• La forme juridique des sociétés d'assurances

    LES FORMES JURIDIQUES OUVERTES AUX SOCIETES D'ASSURANCE

       Les sociétés d'assurance doivent pour donner des garanties suffisantes répondre à des exigences relatives à leur forme juridique.

    Elles sont l'objet d'un contrôle étatique très étroit justifié par l'affectation spécifique et l'utilité économique des capitaux collectés, elles nouent entre elles de multiples relations à l'occasion d'opération de coassurances et de réassurances.

    Le législateur a limité le nombre des formes juridiques ouvertes aux sociétés d'assurance afin d'offrir à leurs créanciers des garanties suffisantes.

    Il s'agit pour les sociétés commerciales de la seule SA et pour les sociétés civiles de la société d'assurance mutuelle et des unions de mutuelles.

    Cependant, on peut rencontre en France certaines structures particulières puisque des sociétés étrangères sont admises à pratiquer en France des opérations d'assurance.

     

    1) Les Sociétés Anonymes

     

    Ce sont les seules qui sont admises à pratiquer les opérations d'assurance exception faite pour la réassurance qui peut être pratiquée par des sociétés en commandite par action.

    En principe, les règles générales de fonctionnement des SA sont applicables à ces entreprises. Il y a cependant des différences.

    Le code des assurances déroge au droit commun pour fixer un capital social minimum plus élevé pour les Sociétés Anonymes d'assurance.

    Il déroge aussi pour imposer à chaque actionnaire le versement de la moitié au moins du montant des actions qu'il a souscrite avant la constitution définitive de la société.

    Il y a aussi des assouplissements aux règles relatives aux contrats passés par les dirigeants sociaux avec la société.

     

    2) Les sociétés d'assurance mutuelles

     

    Ce sont des sociétés civiles, l'art L 322-26-1 du code des assurances précise "les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial, elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d’Assurance M pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ne peuvent recevoir de cotisations variables, ces sociétés fonctionnent sans capital social".

     

    Les sociétés d’Assurance M ont comme les SA des organes délibérant (assemblées sociétaires), des organes de gestion et de direction (CA, président et vice président), de contrôle (CAC).

    Les adhérents au nombre minimum de 500 sont à la fois sociétaires et assurés, qualité indissociable car l'assuré, créancier de la garantie prévue au contrat est aussi assureur en tant que sociétaire membre des assemblées générales.

    Si la société d’Assurance M ne pratique que les branches d'assurance vie, les cotisations sont nécessairement fixes, si elle pratique d'autres branches, les cotisations peuvent être au choix de la société fixes ou variables.

    Les sociétés à cotisation fixe ne peuvent en aucun cas procéder à des rappels de cotisation, le montant de la cotisation est alors calculé largement pour faire face à toutes les indemnités.

    Les excédents éventuels doivent constituer des réserves utilisables pour le règlement de sinistres ultérieurs.

    Les sociétés à cotisation variables sont autorisées à opérer des rappels lorsque les cotisations perçues se révèlent insuffisantes pour régler les sinistres.

    Ces rappels ne sauraient cependant dépasser un maximum de cotisation indiqué par la police.

    Ce qui constitue une garantie pour le sociétaire.

    Les excédents éventuels feront l'objet de ristournes.

    Ces société d’Assurance M peuvent être classées selon les modalités de leur distribution, il y a des mutuelles avec intermédiaire, c’est à dire distribuées par des agents des courtiers (MMA, Axa).

    Il y a aussi les MSI (mutuelles sans intermédiaires), grandes mutuelles connues (de Niort), MAIF, Maaf, Macif, Matmut, GMF.

    Selon l'art L 322-26-4 il existe 2 formes particulières de société d’Assurance M, les sociétés à forme tontinière (les tontines) Mutuelle phocéenne assurance du groupe Axa et il y a les sociétés ou caisse d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.

     

    3) Les unions de mutuelles

     

    Les sociétés d’Assurance Mutuelles pratiquant des assurances de même nature peuvent établir entre elles des unions (de mutuelle) qui ont exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés et leur donner leur caution solidaire.

    Elles permettent ainsi de faciliter la constitution et le développement des petites sociétés d’Assurance Mutuelles dont les encaissements sont faibles et les risques insuffisamment compensés.

    4 sociétés mutuelles sont nécessaires à l'établissement d'une union, union dont la personnalité est indépendante de celle de ses membres.

    La comptabilité est distincte bien que les administrateurs des unions soient obligatoirement choisis parmi les gérants ou administrateurs des mutuelles membres.

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