• La justice anglaise et le système judiciaire du Royaume-Uni

    La justice anglaise et le système judiciaire du Royaume-Uni

      Le Royaume-Uni se compose de quatre pays: l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Ecosse et l'Irlande du Nord.

    Certaines lois s'appliquent dans l'ensemble du Royaume-Uni; Certains s'appliquent dans un seul, deux ou trois pays.
    Ici nous nous concentrerons sur l'Angleterre et le Pays de Galles. On ne couvre pas la loi qui s'applique uniquement au Pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord.

     

      A. Généralité sur l'application des lois au Royaume-Uni.

    Comment la loi du Royaume-Uni est-elle classée

    Une distinction est faite entre le droit public, qui régit la relation entre les citoyens individuels et l'État, et le droit privé, qui régit les relations entre les individus et les organisations privées.

    À des fins pratiques, la distinction la plus significative est entre le droit civil et le droit pénal.
    Le droit civil couvre des domaines tels que les contrats, la négligence, les affaires familiales, l'emploi, l'homologation et le droit foncier.

    Le droit pénal, qui est une branche du droit public, définit les limites d'une conduite acceptable. Une personne qui enfreint le droit pénal est considérée comme ayant commis une infraction à l'ensemble de la société.

    Comment le droit civil est appliqué en Angleterre et au Pays de Galles

    Une personne qui croit qu'un autre individu ou organisation a commis un faux civil peut remplir un formulaire de demande et l'envoyer au tribunal compétent. Le tribunal du comté, qui est basé dans plus de 200 endroits, traite de la plupart des réclamations impliquant moins de 25 000 £ et des réclamations pour moins de £ 50 000 qui impliquent une blessure à une personne. La High Court, qui se trouve à Londres, entend les cas de la plus grande valeur. Dans le comté et les tribunaux supérieurs, chaque juge est saisi d'un seul juge.

    La personne qui commence une affaire civile est appelée un demandeur, et il a le fardeau de prouver que, plus probablement que non, l'autre partie (le défendeur) a commis un faux fondamental. Si le demandeur réussit, le recours habituel est un dommage: une somme d'argent versée par le défendeur au requérant. D'autres recours, comme une ordonnance du tribunal qui interdit une personne de se comporter d'une certaine manière, sont disponibles dans certaines circonstances.

    L'une des parties à une affaire civile peut interjeter appel devant un tribunal supérieur contre la décision.

    Comment le droit pénal est appliqué en Angleterre et au Pays de Galles

    Une personne qui croit qu'un crime a été commis contacte la police qui mène une enquête. Si, après avoir arrêté et interviewé une personne, la police croit avoir commis le crime, cette personne est accusée. Un rapport de l'affaire est ensuite envoyé au Crown Prosecution Service (CPS).

    Si la CPS croit que l'affaire a une perspective raisonnable de succès et qu'il serait dans l'intérêt public de le faire, elle commencera une procédure pénale contre le suspect, qui devient le défendeur dans l'affaire. Au tribunal, la CPS a le fardeau de prouver, au-delà de tout doute raisonnable, que le défendeur a commis le crime.

    Des infractions mineures, telles que la vitesse excessive, sont entendues par les tribunaux de la magistrature. Beaucoup de villes en Angleterre et au Pays de Galles ont leur propre Cour de magistrats, où trois magistrats entendent des cas. Les magistrats n'ont pas besoin de qualifications légales, et ils sont conseillés par un greffier, qui est un avocat qualifié. Les magistrats ne mentionnent pas leurs décisions.

    Des infractions très graves, telles que le meurtre et le viol, sont entendues devant la Couronne. La cour de la Couronne est basée dans environ 90 centres dans toute l'Angleterre et le pays de Galles. Un jury composé de 12 personnes choisies au hasard de la population locale décidera, sans motifs, si le défendeur est coupable de l'infraction. Habituellement, la décision d'un jury sera unanime, mais le juge peut décider qu'une majorité 11: 1 ou 10: 2 est suffisante. Le juge a informé le jury de la loi, dont le rôle comprend également l'imposition d'une peine si le défendeur est reconnu coupable.

