• La lettre de change : la provision

    Les garanties de paiement de la lettre de change : la provision

     

    3 garanties 

    • la provision

    Lorsque le tireur crée une LETTRE-CHÈQUE sur le tiré, c’est parce que le tiré est ou va être le débiteur du tiré, cette créance est une créance de provision.

    • le tiré accepteur

    Le porteur peut solliciter l’acceptation du tiré, et lorsque cette acceptation est donnée elle a pour effet de transformer le tiré en un débiteur cambiaire.

    Il existe donc 2 sortes de tirés :

    -  le tiré accepteur engagé cambiairement

    - le tiré non accepteur pas engagé cambiairement

    La signature du tiré n’est pas une condition de forme, il n’est pas nécessaire que le tiré signe, mais il peut le faire ce qui va accroître les  garanties de paiement du porteur qui aura un débiteur cambiaire de tous.

    • * L’aval

     

    § 1 : Conditions d’existence de la provision

    A) Définition

    Elle est donnée à l’art 511-7

    « il y a provision si à l’échéance de la LETTRE-CHÈQUE le tiré est redevable au tireur d’une somme au moins égale au montant de la LETTRE-CHÈQUE »

    Cette créance de provision peut avoir des origines variées.

    Ex : fourniture de marchandises, de services, remise d’une somme d’argent, le solde d’un compte courant…

    1. L’existence de la créance

    à Il n’est pas nécessaire que cette créance existe au jour de la création de la LC. Pour qu’il y ait provision il faut et il suffit que la créance existe au jour de l’échéance.

    Si avant l’échéance le tireur a déjà une créance sur le tiré, il n’est pas certain que cette créance puisse être qualifiée de provision.

    2. Le montant de la créance

    Pour qu’il y ait provision il faut que la créance soit au moins égale à la valeur de la LC. A contrario si la provision est < au montant de la LETTRE-CHÈQUE  elle ne vaut pas provision.

    La jurisprudence considère que même si la créance est partielle, le porteur de

    la LETTRE-CHÈQUE aura un droit sur cette créance. La jurisprudence admet implicitement la notion de provision partielle.

    La loi admet l’acceptation partielle et elle admet que le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel, la cohérence du système veut qu’on admette la provision partielle.

    B) Caractères de la provision

    1.  -->  Caractères certain, liquide et exigible

     --> Principe

    Pour qu’une créance puisse servir de provision, il faut qu’elle soit en principe certaine, liquide et exigible au jour de la création de la LC.

     --> L’atténuation de la jurisprudence

    Dans le cas contraire il ne devrait pas y avoir de provision. Toutefois la jurisprudence et la doctrine considèrent que le porteur peut acquérir ultérieurement un droit sur cette créance lorsqu’elle deviendra certaine liquide et exigible.

    Ou au jour de l’échéance le tireur a sur le tiré une créance certaine liquide et exigible et il … a certain droits.. le porteur acquiert des droits ..

    à en principe la créance doit être certaine, liquide et exigible au jour de la création de

     

    la LC, toutefois on considère que le porteur peut acquérir ultérieurement un droit sur cette créance lorsqu’elle deviendra liquide et exigible.

    2. Qui doit fournir la provision [1] ?

    Càd qui doit fournir la prestation provoquant l’apparition d’une créance du tireur sur le tiré ?

    C’est le tireur qui doit fournir la provision au tiré.art 511-7

     -->  Si le tireur ne fournit pas la provision ?

    Il ne peut pas se prévaloir de la négligence du porteur

     -->  Un cas où ce n’est pas au tireur de fournir la provision : le tirage pour compte

    C’est l’hypothèse du tirage pour compte où il n’y a pas de rapport entre le tireur et le tiré[2]. C’est au donneur  d’ordre de fournir la provision.

     -->  La preuve de la provision

    * si le tiré est accepteur

    L’acceptation entraîne présomption d’existence de la provision, art 511-7 al 4. Si on est le tiré et que l’on accepte de s’engager cambiairement c’est parce qu’on est débiteur à l’égard du tireur, sinon on ne signerait pas.

    * si le tiré n’est pas accepteur

    On considère qu’il n’y a pas de présomption d’existence de la provision, c’est au porteur de

    la LETTRE-CHÈQUE de démontrer l’existence de la provision. Le mode de preuve dépend de la nature civile ou commerciale de cette provision, si la provision est de nature commerciale elle peut être prouvée par tous moyens, par contre si elle est de nature civile il faut respecter les règles de droit civil[3].

     -->  A quel endroit doit-on fournir la provision ?

    En principe la LETTRE-CHÈQUE est payable au domicile du tiré[4].

    Dans le cas de l’existence d’un domiciliataire

     

    Lorsque la LETTRE-CHÈQUE est payable chez un domiciliataire, la LETTRE-CHÈQUE doit-elle être payée chez le domiciliataire. Non, le domiciliataire .. il paye au nom et pour le compte du tiré, c’est le tiré qui donne mandat au domiciliataire.

     

    -- La Lettre-Chèque doit être payée au domicile du tiré et cela même si la LETTRE-CHÈQUE prévoit l’existence d’un domiciliataire.

    § 2 : Les droits du porteur sur la provision

    La provision ne se conçoit qu’au jour de l’échéance et elle suppose qu’au jour de l’échéance le tireur dispose sur le tiré d’une créance d’un montant au moins égal à  la LC.

