• la fixation des prix dans le contrat d'entreprise ou le contrat de marcé

    LE PRIX EN MATIERE DE MARCHÉ OU DE CONTRAT D'ENTREPRISE

      Le contrat d’entreprise est nécessairement un contrat à titre onéreux.

    Si ce contrat n'a pas de prix alors on a une convention d'entraide.

    Ce contrat d’entreprise implique un prix qui peut être fixé de différentes manières sachant que la détermination du prix au moment de la conclusion du contrat n’est pas obligatoire contrairement au contrat de vente.

    On a 3 modes de fixation du prix:

     

    A) Le marché sur facture

    Le prix sera déterminé en fonction de l’activité qu’aura développée l’entrepreneur, activité dont l’ampleur, la durée n’est pas nécessairement connue au moment de la conclusion du contrat.

    Raison pour laquelle le prix ne peut être fixé à ce moment.

    Dans cette hypothèse, le prix est fixé après l’exécution de la prestation généralement par le prestataire avec une possibilité de contestation de la part du client.

    Cette révision judiciaire intervient aussi en matière de profession libérale, certaines professions bénéficiant d'un tarif professionnel.

    Exemple: architecte.

    B) Le marché à forfait

     

    Dans ce cas, le prix sera fixé par les parties de manière globale avant l’exécution de la prestation.

    Donc, le prix ne peut pas ensuite être modifié de manière unilatérale et notamment l’entrepreneur ne peut pas demander d’augmentation ou de complément du prix même si la prestation effectuée dépasse en temps, en matériaux ce qui était initialement prévu.

    On a un système aléatoire.

    Le système du forfait présente des avantages et inconvénients :

    *Pour l’entrepreneur, ce système met à sa charge les risques relatifs à l’exécution de la prestation.

    *Corrélativement pour le client, ce système présente aussi un risque c’est que l’entrepreneur sachant qu’il ne peut augmenter son prix en cas de difficultés peut être tenté de produire un travail de moindre qualité.

    L’avantage, c’est qu’il sait quel prix il devra payer dès le départ.

    La loi renforce la protection du client, quand on a un contrat d’entreprise portant sur la construction de bâtiments, l’entrepreneur ne peut pas exiger une augmentation du prix en raison de travaux, de prestations supplémentaires qu’il aurait faite sauf s’il a été spécialement autorisé par écrit et pour un prix convenu.

    Protection fixée par l’article 1793 du code civil qui fait une application de la force obligatoire du contrat.

    Et ce texte prévoit une règle de forme particulière avec conséquence sur la preuve.

    La preuve de l’accord du client doit indépendamment du prix toujours être apportée par écrit.

    Cette exigence d’écrit a pour objectif de décourager les entrepreneurs qui souhaiteraient alourdir la facture en faisant différentes prestations complémentaires pour augmenter le prix. La jurisprudence a assoupli cette règle en admettant que l’autorisation du client puisse être donnée après coup mais elle ne peut être tacite donc toujours par écrit.

    La jurisprudence écarte cet accord en cas de modification considérable ou de modification sollicitée par le client.

    L’entrepreneur peut d’invoquer la mauvaise foi du client pour se faire payer au cas où le client le laisserait faire les travaux supplémentaires sans manifester son opposition auprès de l’entrepreneur (= article 1134 alinéa 3 du code civil).

    Cette protection est soumise à plusieurs conditions dérogatoires au droit commun:

    *prix fixé globalement a l'avance

    *plan prévu par les parties

    **être en matière de construction de bâtiment et non d'aménagement intérieur.

     

    C) Le marché sur série

    Utilisé dans le domaine de la construction.

    Dans ce type de procédé, le prix n’est pas fixé de manière globale dans le contrat mais il est fixé article par article, poste par poste.

    Ce prix ne pouvant être déterminé qu’à l’issu de la réalisation des travaux en fonction de la quantité de matériaux qui aura été utilisée par l’entrepreneur.

    L’intérêt du système, c’est que l’entrepreneur va pouvoir répercuter sur le prix les difficultés qu’il aura pu rencontrer au court de son exécution.

    Cela permet aussi au client d’avoir une approche sur le prix demandé.

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