    Certaines infractions intermédiaires, telles que le vol, peuvent être jugées devant un tribunal de la magistrature ou le tribunal de la Couronne.
    Les peines disponibles pour les infractions pénales comprennent des amendes (paiement d'une somme d'argent à l'État), des peines d'emprisonnement et des peines communautaires telles que le travail supervisé non rémunéré.

    Les tribunaux supérieurs d'appel du Royaume-Uni

    Les tribunaux d'appel sont ceux qui n'entendent que les appels d'autres tribunaux. Les deux tribunaux d'appel les plus anciens sont la Cour d'appel et la Cour suprême.

    La Cour d'appel, qui englobe uniquement l'Angleterre et le Pays de Galles, comprend une division civile et une division criminelle. La Division civile entend les recours contre les décisions de la Haute Cour, alors que la Section criminelle entend des recours concernant des allégations de fautes de droit devant les tribunaux de la magistrature et de la Couronne. Des cas sont entendus par trois juges d'appel, chacun d'entre eux prenant une décision individuelle qui peut comporter un long discours. La décision de la Cour peut être atteinte soit à l'unanimité, soit par une majorité de 2: 1.

    Les appels de la Cour d'appel sont entendus par la Cour suprême, qui est la plus haute juridiction du Royaume-Uni. Il entend les appels civils des quatre pays et les appels en matière pénale en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. L'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême ne sera donnée que si une affaire soulève un point d'importance publique générale. Des cas sont entendus par cinq, sept ou neuf des 12 juges de la Cour suprême, chacun d'entre eux prenant une décision individuelle qui peut consister en un long discours. La décision de la Cour peut être prise soit à l'unanimité, soit à la majorité simple.

    Les décisions rendues devant la Cour d'appel et la Cour suprême - et le prédécesseur de la Cour suprême, le Comité d'Appel de la Chambre des Lords - deviennent des précédents qui doivent être suivis par les tribunaux dans tous les cas futurs. Cela garantit que des cas similaires sont traités de manière similaire, ce que beaucoup considèrent comme l'un des aspects les plus importants de la justice.

     

     B. Organisation juridictionnelle en Angleterre et au Pays-de-Galles. 

    Le système judiciaire en Angleterre et au Pays de Galles peut être considéré comme composé de 5 niveaux:

        
    Cour suprême (anciennement la Chambre des lords) et le Comité judiciaire du Conseil privé
            Cour d'appel
                Cour suprême ( High Court)
                    Tribunal de la Couronne et tribunaux de comté (Crown Court / County Courts)
                        
    Les tribunaux de la magistrature et le service des tribunaux ( Magistrates’ Courts / the Tribunals Servic)

    Il existe un système judiciaire similaire en Irlande du Nord et un système judiciaire différent en Écosse.

     Comité judiciaire du Conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council)
    Le Comité judiciaire du Conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council) est le tribunal d'appel final pour les pays du Commonwealth qui ont retenu des appels à Sa Majesté en conseil ou au Comité judiciaire. C'est aussi le tribunal d'appel final de la High Court of Justiciary en Écosse pour les questions liées à la dévolution. Certaines fonctions du Comité judiciaire ont été reprises par la nouvelle Cour suprême en 2009.

     Cour suprême (Supreme Court ) (anciennement la Chambre des lords)
    En 2009, la Cour suprême a remplacé la Chambre des Lords en tant que plus haute cour en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. Comme pour la Chambre des lords, la Cour suprême entend les appels de la Cour d'appel et de la Haute Cour (uniquement dans des circonstances exceptionnelles). Il entend également des appels de la Chambre intérieure de la Cour de session (House of the Court of Session)en Ecosse. Les appels sont généralement entendus par 5 juges (anciennement les seigneurs d'appel en ordinaire ou les seigneurs du droit), mais il peut y avoir jusqu'à 9.