    A) L’étendue des droits du porteur

    Le porteur dispose d’un droit exclusif sur la provision, autrement dit sur la créance du tireur sur le tiré au jour de l’échéance.

    Le problème est que l’art 511-7 al 3 C.Com énonce « la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la LETTRE-CHÈQUE »

    Or l’art 511-7 al 2 énonce « qu’il y a provision… »

    Quand on se rapporte à l’al 2 on a l’impression que la notion de provision ne se conçoit qu’au jour de l’échéance

    Cependant avec l’al 3, les porteurs successifs interviennent avant l’échéance, a priori l’art 511-7 al 3 admet que la notion de provision ait un sens avant l’échéance !!

    Comment concilier ces 2 alinéas ?

    On a dit que le porteur de la LETTRE-CHÈQUE (ou les porteurs successifs) acquiert un droit exclusif sur la créance qui appartiendra au tireur contre le tiré au jour de l’échéance.

    Dans l’al 3 on a remplacé provision par la créance futur du tireur sur le tiré au jour de l’échéance

    à Ce qu’acquièrent les porteurs successifs de la LETTRE-CHÈQUE est un droit exclusif sur les créances futures et éventuelles.

    On en est resté à la notion de provision uniquement concevable au jour de l’échéance, les porteurs successifs n’acquièrent pas un droit sur la créance qui existe peut-être déjà du tireur sur le tiré.

    Ex : le tireur crée une LETTRE-CHÈQUE sur le tiré d’une valeur de 10 000€ qu’il remet au bénéficiaire.

    Conséquence : jusqu’au jour de l’échéance rien n’interdit au tireur d’obtenir le paiement de sa prestation auprès du tiré…

    B) La consolidation des droits du porteur

    *Le porteur peut consolider son droit :

    -          soit en pratiquant une saisir attribution entre les mains du tiré

    -          soit en faisant interdiction à ce tiré de se dessaisir entre les mains du tireur[5]

    C’est la position donnée dans les manuels. Pourtant on peut se demande puisqu’on a aucun droit sur cette créance, comment peut-on pratiquer une saisie attribution ? Cela revient à dire qu’un droit sur cette créance existe d’ores et déjà.

    Cette solution est en contradiction totale avec la définition de la provision, elle implique nécessairement qu’on admette que la créance existe avant l’échéance à contradiction totale

    *Lorsque la traite n’est pas acceptée par le tiré, on dit que le tireur en reste le débiteur principal. Ce qui implique que si le tireur fait l’objet d’une procédure collective, les droits du porteur sur la provision devront être appréciés au jour de l’ouverture de cette procédure collective.

    *La présentation de la LETTRE-CHÈQUE à l’acceptation du tiré

    Le dernier moyen pour le porteur de consolider son droit est .. le but est d’amener le tiré à s’engager cambiairement, ce qui va permettre au porteur de disposer d’une action cambiaire contre le tiré.

    Section 2 : L’acceptation

    Définition  = l’acceptation est l’engagement cambiaire pris par le tiré de paye

    la LETTRE-CHÈQUE au jour de l’échéance. Cet engagement résulte d’une signature qui doit être apposé sur la LC, et que le tiré fournit soit parce qu’il est déjà débiteur du tireur, soit parce qu’il pense qu’il le sera au jour de l’échéance.

    § 1 : La présentation à l’acceptation

    En principe la présentation à l’acceptation n’est pas obligatoire. Ceci étant, dans certains cas particuliers le porteur doit présenter

    la LETTRE-CHÈQUE à l’acceptation et cette présentation doit être faite selon certaines modalités.

    A) Les restrictions à la liberté du porteur

    Dans certains cas la présentation est obligatoire, parfois elle est interdite.

    1. Les cas de présentations obligatoires

    · LETTRE-CHÈQUE est payable à un certain délai de vue

     

    Le délai de vue commence à courir au jour de la présentation à l’acceptation du tiré. Dans ce cas si on ne présente pas, on ne sera jamais payer. (normalement présentation doit intervenir dans un délai d’1 an à compter du jour de l’émission, délai pouvant être allongé ou abrégé)

     

    Attention c’est la présentation qui est obligatoire, pas l’acceptation

    · Clause stipulant que la LETTRE-CHÈQUE doit être présentée  à l’acceptation

     

    Lorsque le tireur a introduit une  clause stipulant que

     

    la LETTRE-CHÈQUE doit être présentée à l’acceptation avec ou sans stipulation de délai, art 511-15. Les endosseurs peuvent également introduire ce type de clauses, mais à la condition que la LETTRE-CHÈQUE ne soit pas stipulée non acceptable.

     

    Une LETTRE-CHÈQUE stipulée non acceptable est une LETTRE-CHÈQUE dont le tireur a interdit qu’elle soit présentée à l’acceptation.

     

     Si malgré la clause introduite par un endosseur, le porteur ne présente pas

     

    la LETTRE-CHÈQUE à l’acceptation au jour de l’échéance ?

    Lorsque ce type de chose est introduite par u endosseur et qu’elle n’est pas respectée par le porteur, le porteur perd son recours contre l’endosseur qui a introduit la clause et uniquement contre lui.

     

    Cette clause doit figurer sur le titre. Elle peut prendre la forme d’une formule quelconque, mais claire et dépourvue de toute ambiguïté.

