• La lettre d'intention

    LA LETTRE D'INTENTION

      En raison de l’incertitude inhérente à la période des pourparlers, les parties peuvent recourir à des contrats préparatoires dont le but est de préparer la conclusion du contrat final donc encadrer de manière conventionnelle la période de discussion.


     Dans le cadre de l'élaboration de ces contrats préparatoires on va consigner les points partiels d'accord (engagement de négocier, indiquer les règles de négociation) qui vont avoir des effets juridiques.

     Ces contrats reçoivent des appellations, des dénominations différentes: « contrat préliminaire, préparatoire », « forme contractuelle des pourparlers ».

     Ces différents accords peuvent être regroupés selon 5 catégories principales:

    • *les lettres d'intention
    • *les accords de principe
    • * les accords provisoires
    • * les accords partiels
    • *les accords cadre

    Nous évoqueros ici les lettre d'intention

     

    Par une lettre d'intention une ou plusieurs parties déclarent leur envie d'entamer ou de poursuivre des négociations destinées a la conclusion d'un contrat déterminé.

    On parle aussi de lettre d'intérêt, document qui peut être unilatéral ou bilatéral.

     

    Cette expression doit être distinguée du cas ou la lettre d'intention est le document qu'une tierce personne, considérait comme solvable, adresse a un créancier, un document par lequel l'auteur s'engage a adopter vis a vis du débiteur un comportement qui permet au débiteur de faire face a ces engagements.

    Ce document a une fonction de garantie, on l'appel aussi lettre de confort, de patronage, de soutien.

     

    En matière préparatoire la question est de savoir si cette lettre va engendrer une véritable intention de négocier voir de conclure le contrat.

     

    En règle général cette lettre n'engage pas son auteur, elle ne créer pas d'obligation contractuelle la doctrine évoquant un engagement d'honneur a défaut d'engagement juridique.

     

     

    En réalité ce principe doit être nuancé au regard de la rédaction de la lettre d'intention, tout dépend des termes utilisés.

    Plus l'auteur de la lettre aura précisé, détaillé son intention, plus il sera engagé, plus le document aura un effet contraignant a son égard.

     

    Si la personne veut échapper à sa responsabilité contractuelle il faut qu'elle le mentionne expressément: « document non contractuel », « engagement sur l'honneur », « bon pour lettre d'intention seulement ».

    Ainsi l'auteur de la lettre peut conserver sa liberté de ne pas contracter ou de ne pas négocier.

     

    En cas de litige le juge exerce un pouvoir de contrôle, d'appréciation, et nonobstant la qualification; le juge peut requalifier le document pour lui conférer un effet juridique plus important.

     

    Exemple de rédaction de lettre d'intention:

     

    *« après examen des documents communiqués et des entretiens avec vos service d'intention nous vous informons de l'intérêt que nous éprouvons pour tel produit proposé »: ici on a une simple déclaration d'intention.

    « Après examen des documents communiqués...nous vous informons de notre intention de vous passer éventuellement commande de tel ou tel produit »: ici la lettre pourra être analysée comme comportant un engagement de négocier les commandes envisagées.

     

    Le caractère contractuel ou non peut aussi se déduire d'éléments de fait, par exemple on peut tenir compte de la qualité de l'auteur de la lettre d'intention.

     

    Ainsi, une société  avait fait part de son intérêt pour le projet d'une autre société, mais il s'avère que le rédacteur de la lettre ne disposait d'aucun pouvoir de décision et avait pris soin de préciser que tout engagement négocié était subordonné à l'autorisation de la direction générale.

    Le juge a estimé que cette obligation de négocier avait été conclu sous condition suspensive, elle était subordonnée à l'accord de la direction générale.

     

    Cette lettre d'intention même si en fonction de sa formulation n'a pas de valeur contractuel, peut générer chez son destinataire la croyance de la conclusion du contrat, elle peut être retenue a l'encontre de son auteur qui serait sanctionné pour avoir laissé croire a la conclusion du contrat.

    « Le préjudice de la rupture fautive des pourparlers : gain manqué, perte subie et préjudice moralLes dérogations au principe de la liberté de contracter »
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