     Cour d'appel (Court of Appeal)   La Cour d'appel se compose de 2 divisions, de la division pénale et de la décision civile. Les décisions de la Cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour suprême (anciennement la Chambre des lords).
     -- Division civile    La Division civile de la Cour d'appel entend les appels en matière de droit civil et de justice familiale de la Haute Cour, des Tribunaux et de certains cas des tribunaux de comté.
     -- Division criminelle     La Cour criminelle de la Cour d'appel entend les recours de la Couronne.

    Cour suprême (high court)
    La Haute Cour se compose de 3 divisions, de la Division de la Chancellerie, de la Division de la famille et de la Division du Banc de la Reine. Les décisions de la Haute Cour peuvent faire l'objet d'un recours devant la Division civile de la Cour d'appel.
     -- Chancellerie: Cour d'entreprises (Chancery Division: Companies Court)
    La Cour des entreprises de la Division de la chancellerie traite des affaires concernant la fraude commerciale, les conflits commerciaux, l'insolvabilité, la gestion de l'entreprise et la disqualification des administrateurs.
     -- Division de la chancellerie: Cour divisionnaire
    La Cour divisionnaire de la Division de la Chancellerie traite des affaires concernant l'équité, les fiducies, l'homologation litigieuse, les partenariats fiscaux, la faillite et la terre.
     -- Division de la chancellerie: Cour des brevets
    La Cour des brevets de la Division de la chancellerie traite des affaires concernant la propriété intellectuelle, le droit d'auteur, les brevets et les marques commerciales, y compris la passation de marchés.
     -- Division de la famille: Cour divisionnaire
    La Cour divisionnaire de la Division de la famille s'occupe de toutes les questions matrimoniales, y compris la garde des enfants, les parents, l'adoption, les maisons familiales, la violence familiale, la séparation, l'annulation, le divorce et les déclarations de soins médicaux et les questions d'homologation non contestées.
     -- Queen's Bench Division: Cour administrative
    La Cour administrative de la Queen's Bench Division entend des examens judiciaires, des recours statutaires et des demandes, un recours en habeas corpus et des demandes en vertu de la Drug Trafficking Act 1984 et la Criminal Justice Act 1988. Elle supervise également la légalité des décisions et des actions des tribunaux inférieurs et Les tribunaux, les autorités locales, les ministres de la Couronne et d'autres organismes et fonctionnaires publics.
     Division Queen's Bench: tribunal d'amirauté (admirality court)
    La Cour de l'Amirauté de la Division du Banc de la Reine traite des litiges de transport maritime et maritime, y compris les collisions, le sauvetage, le transport de marchandises, les limitations et les différends hypothécaires. La Cour peut arrêter les navires et les cargaisons et les vendre sous la juridiction de l'Angleterre et du Pays de Galles.
     -- Queen's Bench Division: tribunal de commerce Queen’s Bench Division: Commercial Court
    Le tribunal de commerce de la Queen's Bench Division traite des affaires découlant de litiges commerciaux nationaux et internationaux, y compris le commerce international, les banques, les commodités et les différends d'arbitrage.
     -- Queen's Bench Division (Division du banc de la Reine): la Cour du commerce
    La Cour du commerce de la Queen's Bench Division traite des litiges commerciaux nationaux et internationaux qui comportent des réclamations de moindre valeur et de complexité que celles entendues par le Tribunal de commerce.
     -- Queen's Bench division: Tribunal de la technologie et de la construction (technology and construction court)
    Le tribunal de la technologie et de la construction de la Queen's Bench Division est un tribunal spécialisé qui traite principalement des conflits de technologie et de construction qui impliquent des questions ou des questions techniquement complexes et des cas où un procès d'un juge spécialisé de TCC est souhaitable.

    Cours de comté (County Courts)     Les tribunaux de comté traitent tous sauf les cas civils les plus compliqués et les plus simples (y compris la plupart des matières d'une valeur de £ 5000), tels que les réclamations pour le remboursement des dettes, la rupture du contrat impliquant des biens ou des biens, des blessures corporelles, des problèmes familiaux ( Y compris l'adoption et le divorce), les problèmes de logement (y compris le recouvrement des créances hypothécaires et les arriérés de loyers et la ré-possession) et l'exécution des jugements antérieurs de la Cour de comté. Les cas sont entendus par un juge, sans jury. Les décisions des tribunaux de comté peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Division compétente de la Haute Cour.