    2. les cas de présentations interdites

    - la clause non acceptable

    L’art 511-15 permet au tireur d’introduire une clause non acceptable, càd d’interdire la présentation à l’acceptation et ce de façon totale.

    - la clause retardant la présentation

    Cet art permet aussi au tireur d’interdire la présentation à l’acceptation avant une certaines date, voire après une certaine date.

    Ces clauses ne peuvent être introduites que par le tireur, et non pas par les endosseurs

    Ces clauses sont licites sauf si la LETTRE-CHÈQUE est payable à un certain délai de vue.

    Ces clauses sont interdites si la LETTRE-CHÈQUE est payable ailleurs qu’au domicile du tiré. Dans cette hypothèse il faut que le tiré soit averti de la création de la LETTRE-CHÈQUE pour pouvoir transférer les fonds au lieu du paiement.

    Ces clauses sont interdites lorsque la LETTRE-CHÈQUE est payable chez un tiers domiciliataire.

    B) Les modalités de la présentation

     --> Qui peut présenter une LETTRE-CHÈQUE à l’acceptation chez le tiré ?

    L’art 511-15 précise que le droit de présentation appartient au porteur, ou même à un simple détenteur de la LC.

    Le tiré n’a pas à vérifier la réalité des droits du présentateur, ce n’est pas à son égard qu’il s’engage, mais à l’égard su porteur légitime au jour de l’échéance.

    Si on est la porteur d’un LETTRE-CHÈQUE on peut demander à un tiers de la présenter à l’acceptation, on est pas obligé de le faire soi-même, pas besoin de justifier sa détention par une chaîne d’endossements réguliers.

     --> Lieu de la présentation ?

    La présentation doit être faite au domicile du tiré. Si c’est un commerçant, cela correspond au lieu de son principal établissement. Si ce n’est pas un commerçant, c’est son domicile.

    En cas de clause de domiciliation

    Le domiciliataire agit au nom et pour el compte du tiré, la LETTRE-CHÈQUE doit être présentée tout de même à l’acceptation du tiré et donc la présentation a lieu au domicile du tiré.

     --> La 2e présentation à l’acceptation à la demande du tiré

    Le tiré peut demander qu’une 2e présentation à l’acceptation lui soit faite dans un délai de 24H, art 511-16.

    Ce pour vérifier qu’il est bien débiteur du tireur créateur de  la LETTRE-CHÈQUE présentée. Il vérifier qu’il a une dette à l’égard du  tireur.

    La présentation par correspondance

    En pratique l’acceptation est très svt demandée par correspondance, le porteur adresse par la voie postale la LETTRE-CHÈQUE au tiré en lui demandant de l’accepter.

    Le tiré peut-il ne pas renvoyer la LETTRE-CHÈQUE au porteur ?

    Le tiré n’a pas le droit de conserver la LC, il doit la renvoyer qu’il l’accepte ou non, sinon il engage sa responsabilité civile. S’il ne veut pas s’engager il renvoi sans signer.

    § 2 : Les conditions de l’acceptation

    En principe le tiré n’est pas obligé de s’engager cambiairement, de signer la LC.

    Pourtant il existe 2 exceptions :

    -           -->  lorsque le tiré a promis de faire bon accueil à

     

    la LC, c’est à dire il a promis de l’accepter

    S’il refuse tout de même de l’accepter, il engage sa responsabilité civile, mais il n’engage pas sa responsabilité cambiaire. On ne peut pas admettre qu’il est tout de même engagé cambiairement, on ne peut pas le traité comme s’il l’avait signé !!! il ne l’a pas signé, donc pas  engagé, une promesse ne suffit pas à engager.

     

    -          lorsque la traite est créée en exécution d’une fourniture de marchandises entre commerçants

     

    Le tiré est obligé d’accepter la Lettre-Chèque, si la prestation a été fournie. S’il refuse, il engage sa responsabilité civile.

    A) Les conditions de fond de l’acceptation

    Qui dit acceptation dit engagement cambiaire, et donc implique :

    -          la capacité commerciale

    -          un consentement

    -          un pouvoir

    -          une cause licite

    Ainsi un mineur ne peut pas être un tiré accepteur, par contre il peut être un tiré.

    Si la cause est inexistante ou illicite ou immorale, elle entraîne normalement la nullité de la LC, mais en vertu du principe de l’inopposabilité des exceptions cette nullité ne peut pas être invoquée à l’égard des porteurs de bonne foi.

    La cause de l’acceptation du tiré est l’existence d’une dette du tiré à l’égard du tireur.

    L’acceptation doit être en principe pure et simple, on ne peut pas quand on est tiré accepteur assortir l’acceptation d’une condition suspensive ou résolutoire. On ne peut pas modifier certains termes.

    On doit l’accepter telle qu’elle est présentée.

    Si le tiré donne une acceptation conditionnelle ?

    La règle de principe est que l’acceptation conditionnelle équivaut à une absence d’acceptation.

    Mais 2 aménagements inversent cette règle :

    -          art 511-17 al 4, « lorsque le tiré fournit une acceptation conditionnelle, le tiré demeure tenu dans les  termes de son acceptation ».

