• La gestion d'affaire : définition et conditions

    La gestion d’affaire

     La gestion d’affaire peut se définir comme un quasi-contrat (on est dans une situation analogue à celle d’un contrat, en l’espèce, le contrat de mandat) dans lequel une personne, le gérant, accomplit un ou plusieurs actes dans l’intérêt d'une autre, un maître de l’affaire, sans que ce dernier l’en ait chargé.En résumé, la gestion d'affaire est une immixtion spontanée dans les affaires d’un tiers, avec l’intention de gérer.

    • Obligation du gérant : le gérant doit s’occuper des affaires du maître en bon père de famille et à poursuivre sa gestion jusqu’à ce que le maître, ou son héritier, soit en état d’y pourvoir lui-même.
    • Obligation du maître : il doit rembourser le gérant de tous les frais engagés pour la gestion pour autant qu’elle aura été utile ou qu’il l’aura ratifiée.

    Avant d'étudier la notion de gestion d'affaire, précisons ce qu'est un quasi-contrat

    Les quasis contrats= source d’obligation à côté de la loi, contrat, délit, quasi délit et engagement unilatéral. Les quasis contrats sont subsidiaires, on ne les fait jouer que lorsque la responsabilité civile ou les contrats ne peuvent pas jouer. Certains traitent les contrats avec le contrat. Le quasi contrats, c’est presque comme un contrat, quasiment un contrat. Ça a les mêmes effets qu’un contrat. Ça crée des obligations souvent réciproques. Mais ce n’est pas un contrat parce qu’il va manquer l’élément essentiel du contrat qui est l’échange des consentements.

    Aristote : la justice commutive, reputive, l’idée de justice dans les engagements volontaires et dans les engagements involontaires. Titre 4 du Code civil : les engagements qui se forment sans convention : les quasis contrats et la responsabilité délictuelle. L’obligation comme conséquence d’un certain acte, mais il n’y a pas la volonté d’être engagé. Les quasis contrats sont prévus dans le Code civil : article 1371 ss. du Code civil. Le titre 4 : commence par un article introductif 1370 : c’est une annonce de plan plutôt : certains engagements se forment sans qu’aucune convention de la part de ceux qui s’obligent etc. convention= pas la part de quelqu'un, mais entre des parties. Formulation bizarre. Les quasis contrats : dans le Code civil, on a 2 quasis contrats nommés : 1) la gestion d’affaire et 2) la répétition de l’indu. 1372-1375 : gestion d’affaire. 1376-1381 : la répétition/le paiement d’indu. à2 quasis contrats nommés. La liste est-elle limitative ou les juges peuvent-ils créer un quasi contrat non prévu par la loi. Arrêt 1892 : affaire des engrais, on crée un quasi contrat jurisprudentiel : l’enrichissement sans cause; 3e quasi contrat.

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    1372 ss. du Code civil. a priori, en droit, le principe, c’est que chacun gère ses propres affaires, il n’est pas question de se mêler des affaires d’autrui. Il y aura des sanctions pour celui qui intervient dans les affaires d’autrui. Intrusion dans les affaires d’autrui est une faute. La gestion d’affaire est une exception : le droit valide qu’on soit intervenu dans les affaires d’autrui avec des conditions restrictives et avec l’effet de créer des obligations. Par exemple 2 voisins, un part en vacances, l’autre s’occupe de mettre quelque chose sur le toit de sa voiture décapotable. Ce qui compte dans la gestion d’affaire : le droit pose des conditions très restrictives. Plusieurs conditions cumulatives, si une seule de ces conditions manque, on ne peut pas utiliser le mécanisme de la gestion d’affaire.

    Conditions quant au gérant qui prend en main la gestion des affaires d’autrui. Article 1372 : lorsque volontairement on gère les affaires d’autrui… la gestion d’affaire est toujours volontaire= une intention de gérer les affaires d’autrui. La loi protège le gérant que si il a agi dans une intention altruiste. La gestion d’affaire : on gère volontairement et de façon altruiste les affaires d’autrui.

    Conditions quant au maitre de l’affaire, celui dont les affaires sont gérées : il ne peut y avoir gestion d’affaire que si le maitre de l’affaire n’est pas au courant de la gestion d’affaire. S’il est au courant et il accepte la gestion d’affaire, alors il y a contrat, pas quasi contrat. Si le maitre est au courant et refuse, c’est une faute d’intervenir dans les affaires d’autrui, il ne peut pas y avoir gestion d’affaire. Il faut es conditions relatives à l’affaire gérée elle-même.