    La cour royale ou cour de la couronne (crown court) 

    La Crown court traite des affaires criminelles qui ont été transférées des tribunaux de la magistrature, y compris l'audition de cas criminels graves (comme le meurtre, le viol et le vol), les cas envoyés pour la détermination de la peine et les appels. Les cas sont entendus par un juge et un jury. Les décisions de la Cour de la Couronne (crown court) peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour criminelle de la Cour d'appel. 

    Tribunaux de magistrats (Magistrates’ Court)

    Les tribunaux de la magistrature traitent des affaires pénales sommaires et des engagements envers la Cour de la Couronne, avec des cas civils simples, y compris les tribunaux de procédure familiale et les tribunaux pour adolescents, et avec l'octroi de licences de paris, de jeux et d'alcool. Les cas sont habituellement entendus par un groupe de 3 magistrats ou par un juge de district, sans jury. Les décisions pénales des tribunaux de la magistrature peuvent faire l'objet d'un recours devant la Couronne. Les décisions civiles peuvent faire l'objet d'un recours auprès des tribunaux de comté.

    Service des tribunaux (Tribunals Service)   

    Le Service des tribunaux(Tribunals Service) prend des décisions concernant des questions d'asile, d'immigration, d'indemnisation des accidents criminels, de sécurité sociale, d'éducation, d'emploi, de pensions alimentaires pour enfants, de pensions, de taxes et de terres. Les décisions du service des tribunaux peuvent faire l'objet d'un recours devant la division compétente de la Haute Cour (High court).

    La justice anglaise et le système judiciaire du Royaume-Uni


    Diagram reproduced from Her Majesty’s Courts Service – Structure of HMCS
    Crown copyright

     

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    On a une unité de juridiction au Royaume-Uni et aux USA parce qu'on n'a pas d’ordre spécifiquement dédié au contentieux administratif. Pas comme dans les pays du Romano-Germanique. 

    Mais il faut nuancer parce qu'il y a l'existence d’un contentieux spécifique, tant au Royaume-Uni qu'aux USA, mais c'est une spécificité essentiellement procédurale. 

    L'Administrative Court (Haute Cour), au Royaume-Uni va s'occuper des affaire du judicial review. Il y a une spécialisation qui existe, mais il y a aussi une procédure particulière qui offre certaines garanties à l’administration. Par exemple il faut une permission d’introduire le judicial review 

    , pour ce faire le juge va regarder certaines conditions, comme la recherche de règlement amiable, ou encore l'épuisement des voies d’appel disponibles, mais aussi la va vérifier le délai de recours bref. De plus en judicial review, les remèdes sont discrétionnaires.

     

    Il faut aussi noter le développement de juridictions spécialisées pour certains contentieux, les Administrative Tribunals 

    . Il y avait des Tribunals (autorités composées de juges professionnels et non professionnels). Ils se développaient de façon ad hoc. C'était un système très populaire parce qu'ils jugeaient des faits et du droit, la procédure était plus rapide, moins onéreuse, et il y avait la présence d’experts. Les Tribunaux pouvaient prendre des décisions pour remplacer immédiatement la décision de l'administration. 

    Ce système a été réformé : Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007. L'idée était de simplifier les choses et de renforcer l'indépendance des membres du Tribunal. Au sein de la nouvelle structure, existence de chambres spécialisées en fonction des matières. En 2010 : 600 000 affaires traitées contre 7000 judicial review. Seul bémol c'est qu'il y a eu une diminution du nombre de juge non professionnel, d'expert.

    Les juridictions supérieures ont entre les mains le développement du Common Law, et elles ne vont traiter qu'une partie assez faibles du contentieux. Ce sont la Haute Cour, la Cour d’appel et la Cour suprême 

    En matière criminelle : les affaires pénales qui sont de faibles importances vont être traitées en première instance par les magistrates’ courts ou Crown Court en fonction de la gravité. 

    Elles peuvent l'objet d'un appel devant la crown Court  --->  HC  --->  CS ou on peut avoir un appel de la Magistrates’ courts  --->  HC  --->  CS que lorsque ça porte sur des points de droit. 