    On en déduit que lorsque le porteur se trouve confronté à une acceptation conditionnelle, il a le choix entre 2 attitudes, soit il s’en tient à la règle  de base et considère que l’acceptation  est nulle, dans ce cas il faut dresser protêt faute d’acceptation[6].  Soit il considère que le tiré est tenu dans les termes de son  acceptation et dans ce cas il attend l’échéance et il pourra exercer une action cambiaire contre le tiré, si la condition est acquise

    -          l’art 511-17 al 3, permet au tiré de restreindre sont acceptation à une partie du montant de la lettre de change.

    Ex : lettre de 10 000, on accepte pour 2 000.

    Lorsqu’on est un porteur confronté à une acceptation partielle, on a 2 possibilités :

    -          on peut dresser protêt faute d’acceptation pour la partie non acceptée.

    On va alors pouvoir exercer des recours anticipés contre les autres signataires, mais uniquement à concurrence du montant non acceptée.

    -          On ne fait rien

    On attend jusqu’au jour de l’échéance de la lettre de change.

    On jour de l’échéance, le porteur a une action cambiaire contre le tiré accepteur pour la partie acceptée. Pour le reliquat, il exercera une action cambiaire contre les autres signataires. L'accepteur ne paye rien du tout, il a une action pour la totalité contre les débiteur cambiaires.

    B) Les conditions de forme de l’acceptation.

     --> L’écrit.

    Elle doit être écrite sur la lettre de change (511-17). Elle est normalement exprimée par le mot « accepté » ou par tout autre équivalent.

     --> La signature.

    L’acceptation suppose impérativement la signature de l’acceptant (le tiré). On n’admet pas la signature à la griffe ou par tout autre moyen ? L’acceptation est manuscrite.

    La suite dépend de l’endroit où est apposée la signature.

    -si elle est apposé au verso, elle doit impérativement être accompagné de la mention « acceptation » ou d’une mention équivalente (sinon c’est considéré comme une signature d’endossement).

    - si elle figure au recto, on présume qu’elle vaut acceptation.

    Donc une mention « acceptation » ou équivalente n’est pas nécessaire.

     --> La date.

    En principe, pas besoin.

    Exception :

    -          quand la lettre de change est payable à un certain délai de vu, c’est la date de l’acceptation du tiré qui fait courir le délai.

    -          Quand la lettre doit être amenée à acceptation avant ou après un certain délai

    L’apposition de la date d’acceptation permet de vérifier que cette exigence a été respectée.

    Mais quelle est la date qu’il faut apposer sur le titre lorsque l’acceptation n’est pas intervenue à la date de la présentation pour acceptation.

    Ex : si le porteur amène la lettre le dernier jour. Le tiré à 24h pour accepter. Donc si on met comme date le lendemain, plus d’action cambiaire possible.

    Le tiré doit apposer la date de la présentation à l’acceptation

    Si le tiré ne veut pas daté ou ne veut mettre que la date ou il accepte ?

    La seule solution pour le porteur est de dresser un protêt faute de date, qui permettra au porteur de justifier qu’il a bien présenté la lettre de change à la date.

     --> L’irrévocabilité de l’acceptation.

    C’est le principe. L’acceptation est irrévocable.

    Mais l’art 511-20 al1 prévoit que«  si le tiré qui a revêtu de sa signature la lettre de change puis biffe sa signature avant de restituer la lettre de change, son acceptation est censée refusée ».

     --  donc tant qu’on a dans les mains la lettre de change, on peut effacer la signature.

    Se pose le problème de la date du biffage.

    En général le biffage n’est pas daté. S’il ne l’est pas de problème.

    L’art 511-20 al1 prévoit que, « Sauf preuve contraire, le biffage est présumé intervenu avant la restitution du titre. »

    C’est une présomption simple.

    Si le tiré accepte la lettre de change puis informe l’un des signataires ou le porteur qu’il a accepté, puis biffe valablement son acceptation, puis renvoi la lettre de change biffée au porteur ?

    Engagé ou pas, et si oui à l’égard de qui ?

    L’art 511-20 al 2 prévoit que le tiré demeure engagé cambiairement à l’égard de ceux ou de celui auxquels il à fait connaitre son acceptation.

    Le tiré accepte la lettre que P3 lui apporte. Il en informe P1. Puis il se ravise et renvoi à P3.

     --  Le tiré n’est engagé qu’à l’égard de P1 qu’il a informé.

    Seule explication possible : l’information extérieure équivaut à une acceptation par acte séparé (si on admet l’acceptation par lettre séparée).

    C’est une des rares hypothèses où un engagement cambiaire résulte d’un engagement extérieur (avec l’aval).

    § 3 : Les effets de l’acceptation et du refus d’acceptation.

    A) Les effets de l’acceptation.

    Texte : art 511-19,

    « Par l’acceptation le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s’il est le tireur, dispose contre le tiré d’une action résultant de la lettre de change (action cambiaire) ».

    Cet engagement cambiaire a 2 incidences majeures :

    1. La purge des exceptions.

    A partir du moment où le tiré devient un tiré accepteur, il se voit appliqué le principe de l’inopposabilité des exceptions.

    Ce principe interdit au tiré d’opposer à celui qui l’actionne cambiairement des exceptions issues de ses rapports personnels avec les tiers ou d’autres signataires.

    Donc si le tiré es un tiré accepteur qui n’a pas reçu provision, il ne peut pas opposer la non réception de la provision.

    Ou s’il y a contre créance avec le tireur, il ne peut pas opposer cette exception de compensation.

