• La liberté audiovisuelle

     La communication audiovisuelle

     § 1 : Principes généraux 

    Pourquoi un régime spécifique de la communication audiovisuelle ? Les possibilités de communication sont limitées : il faut que les fréquences hertziennes soient réparties or aujourd’hui il existe d’autres moyens de communication ; ainsi il y a de moins en moins de justification au titre des autorisations préalables. Il faut voir que l’incidence de la communication audiovisuelle pourrait justifier un contrôle des pouvoirs publics, ce qui n’est pas développé comme tel.

    Successions de lois dans le domaine : depuis 1982, plus de vingt lois substantielles venant aménager ce régime. L’inflation règlementaire est considérable, particulièrement démesuré et changeant. Quant à la jurisprudence, le droit de la communication audiovisuelle est devenu extrêmement complexe, parfois contradictoire dont l’exposé est particulièrement délicat.

    Depuis le début de la Ve République, on a assisté à une autonomie croissante de cette communication et des opérateurs : on est passé d’un monopole et d’un contrôle étroit à une pluralité d’opérateurs publics de plus en plus autonomes. De même, à partir de 1981 développement d’un secteur privé à côté des secteurs publics, devenu aujourd’hui majoritaire. La régulation du secteur public aussi bien que celle du secteur privé est opérée par une AAI, conçue sur le modèle de la FCC américaine qui répartit les fréquences aux USA, chargée d’exercer une tutelle sur le secteur public et de répartir les fréquences. Respect du pluralisme dont les éléments ont été définis par le Conseil constitutionnel : pluralisme interne et pluralisme externe. Principes de tolérance, d’objectivité, d’équilibre des programmes sont applicables tant de le secteur privé que dans le secteur public. Ce pluralisme correspond également à une exigence européenne CEDH, 24 novembre 1993 : pose la nécessité du pluralisme dont l’Etat est l’ultime garant. L’Etat est pas forcément le gouvernement : le plus souvent il s’agit d’un organisme indépendant. En France, en 1982 : Haute autorité et enfin CSA aujourd’hui qui a cette mission de régulation.

     

    § 2 : Les pouvoirs du CSA 

    Autorité composée sur le modèle du Conseil constitutionnel : 9 membres : 3 par le président de la République (dont le président), 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l’Assemblée Nationale. Le CSA dispose d’abord d’une mission générale d’information et de surveillance : il attire l’attention des pouvoirs publics sur les réformes nécessaires. Il a une mission consultative : il doit donner des avis aux pouvoirs publics, à leur demander ou à sa propre initiative, à quoi s’ajoute le rapport annuel. Avis qui ont été de plus en plus suivis par le pouvoir public. Le pouvoir règlementaire du CSA est un pouvoir de mise en œuvre : son pouvoir règlementaire le plus étendu est le pouvoir non négligeable qu’il détient dans la matière électorale : le CSA dispose d’un pouvoir plus poussé s’agissant du secteur public en fixant les règles adaptées à chaque élection. S’agissant du secteur privé, il fait des recommandations que les opérateurs privés sont tenus de mettre en œuvre. La règle mise en œuvre en toute période est la règle des trois tiers : un tiers revenant au gouvernement, un tiers revenant à la majorité et un tiers à l’opposition. En période de pré-campagne, le CSA doit veiller à l’équité du temps de parole : répartition du temps de parole en fonction de la notoriété des personnalités, de l’importance des partis, en référence aux sondages. Lorsqu’une campagne a débutée, le principe d’équité demeure, cependant pour certaines élections le principe d’égalité est amené à entrer en jeu : entre les candidats officiels à l’élection présidentiel devra prévaloir le principe d’égalité. Le CSA doit veiller à la mise en œuvre de ces principes : il peut rappeler à l’ordre les opérateurs qui ne le respecteraient pas, sous le contrôle du juge administratif.

    CE, ord, 2001, Tiberi : Canal + organisait un débat entre Séguin et Delanoë uniquement --> rejet du recours mais a souligné que la chaîne avait réservé le lendemain un temps de parole pour Tiberi. 

    Le conseil procède à un certain nombre de nominations, délicat sur le plan politique : nomination des directeurs des chaînes publiques. Le conseil dispose d’un pouvoir d’autorisation puisqu’il répartit les fréquences entre les opérateurs privés : une procédure est prévue selon le type d’autorisation, les opérateurs prennent des engagements avec des procédures de type contractuelles. Le CSA dispose d’un pouvoir de sanction qui, depuis 1982, et indépendamment des changements d’autorité a été en s’accroissant de manière régulière et constante : au départ simplement pouvoir de sanction, seulement observations publiques. Désormais le pouvoir de sanction est à peu prés le même concernant les opérateurs publics et privés, mise à part que le retrait de l’autorisation d’émettre n’est pas possible pour les opérateurs publics. Sanctions morales (blâme, déclarations publique) et financières.

    Le CSA se trouve dans une situation délicate du point de vue politique : ces décisions sont assez largement politisées par les leaders politiques. Certaines sanctions justifiées sur le plan du droit sont dénoncées politiquement .

     

    « La liberté de la presseLa liberté cinématographique »