    Crown Court, l'appel se fait devant Court of Appeal (crim) et éventuellement encore un appel devant la CS 

     

    Les Magistrates’ Courts sont composées de juges non professionnels ou de juges professionnels, particulièrement dans les grandes villes, mais sinon il y a des juges non professionnels: environ 30 000 justices of the peace 

    . Ils sont assistés de juristes qualifiés et ne sont pas rémunérés. Ils sont nommés par la Reine après consultation d'un comité consultatif local. 

    Les compétences de ces juges dépendent de la gravité de l'infraction. Quand il y a des infractions mineures: (90% des affaires), les juges vont se prononcer par la biais d'un procès simplifiés summary trial (pas de jury). Mais s'il y a une infraction grave, l'intervention limitée (caution par exemple), ils doivent transmettre à la Crown court. 

    Et il y a les infractions intermédiaires, les « triable either way ». Le juge a le choix de la procédure (procédure simplifiée, ou s'il doit renvoyer l'affaire) mais il ne peut s’opposer à la volonté du prévenu d’être jugé par un jury 

     

    La Crown Court est juridiction unique mais siège dans 77 localités. Les affaires les plus graves sont jugées par elle et il y a la présence d'un jury, jury beaucoup moins présent aujourd'hui. Le jury est composé de 12 personnes, et le procès se fait avec un jury qui est là pour examiner les faits, juger de la pertinence des preuves, et appliquer le droit aux faits qui lui sont présentés. C'est une institution ancienne mais en déclin (1% des affaires). Le verdict se rend à l'unanimité, mais il est possible de rendre un verdict à la majorité au bout d'un certain temps. 

    Mais aussi une institution critiquée parce que ça coûte cher. 

    Compétence en première instance/appel/prononcé des peines (juge seul). Le jury n'intervient pas dans la décision de la peine. 

    En matière civile, première instance majoritairement les affaires sont portées devant les County courts (90%) ou devant la HC en fonction de la valeur en litige. 

    CC: Juges professionnels : juges de circuit (affaires les plus importantes) et juges de district. 

    L''appel se fait devant la HC puis devant la CA (civile) puis CS/ CC  --->  CA  --->  CS 

    HC  --->  CA (civile)  --->  CS 

    HC  --->  CS 

     

    La Haute cour c'est l'héritière des cours de common law et d’equity 

    , on voit leur trace avec les divisions : 

    -Division de la Famille 

    -Division de la Chancellerie 

    -Division du Banc de la Reine 

    La HC siège à Londres. 

     

    La Cour d’appel (Division criminelle/Division civile), c'est le cœur du système parce qu'elle va entendre beaucoup d'affaires comparé à la High court 

    Juridiction unique pour les Etats-Unis. 

     

    La Cour suprême, elle entend les appels de la Cour d’appel et éventuellement de la High Court 

    Juridiction d’appel pour l’ensemble du pays, exception: affaires criminelles écossaises 

    Traite moins d’une centaine d’affaires/an mais prestige important. 

     

    C. Prestige des juges anglais  

    Caractère élitiste parce que les juges des juridictions supérieures sont peu nombreux : 

    CS: 12 

    Court of Appeal : 37 

    High Court : 100n 

    Le juge est la figure centrale du système anglais. 

    Contempt of court : montre qu'il faut respecter les décisions des juges, sous peine d'outrage à la cour qui peut nous amener à être condamner à une amender ou la prison. 

    Le processus de sélection renforce le caractère d’élite des magistrats, on devient juge après des carrières d'avocats. Les avocats sont de deux ordres. 

    Solicitors (145 000) et Barristers 

    (15 000). ce qui les distinguent c'est leur fonction. 

    Les Solicitors exercent fonctions de conseil, préparation du dossier contentieux et fonctions réservées aux huissiers/notaires en France. Les plaidoiries majoritairement réservées aux Barristers 

    , ils ne traitent pas avec les clients.