    Les seules exceptions qu’il peut opposer sont celles issues avec le porteur concerné.

    2. Acceptation et provision.

    Art L 511-7 al 4 et 5,« L’acceptation suppose la provision.  Elle en établie la preuve à l’égard des endosseurs ».

    On s’interroge sur l’intérêt de ces 2 affirmations. A priori aucun, car l’action cambiaire qui est exercée contre le tiré accepteur est une action qui découle du titre et qui est donc indépendante de la provision.

    De plus, ça n’ajoute rien à l’art 511-12 qui interdit au tiré accepteur d’opposer au porteur l’exception d’absence de provision.

    Enfin, la notion de provision n’a de sens qu’au jour de l’échéance.

    Quand on lit cet alinéa, on en conclut que la provision peut exister avant l’acceptation (contrairement à ce que d’autres articles laissent entendre). La provision existe au plus tard au jour de l’acceptation, mais peut exister avant.

    Pour une partie de la doctrine, ça permet d’empêcher le tiré accepteur d’opposer au tireur l’exception d’absence de provision.

    Or il y a inopposabilité des exceptions. Mais entre le tireur et le tiré, on doit pouvoir opposer l’exception.

     --  Abandon de cette philosophie.

    Nouvelle interprétation.

    Quand le porteur exerce l’action de provision contre le tiré. Si le tiré n’est pas accepteur, le porteur doit prouver l’existence de la provision pour obtenir paiement. Par contre, lorsque le tiré est un tiré accepteur, cette acceptation vaut présomption simple d’existence de la provision, ce qui signifie que c’est au tiré de démontrer le cas échéant l’absence de provision pour s’exonérer de l’action en provision.

     --  Donc le porteur à intérêt à utiliser l’action cambiaire

    Il est acquit en doctrine et en jurisprudence que :

    Lorsque le tiré accepte la lettre de change, le tireur n’a plus le droit d’exiger le paiement de sa créance auprès du tirer ou d’invoquer la compensation.

    Les créanciers du tireur ne peuvent pas faire de saisie attribution entre les mains du tiré. Tout se passe comme si l’acceptation du tiré rendait indisponible la créance du tireur envers le tiré.

    En général, on explique cette solution en disant que par l’acceptation, la provision sort du patrimoine du tireur.

    Gavalda : l’acceptation rend actuelle et certain le droit du porteur sur la provision (mais selon les textes, la provision existe au jour de l’acceptation !).

     --  Tout ce passe comme si la provision existait dès que le tireur a une créance sur le tiré ! ça serait plus simple de l’accepter et de modifier certains articles !

    B) Effet du refus d’acceptation.

    En refuse d’accepter ou on biffe dans les conditions requises.

    Dans ce cas, la créance du tireur sur le tiré devient immédiatement exigible. Le tiré ne peut pas opposer le délai que lui avait donné la lettre de change.

    De plus, le porteur peut faire dresser protêt faute d’acceptation.

    Intérêt : il va bénéficier de recours anticipés contre les différents signataires du titre.

    Attention, il n’y a pas déchéance du terme. On peut que faire des recours anticipés (cambiaires) contre les différents signataires.

     --  A contrario, pour les recours extra cambiaires, il faut attendre l’échéance initiale de la lettre de change.

    Afin d’éviter ces recours anticipés, un tiers peut se porter accepteur par intervention.

    1. Conditions de l’acceptation par intervention.

     --> Conditions :

    -          La lettre de change soit acceptable.

    Sinon, c’est qu’on n’a pas le droit de la présenter à acceptation.

    -          Que des recours anticipés soient ouverts.

    Il faut que la lettre ait été présenté à acceptation, refus du tiré et dressé d’un protêt faute d’acceptation.

     --> Le système :

    L’intervention ne peut se produire qu’en faveur d’un débiteur quelconque exposé à un recours cambiaire (art 511-65).

     --> Conséquence :

    -          l’intervention par acceptation ne peut pas être donnée en faveur du tiré (il n’est pas débiteur cambiaire).

    -          L’accepteur par intervention doit indiquer en faveur de qui il accepte. A défaut, elle est sensé donné en faveur du tireur.

     --> Qui peut la donnée ?

    Par un tiers quelconque déjà ou non signataire, et ce y compris le tiré.

     --> Intérêt.

    Le seul intérêt est que l’acceptation par intervention ne fait pas présumer l’existence de la provision.

     --> Réaction du porteur.

    Il peut accepter ou refuser. En cas de refus on est dans l’hypothèse initiale (exerce les recours anticipés classique.

    S’il accepte, il perd ses recours cambiaires anticipés contre celui en faveur de qui l’acceptation par intervention a été donnée et contre les signataires ultérieurs

    A accepte en faveur de P1

    P1 perd les recours anticipés contre P2 et P3, mais les garde contre le bénéficiaire et le tiré.

    Après l’échéance, il a tous les recours cambiaires.

    2. Les effets de l’acceptation par intervention.

    Art 511-56,«  l’accepteur par intervention est obligé envers le porteur et envers les endosseurs postérieurs à celui en faveur duquel il est intervenu de la même manière que celui-ci ».

    (Il est obligé à l’égard de P3 et de P2 comme l’aurait été P1).

    Section 3 : L’aval.

