi.html

    La taxe d'habitation : pour qui et sur quelle base ?

    La taxe d'habitation est un impôt local, perçu au profit des communes, de leurs groupements, des départements et de divers organismes. Cette taxe porte sur le logement et ses dépendances (garage, parking, remise...). Elle est calculée à partir de la valeur locative brute, revalorisée annuellement par un coefficient voté par le Parlement.

    Cette valeur est diminuée en cas  :

    • d'abattements obligatoires pour charges de famille (10 %, 15 %, 20 %, 25 %)
    • d'abattement facultatif de 5 %, 10 % ou 15 % selon les communes
    • d' abattement spécial en faveur des personnes de condition modeste. 

    En tant que propriétaire occupant ou en tant que locataire, vous êtes redevable de cette taxe pour l'année entière, même si vous déménagez.

    Sont exonérés de la totalité de cette taxe :

    • les personnes de plus de 60 ans
    • les veufs et les veuves
    • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées 
    • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sous réserve de respecter les trois conditions suivantes : être au RSA, habiter seul ou avec des enfants à charge, ne pas être assujetti à l'ISF.

    La taxe foncière : pour qui et sur quelle base ?

    La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt direct, perçu au profit des communes et de leurs groupements (syndicats, établissements publics de coopération intercommunale), des départements et des régions.

    La base d'imposition de la taxe foncière est égale à 50 % de la valeur locative du bien. La valeur locative est déterminée à partir d'un tarif communal faisant référence aux loyers. Cette valeur est réactualisée chaque année, par le biais d'un coefficient de revalorisation voté par le Parlement dans la loi de Finances.

    >>>> Taxe foncière, taxe d’habitation : que proposent les candidats à la présidentielle ?

    En tant que propriétaire d'une résidence principale ou secondaire ou usufruitier (par donation ou succession) dans le cadre d'un démembrement de propriété, vous êtes imposable pour le bien que vous possédez au 1er janvier de l'année d'imposition.

    La cotisation est établie pour l'année entière. Sont exonérés de cette taxe pour leur résidence principale :

    • les propriétaires âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
    • ceux titulaires de l'allocation solidarité 
    • ceux titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité
    • ceux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

    Section 2 : Une fiscalité locale diversifiée 

    C’est l’idée qu’à côté des 4 ou 5 impôts directs (obligatoires et facultatif), en réalité, le législateur n’a cessé de jongler avec la fiscalité locale. Nous avons eu presque 3 périodes :

    • 1982-1983: décentralisation : création ou transfert de taxe de l’Etat vers les collectivités locales
    • 97-98-99: disparition des taxes locales. Ex : vignette automobile
    • 2005-2006: réapparition de taxes, le plus souvent affectées

      

    • 1 : Les formes de la fiscalité locale 

    Les formes actuelles sont de deux types :

    • taxes facultatives
    • Taxes obligatoires

     

    a)    Taxes facultatives 

    La plus importante est la taxe d’enlèvement pour les ordures ménagères. Elle est régit par les articles 1520 et suivants. On a un grand nombre de petites taxes que les collectivités ont ou peuvent créer. Il y a des catalogues un peu bizarre et aucune cohérence. C’est une accumulation historique. Par exemple, la taxe sur les chiens a disparu (XIXème). On trouve un secteur entier sur la publicité (affichage, enseigne, véhicule). C’est un bon rendement. Il existe aussi une taxe sur les fournitures d’électricité créée en 1926. Il y a encore une taxe sur les jeux. C’est surtout les bowlings qui sont visés. (taxe sur les jeux de boules et de quilles), taxe de balayage pour les besoins de l’administration municipale, la taxe de séjour est applicable dans les communes touristique ou au niveau intercommunal. Au niveau départemental, il y a une taxe des espaces naturels sensibles.

    Il y a donc une abondance des taxes locales facultatives. Le rendement est pourtant assez limité.

      

    b)    Taxes obligatoires 

     Elles sont plus rares et en nombre plus limité en écartant les 4 impôts directs. L’impôt obligatoire local par excellence était la vignette automobile. Elle a d’abord été supprimée pour les particuliers et récemment pour les entreprises avec une modification n du régime pour les sociétés.

    Il reste quelques taxes sur les permis de conduire, des taxes d’urbanisme (ex : TLE : Taxe locale d’équipement)

    Il existe des taxes additionnelles pour les droits de mutation, droit d’enregistrement.

    Il existe des taxes particulières sur les abattoirs municipaux. N peut ainsi multiplier le catalogue. Le dernier était la taxe sur les pylônes électriques (1371 € l’année par pylône voir 2741 € par pylône pour les plus grands l’année dernière)

      

    • 2 : La typologie de cette fiscalité  

     On a une typologie de taxe fiscale locale. Elle est assez simple. On distingue une fiscalité directe et indirecte, cette dernière étant souvent perçue par une administration particulière : direction générale des douanes et droits indirects. Cette fiscalité avait certaines originalités. On retrouvait la fiscalité sur les mines alors qu’il n’y a plus de mines en France.

    Il y a une fiscalité liée à la navigation. (Navire de commerce passagers, stationnement). Il existe aussi une fiscalité sur les alcools. Il y a encore un droit de francisation fixé par la collectivité corse pour les propriétaires de navires francisés. On a une fiscalité sur les spectacles, les jeux, les divertissements. Certaines régions ont des taxes particulières. En Ile de France, on a une taxe sur les bureaux. Les élus locaux veulent la supprimer.

     

    Le législateur crée régulièrement de nouvelles petites taxes : la loi de finances pour 2006 fait apparaître trois taxes nouvelles :

    • taxe annuelle d’habitation des résidences mobiles terrestres. (caravanes dès lors qu’elles sont assimilées à une résidence principale). On vise ici les gens du voyage. Ceux-ci protestent. On a trouvé le régime suivant applicable en 2007 qu’aux habitations dont la superficie est supérieure à 4 m². Elle est due à une fond départemental, celui auquel on ses situe à la date de la déclaration.
    • Il y a aussi une taxe sur les déchets qui sont réceptionnés dans des installations de stockage, l’objectif étant le stockage définitif ou le placement dans un incinérateur. Les élus locaux ont voulu en 2005 une recette spécifique facultative qui sera plafonnée à 2 € la tonne entrant avec obligation déclarative par le gestionnaire du site d’exploitation. Si l’installation couvre plusieurs communes, il faudra répartir les produits financiers (il faut pour cela un accord..)
    • Il existe enfin une taxe annuelle sur les installations de production d’électricité par les éoliennes Cette taxe va au profit des communes. Le plafond est de 12000 € par an.

    On a créé un fond national de compensation pour l’énergie éolienne en mer. On voit se développer des plates-formes maritimes avec des éoliennes. On redistribue ensuite aux communes concernées. Le développement durable impose au niveau communautaire des éoliennes. La France a beaucoup de retard.

     Il existe en outre une taxe de pavage, taxe sur les remontées mécaniques.

     

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