• La liberté cinématographique

    La liberté cinématographique

     A l’origine, le cinéma était considéré comme un spectacle de curiosité, soumis à un régime d’autorisation préalable --> aucun film ne peut être projeté en France sans avoir reçu un visa ministériel, sorte de censure cinématographique mais c’est une illusion.

    En réalité il n’y a plus de censure mains une réglementation dont l’objet est de protéger les mineurs.

     

    § 1 : La disparition de la censure

    Depuis 1975, le Conseil d'Etat contrôle les refus de visas car il considère qu’il appartient à la juridiction administrative si le film est de nature à causer aux intérêts généraux dont le ministre a la charge un dommage justifiant l’atteinte à la liberté publique. Ainsi, depuis 1975 il n’y a plus aucune censure de caractère idéologique, politique ou morale en matière cinématographique : l’arrêt de 1975 est le dernier où le Conseil d'Etat a annulé un refus de visa. Il en est de même pour la censure locale : CE, 1959, Société des Films Lutétia, le Conseil d'Etat avait admis que les maires pouvaient interdire un film en cas de risque de trouble à l’ordre public ou de circonstances locales particulières. Depuis 1966, le Conseil d'Etat n’a plus admis la possibilité de circonstances locales justifiant l’interdiction. A également disparue la censure fiscale : ¼ des films produits en 1975 étaient des films pornos ou violents, la loi de 1976 a crée la catégorie de films classés X (violents ou pornos) qui étaient soumis à un régime normal et donc privés des aides accordées au cinéma. Ces films ne pouvant être diffusés que dans des salles particulières. Aucun film n’a été classé X depuis 1996 : quasiment plus de longs-métrages X --> critère = scènes de sexe non simulées. Ces films ne présentent plus beaucoup d’intérêt : les salles qui les projetaient ont disparu. Il ne subsiste donc plus de ce régime qu’un régime de réglementation.

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    § 2 : La réglementation existante

    Si en fait, la censure a disparue, en droit le visa subsiste et est attribué après avis d’une commission composée de diverses personnalités. Commission de censure, depuis 1990 commission de classification : le ministre n’est pas tenu par l’avis. Il n’y a donc qu’une classification destinée à protéger les mineurs, dans son dernier rapport, la commission de classification a montré que les pouvoirs publics est très libérale : environ 1000 films par an, 86 % des visas sont accordés pour tout public. Certains films sont interdits aux moins de 18 ans, bien que n’étant pas classés dans la catégorie X : CE, 22 juin 2000, Association promouvoir puis CE, 4 février 2004, Association promouvoir : le ministre est tenu d’accorder le visa d’une interdiction aux mineurs de moins de 18 ans dans certaines hypothèses. 1 film a été interdit aux mineurs de moins de 18ans. Pourtant, chaque fois qu’un film se voit accorder son visa avec une interdiction au mineurs, mini scandale : les enjeux sont économiques.

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