    Art L 511-2

    « Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
       Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
       L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.
       Il est exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
       Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
       L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
       Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
       Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
       Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change. »

    Définition : L’aval est l’engagement pris par une personne, l’avaliseur, de payer un effet de commerce à l’échéance dans les mêmes conditions qu’un autre souscripteur, l’avalisé.

    Dans l’analyse dominante, l’avaliseur est considéré comme une caution solidaire, c'est-à-dire comme une caution accessoire.

    L’ennui, c’est que cet engagement résulte d’une signature apposée sur le titre, donc engagement cambiaire

     --  il y a des règles propres qui dérogent au cautionnement !

    § 1 :Conditions de l’aval.

    A) Conditions de fond.

    On y trouve les conditions classiques de l’engagement cambiaire : capacité, pouvoir, cause.

    1. Les personnes pouvant être avalisées (garanties par un aval).

    En principe : tout ceux qui seront signataire de la lettre de change au jour de l’échéance de cette lettre (sans exception).

     --  Un avaliseur peut être garanti par un avaliseur.

     --  On peut être avaliseur d’une personne qui n’est pas encore signataire, mais cet aval ne sera effectif que si au jour de l’échéance, cette personne sera devenue signataire.

    2. Qualité de l’avaliseur.

    Principe : L’aval peut être fournit par n’importe quel tiers signataire ou non signataire de la lettre de change.

    Exception : le tiré accepteur ne peut pas se porter avaliseur.

    3. L’époque de l’aval.

    En principe : entre la création (l’émission de la lettre de change) et l’échéance de la lettre de change.

    Exceptions :

    -          on peut fournir un aval avant que la lettre de change existe.

    Dans ce cas, l’aval est fourni par un acte séparé ou apparait la référence des effets qui seront créés, le montant de cet effet, et l’échéance de cet ou de ces effets.

    -          On peut se porter avaliseur après l’échéance de la lettre de change.

    A condition que cet aval intervienne avant l’établissement du protêt faute de paiement, ou à défaut avant expiration du délai pour faire dresser protêt faute de paiement (délai 10 jours).

    4. L’objet de l’aval.

    Principe : garantir le paiement de la dette de l’avalisé à l’égard de tous les créanciers de l’avalisé.

    Exceptions :

    -          Mais on peut restreindre l’aval à une partie de la dette de l’avalisé.

    -          On peut limiter l’aval à l’égard d’un seul porteur.

    Ex : on est avaliseur de P1, mais uniquement à l’égard de P2 (si P3 réclame, on ne paye pas).

    -          on peut introduire une clause écartant la solidarité et obligeant le créancier cambiaire à s’adresser d’abord à l’avalisé et seulement ensuite à l’avaliseur.

    (Bénéfice de discussion).

    B) Les conditions de forme.

    En vertu de l’art 511-21, l’aval peut être donné soit sur le titre lui-même soit sur un écrit séparé.

    1. Aval sur le titre.

    Formule « bon pour aval » ou équivalent : « bon pour garantie », « bon pour caution ».

    Cette formule doit être signée par l’avaliseur. En principe, elle doit être manuscrite.

     --> Où doit figurer la signature.

    • Si la signature apparait au verso du titre,

    la formule est obligatoire (sinon vaut pour endossement).

    • Si la signature est au recto,

    En principe : la signature seule suffit.

    Exception :

    -          si la signature émane du tiré (sinon ça vaut acceptation et pas avaliseur !).

    -          si la signature émane du tireur.

    Il faut qu’il soit précisé que le tireur intervient en qualité d’avaliseur et en faveur de qui il intervient.

     --> L’indication de la somme à payer.

    Principe :Non impératif,

    Exception : aval partiel.

     --> Date.

    Non impérative.

     --> Si l’avaliseur n’indique pas qui est l’avalisé ?

    Dans un 1er temps la jurisprudence a considéré que l’art 511-21 c.com énonçait une présomption simple.

    (Art 511-21 al 6 : Il précise qu’en cas d’absence du nom du bénéficiaire, l’aval est réputé pour le tireur)

    La jurisprudence dit que c’est une présomption simple, donc il est possible de la reverser. Le tireur à intérêt à la renverser.

    Supposons qu’une personne décide de se porter avaliseur du tiré. Il signe la lettre de change sans indiquer le nom de l’avalisé.

    Si la présomption est irréfragable, l’avaliseur va se retrouver avaliseur du tireur, donc que le tireur n’aura pas d’action contre lui.

     --  le tireur pensait avoir une action contre le tiré et contre l’avaliseur, n’a pas d’action contre l’avaliseur.

    Le tireur désintéresse P1 et récupère la lettre de change. Il a une action cambiaire contre le tiré et l’avaliseur.

    Si l’avaliseur ne dit pas pour qui il s’engage, il est avaliseur du tireur. Le tireur ne peut pas alors engager d’action.

    Cette présomption est simple, on peut démontrer par tous moyens l’inverse pour pouvoir exercer des actions cambiaires contre l’avaliseur et contre le tiré.

    Présomption simple pour protéger les tiers.

    L’ennui est que la position n’a pas été admise par la C.cass. Arrêt 23 janvier 1956

    L’art 511-21 al 6 n’édicte pas une règle de preuve mais sanctionne la méconnaissance d’une règle de fond (obligation de mentionner le nom de l’avalisé).

     --  on ne peut pas rapporter la preuve contraire, présomption irréfragable.

    Les CA de renvoi refusent de s’incliner.