    Junior Barrister  --->  Queen’s Counsel ; 1/10e des solicitors deviennent Queen’s Counsel . ; Forte homogénéité des professions 

    . 

    Les choses évoluent, au niveau du processus de nomination des juges qui a évolué pour renforcer l’indépendance mais aussi garantir une plus grande diversité. C'est nécessaire parce que de ce processus dépend la confiance que le public peut avoir dans la partialité des juges. Séparation des pouvoirs faibles au Royaume-Uni, souple. 

    Constitutional Reform Act 2005 : changé beaucoup de choses, en ce qui concerne le processus de nomination, cette loi a retiré des mains du ministre de la justice une grande partie de ce pouvoir. Avant 2005, c'était obscur la sélection des candidats étaient aux mains de l'exécutif. Système qui favorisait les réseaux sociaux. La loi de 2005 instaure le JAC (Judicial appointments commission), commission indépendante qui va sélectionner les candidats qui se fondent sur l'expérience des personnes. Le Judicial appointments commission sélectionne selon des critères établis par la loi (expérience, mérite) ; 

    Les Juges sont nommés par la Reine sur recommandation du Lord Chancellor mais sur la base de la sélection de la Judicial appointments commission, les pouvoir du Lord Chancellor sont donc réduits,mais il peut opposer son veto à une candidature, mais il ne peut le faire qu'une seule fois. 

    Ex: juges de la HC: juriste qualifié depuis 7 ans ou Circuit judge depuis au moins 2 ans 

     

    Le processus de nomination fait actuellement l’objet d’une évaluation par la Chambre des Lords : la perte d’influence de l’exécutif est-elle une bonne chose? On peut croire que c'est une bonne chose pour la séparation des pouvoirs, mais on se demande si on n'a pas privé les juges d'une légitimité démocratique. 

    L'indépendance des juges est garantie par le Lord Chancellor, dans la loi il est dit qu'il est le garant de cette indépendance, il doit protéger le pouvoir judiciaire. 

    Autre élément de protection de cette indépendance, les juges des juridictions supérieures sont inamovibles (sauf par révocation de la Reine sur demande des deux chambres), jusqu'à la retraite et tant qu'ils se comportent bien. 

    En ce qui concerne les circuit/district judges leur indépendance est garantie parce qu'ils ne peuvent être démis de leurs fonctions par le Lord Chancellor qu'avec l’accord du Lord Chief Justice. 

     

    Le Crown Prosecution Service n’existait pas avant 1986, il est l'équivalent du ministère public. Il est chargé des poursuites mais qui n'est pas pour autant le chef de la police en ce qui concerne l'instruction de l'affaire. Un rôle un peu inférieur à ce que l'on connaît en France. Il ne dispose pas du monopole des poursuites. Il est Dirigé par le Director of Public Prosecution, sous l’autorité de l’Attorney General qui est le conseiller juridique du gouvernement. Cet Attorney General est surtout responsable devant le parlement. Le Director of Public Prosecution jouit d'une grande autonomie fonctionnelle (c'est lui qu'on voit dans les médias). 

    Ce Chief Crown Prosecutor est divisé en unités régionales, avec à la tête de ces unités régionales un Chief Crown Prosecutor responsable devant le Director of Public Prosecution avec ensuite des autorités subordonnées. Les personnes qui travaillent au sein du Chief Crown Prosecutor sont liées à cette institution par des liens contractuels. Ils doivent avoir les qualifications pour être avocats, mais seuls 35% sont des avocats qualifiés. Pour s'occuper de la plaidoirie devant les tribunaux, le Chief Crown Prosecutor peut engager un Barrister, ce qui mécontente les Barristers qui estiment qu'ils perdent une part du marché. 

    Ce qu'on appelle les poursuites privées sont toujours possibles, un policier peut toujours se servir de ce système pour engager une poursuite. Il faut aussi savoir que selon la gravité de certaines infractions, la poursuite doit être validée par l’Attorney General. Ce dernier a le pouvoir d'arrêter une poursuite même si ça n'équivaut pas un acquittement les poursuites pouvant être reprises ultérieurement, mais en général il évite d'interférer avec les dossiers particuliers. 

     

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