    Quel type d’affaire peut-on géré pour autrui. C’est seulement les affaires urgentes. Il faut qu’il y ait urgence, sinon on peut attendre de joindre le maitre d’affaire, qu’il donne son avis.

    Conditions relatives à la gestion sont larges : le gérant peut intervenir de façon diverse : ça peut être des actes matériels (par exemple répare toiture) soit des actes juridiques (conclut contrat avec artisan). Ça peut être gestion d’actes très variés. Il faut que la gestion d’affaires soit utile. (Par exemple pas mettre fleur dans jardin du voisin). Difficulté : quand est-ce que s’apprécie l’utilité ? Par exemple trou dans toiture, avis de pluie pour 3 jours après, je prends mesure, 3 jours après la tornade détruit nouvelle toiture. L’utilité de la gestion d’affaires s’apprécie au moment d’intervention du gérant.

    Si conditions réunies, la gestion d’affaire est caractérisée. Quels sont ses conséquences ? Le quasi contrat a pour effet de créer des obligations. Obligations qui pèsent sur chacun des parties. Obligations qui pèsent sur le gérant : il est lui-même volontairement intervenu dans affaires d’autrui. Obligations du gérant : article 1372 : prévoit explicitement les obligations du gérant : lorsque volontairement on gère l’affaire d’autrui, celui qui gère contracte un engagement tacite de continuer la gestion qu’il a commencé et de l’achever jusqu’à ce que le propriétaire soit en l’état d’y pourvoir lui-même. Il doit continuer. Alinéa 2, 1372 : le gérant se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d’un mandat expresse que lui aurait donné le propriétaire. Effets du quasi contrat sont les mêmes que ceux d’un mandat. C’est assez exigeant. C’est comme on a mandat expresse de s’occuper d’affaires d’autrui. Jurisprudence sur 1372 : achever, pas abandonner avant que le travail soit accompli. Arrêt 1985 : cliente a oublié sac à main dans supermarché. 2 clients le trouve, le remettent à un préposé du magasin. Les 2 retournent au magasin et décident de reprendre le sac. Le préposé donne le sac aux 2 clients. Le propriétaire du sac se plaint. La Cour de cassation rejette pourvoi contre arrêt d’appel qui retient la responsabilité du magasin et préposé, car ont accepté de recevoir le sac… préposé a poursuivi gestion d’affaires commencé par clients, a accepté de garder sac pour propriétaire, ne devait pas le remettre. On doit achever ! Le gérant doit continuer la gestion même si maitre meurt, jusqu’à ce que ses héritiers reprennent affaire, jusqu’à ce que la mission soit terminée.

    Le standard de la responsabilité : 1374.1 : le gérant est tenu d’apporter à la gestion d’affaire tous les soins d’un bon père de famille, avoir un comportement moyen. Pas super expert de gestion, mais faire preuve de diligences quand même. C’est le standard du droit commun. Alinéa 2 : néanmoins els circonstances qui l’ont conduit à se saisir des affaires… le juge peut modérer les dommages et intérêts résultant de sa faute. Gérant responsable de ses fautes, mes dommages et intérêts auxquels il est condamné peuvent être modérés compte tenu des circonstances qui l’ont amené à se charger d’affaire. C’est au juge d’apprécier.

    La gestion d’affaire impose aussi des obligations au maitre de l’affaire. La gestion d’affaires est principalement source d’obligation pour le maitre d’affaire. C’est un engagement involontaire, le maitre n’est même pas au courant de gestion, on l’oblige sans son consentement avec les effets comme s’il avait donné son consentement. Article 1375 : le maitre dans l’affaire a été bien administré, doit remplir les engagements que le gérant a contracté en son non, l’indemniser des tous les engagements qu’il a pris et lui rembourser toutes les dépenses… on rembourse engagements qu’il a pris, si lui-même a fait quelque chose, on l’indemnise, etc. on lui rembourse toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites.

    La gestion d’affaire pas utilisée fréquemment dans la jurisprudence, parfois on ne l’utilise pas alors que ce serait le bon fondement juridique. Par exemple arrêt 1969, motocycliste, quelqu'un lui porte secours, la moto explose, celui qui secoure blessé. La jurisprudence utilise le fondement juridique de la convention d’assistance. Prof se demande pourquoi on n’utilise pas gestion d’affaire.

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