    Les chambres réunies, arrêt 8 mars 1960.

    L’art 511-21 al 6 n’édicte pas une règle de preuve, mais il n’édicte pas non plus de sanction.

    Selon les chambres réunies, cet article oblige a mentionner dans la mention d’aval le nom du garantie et suppléer l’absence de cette prévision pour écarter toute incertitude sur la portée des engagements cambiaires.

     -- elle considère que l’art énonce une forme de parallélisme par équivalant. Si le nom de l’avalisé n’y est pas, où on sauve l’aval en considérant que l’avalisé est le tireur, ou bien l’aval est nul.

    On ne peut pas démontrer que l’aval a été pour un autre signataire.

    Quand on est le tireur, dans ce cas, ou bien on admet le jeu de la présomption (pas de recours contre lui) ou on détruit l’aval en démontrant que ce n’est pas notre avaliseur (pas d’action contre lui).

    2. L’aval par acte séparé.

    Il est permis par l’art 511-21 al 3.

    Cette disposition provient d’une réserve que

    la France a émise au moment de la signature de la convention de Genève. Dans les autres pays, l’aval par acte séparé n’est pas permis.

    Intérêt :

    -          ménager le crédit de l’avalisé.

    Quelqu’un qui a besoin d’un aval ou d’une caution, en France est quelqu’un qui a des problèmes ! donc si l’aval ne figure pas dans le titre, on ne le voit pas, donc il peut avoir un crédit plus facilement.

    -          On peut viser plusieurs lettres de change.

    -          L’avaliseur n’est engagé qu’à l’égard de celui auquel il a promis sa garantie.

    Même acte : On se trouve engagé contre toutes les personnes

    Acte séparé : si on remet l’aval à P3, seul P3 a une action contre nous.

     --> La signature.

    Doit être manuscrite.

     --> La mention du lieu ou est intervenu l’aval.

    Tous les pays signataire n’ont pas autorisé l’aval par acte séparer. Il faut donc vérifier que le pays où l’aval à été fait autorisait l’aval par acte séparé.

     --> L’aval doit comporter assez d’élément pour qu’il n’y ait pas de doute sur la nature, le montant et l’échéance de l’effet avalisé.

    La mention doit être compréhensible.

     --> Si l’avaliseur n’indique pas pour qui il s’est porté aval.

    Logiquement, on aurait du adopter la même solution.

    Mais la jurisprudence n’applique pas la solution :

    La présomption est une présomption simple, la détermination de l’avalisé peut se faire par tout moyen (on est en matière commerciale !)

     --> Lorsque l’aval est nul.

    La jurisprudence admet qu’il peut constituer un commencement de preuve par écrit d’un engagement d’un acte de cautionnement.

    Mais lorsque l’aval figurant sur le titre est nul, la jurisprudence considère qu’il ne peut pas constituer un commencement de preuve par écrit d’un acte de cautionnement.

    (Lorsque l’aval figure sur le titre, présomption irréfragable, si il n’y figure pas, la présomption est simple).

    La jurisprudence est illogique.

    Lorsque la lettre de change est nulle l’aval figurant sur le titre peut constituer un commencement de preuve d’un engagement de caution. Par contre si elle est valable, l’aval figurant sur le titre sans indication de l’avalisé ne peut pas constituer un commencement de preuve du cautionnement.

    § 2 : Les effets de l’aval

    Très important.

    A) Les rapports de l’avaliseur et du porteur.

    Plusieurs règles.

    • lorsque l’avaliseur signe la lettre de change, il souscrit une obligation cambiaire.

    il est alors soumis aux principes de l’obligation cambiaire.

    -          inopposabilité des exceptions

    L’avaliseur ne peut pas opposer au porteur qui l’actionne des exceptions issues de ces rapports personnels avec des tiers signataires ou non.

    Par contre, l’avaliseur peut opposer des exceptions issues de ces rapports personnelles avec lui, des exceptions résultant de vices apparent du titre, d’absence de consentement, et l’exception d’incapacité.

    -          Le problème est qu’il est également soumis au principe de l’indépendance des signatures (art 511-21 al 8).

    Art 511-21 al6.« L’engagement de l’avaliseur est valable alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nul pour tout autre cause qu’un vice de forme ».

     On en déduit que l’avaliseur reste engagé même si l’engagement de l’avalisé est nul pout incapacité de l’avalisé.

    On en déduit que l’engagement de l’avaliseur est valable, même si le consentement de l’avalisé a été vicié.

    Or si l’engagement de l’avalisé est vicié, l’avalisé a été victime d’un vice du consentement. Son engagement n’est pas nul !

    Quand on est avaliseur, on ne peut pas se prévaloir des vices du consentement de l’avalisé.

    L’engagement de l’avaliseur reste valable même si la signature de l’avalisé à été falsifiée !!!!

    L’avalisé dont la signature a été falsifié n’est pas engagé ! Or l’avaliseur peut être engagé cambiairement que si l’avalisé l’est.

    De plus lorsque l’avalisé voit sa signature imité, l’engagement n’est pas nul, il n’existe pas ! Il n’a jamais été engagé cambiairement !

     --  art 511-21 al 8 ne s’applique pas a cette hypothèse.

    Enfin quand une personne voit ça signature imitée, c’est bien un vice de forme.

    Art 5111-21 al 6 a contrario : l’engagement de l’avaliseur n’est pas valable alors même que l’obligation qu’il a garantie ne serait pas nul pour toute autre cause qu’un vice de forme.

    • il souscrit également une obligation accessoire.

    Art 511-21 al 7. «  Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant (l’avalisé) ».

    Ça implique que l’avaliseur doit pouvoir invoquer tous les moyens de défense que pouvait invoquer l’avalisé à l’exception de l’incapacité de l’avalisé et plus généralement à l’exception de toutes les causes de nullités non apparentes qui affectent l’obligation de l’avalisé.

    On va appliquer une règle : l’avaliseur peut invoquer toutes les exceptions inhérentes à la dette que peut invoquer l’avalisé. Par contre, l’avaliseur ne peut pas invoquer les exceptions inhérentes à la personne de l’avalisé.

    Ex : l’exception de l’incapacité de l’avalisé. Il peut l’invoquer lui-même mais l’avaliseur ne peut pas l’invoquer.

    L’avaliseur peut en revanche se prévaloir de l’exception de compensation, de prescription, qui sont des exceptions inhérentes à la dette.

    En temps qu’avaliseur on est tenu comme un signataire classique.

    Il est acquis que si l’avalisé n’est pas signataire du titre, son avaliseur n’est pas engagé cambiairement, sans qu’il y ait lieu de faire la différence entre celui qui n’a jamais signé ou dont la signature a été falsifiée.

    B) Rapports avaliseur avalisé.

    • l’avaliseur est libéré par le paiement effectué par l’avalisé.

    Si l’avalisé paye, l’avaliseur n’a pas à payer.

    • L’avaliseur qui paye le porteur dispose d’un recours contre l’avalisé (recours cambiaire et d’un recours extra cambiaire fondé sur leurs rapports personnels).

    Mais l’avalisé qui désintéresse le porteur n’a pas de recours contre le porteur ! 

    Le porteur qui exerce ensuite un recours contre l’avalisé, d’où vient se recours ?

    L’art 511-21 al 9 précise que l’avaliseur qui désintéresse le porteur est en droit d’exercer contre l’avalisé les droits qui sont attachés au titre.

    Schéma 12.

    P2 actionne l’avaliseur. L’avaliseur a alors tous les droits du titre. Mais l’avaliseur n’est pas subrogé dans les droits du porteur. Si c’était le cas, on pourrait opposer toutes les exceptions comme si on était P2.

     --  Le tireur pourrait opposer à l’avaliseur toutes les exceptions qu’il pouvait opposer à P2. c’est faux !

    Attention, beaucoup de bouquins disent qu’il y a subrogation ! c’est archi faux !

    L’avaliseur peut alors :

    -          exercer une action cambiaire contre l’avalisé.

    -          Exercer une action cambiaire contre tous les signataires antérieurs.

    C) Rapports avaliseur autres signataires.

    -          L’avaliseur est tenu en vertu de la lettre de change des mêmes recours que le signataire pour lequel il est intervenu.

    Si on est avaliseur du bénéficiaire, on est tenu par P2 et P1

    Dans le livre, il en tire une conséquence : en temps qu’avaliseur du tireur, l’avaliseur peut être contraint au paiement de la traite à l’égard du tiré accepteur qui a payé sans avoir reçu provision.

    Normalement la 1ère chose que fait le porteur, il va voir le tiré pour être payé. Si le tiré n’a pas reçu provision et qu’il refuse il ne paye pas. Mais s’il a accepté, il ne peut pas opposer car c’est une exception entre lui et le tireur. Si le tireur a un avaliseur, cette obligation pèse sur le tireur et sur l’avaliseur.

    -          L’avaliseur qui a payé peut exercer tous les recours que le débiteur garanti aurait pu exercer s’il avait lui-même effectué le paiement.

    Si on est avaliseur du bénéficiaire, on a un recours contre le tireur et le tiré.

    L’avaliseur qui exerce ses recours n’est pas l’ayant cause du porteur qu’il a intéressé, mais il n’est pas non plus l’ayant cause de l’avalisé.

     --  Celui qui est actionné en paiement par l’avaliseur ne peut pas opposer à cet avaliseur les exceptions qu’il pouvait opposer à l’avalisé.

    Schéma 13

    P2 demande paiement au tiré qui refuse.

    P2 a un recours cambiaire contre l’avaliseur du tireur (1).

    L’avaliseur peut se retourner contre le tireur (avalisé) et contre le tiré accepteur (l’avalisé a une action cambiaire contre le tiré) (2).

    Le tiré n’a pas eu de provision. Peut il l’opposer ? Non car l’avaliseur n’est pas l’ayant cause du tireur.

    Le tiré accepteur a une action cambiaire contre le tireur et fait son recours contre l’avaliseur (3). Et l’avaliseur va refaire un recours contre le tiré (4) etc.

    C’est illogique et ça conduit à une spirale sans fin !

    Solution :

    Quand on dit que le tiré a un recours contre le tireur, ce n’est pas une action cambiaire. Or l’avaliseur est tenu de tous les recours cambiaires. Il s’est engagé dans le cadre d’une lettre de change. Cette signature laisse vivre les actions extra cambiaires mais n’en crée pas.

     --  le tireur est tenu des obligations cambiaires du tiré.

    Le tiré a un recours extra cambiaire contre le tireur mais pas contre l’avaliseur.

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