• La libre circulation des personnes et ses limites

    LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE

         La libre circulation des personnes concerne les ressortissants d’États tiers et ceux des États membres et plus généralement les personnes physiques, qu'il faut distinguer des personnes morales. La libre circulation se manifeste par le droit de séjour et le droit de déplacement. La liberté de circulation au sein de l'Union Européenne se heurte cependant à certaines limites.

    CHAPITRE 1 LES BÉNÉFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION

    Section 1 : les personnes physiques

    Paragraphe 1 : les personnes physiques qui exerce une activité professionnelle

    A-   La personne exerçant l’activité économique

    Soit une activité salarié article 45 du TFUE et c’est donc un travailleur salarié ou une activité indépendante et dans ce cas il s’agit des articles 49 et 50 du TFUE.

    -       Condition de nationalité : il faut être ressortissant d’un état membre. Parfois elle n’est pas nécessaire et c’est le cas lorsque des accords ont été conclus avec des pays extérieurs à l’union.

    -       Condition d’extranéité : C’est l’exigence d’un lien transfrontalier.

    -       Condition d’effectivité : les règles du traité bénéficient à ceux qui exercent une activité économique mais une activité économique réelle, véritable ou aux personnes souhaitant sérieusement exercer une activité économique.

    B-   Les membres de la famille de la personne exerçant une activité

    La libre circulation n’est pas limitée aux seules personnes qui exercent l’activité économique sous peine de rendre cette liberté de circulation illusoire. Très tôt, le droit communautaire a institué un regroupement familial en faveur du ressortissant qui va exercer une activité économique dans un autre Etat membre.

    Ce droit au regroupement familial a été codifié dans la directive 2004-38 du 29 avril 2004 en l’étendant aux personnes qui n’exercent pas d’activité économique.

    Paragraphe 2 : les personnes dites « non actives »

    En effet, dès 1990, trois directives du 28 juin ont étendu la liberté de circulation aux personnes non actives. Elle concerne :

    -          Les travailleurs salariés et non-salariés ayant cessé leur activité professionnelle (retraités).

    -          Les étudiants.  

    -          Les ressortissants des Etats membres qui ne bénéficient pas déjà de ce droit en vertu d’autres dispositions du droit communautaire. 

    Ces trois directives qui ont été abrogées par la directive 2004-38 soumettaient le droit de séjour dans un autre Etat membre à certaines conditions. De la même façon, le droit de séjour a été également étendu aux membres de la famille de la personne non active.

    Section 2 : les personnes morales

    Paragraphe 1 : l’assimilation des personnes morales aux personnes physiques

    Article 54 TFUE. Cette assimilation ne peut être que partielle parce qu’à la différence des personnes physiques, les personnes morales n’existent qu’au regard d’un ordre juridique national qui leur confère un droit à l’existence juridique. Le traité de 1957 a invité les Etats à adopter une convention relative à la reconnaissance mutuelle des sociétés. C’est une convention du 29 février 1968.

    Cette convention n’est jamais entrée en vigueur, faute de ratification par tous les Etats membres. Certains Etats retiennent le système de l’incorporation ou encore le système du siège statutaire. Selon ce système, une société est considérée comme légalement constituée dans un Etat dès qu’elle est immatriculée sur le territoire de cet Etat.

    A côté de ce système, d’autres Etats dont la France, privilégient le système du siège réel. Il impose aux sociétés qui sont constituées sur leur territoire d’y avoir aussi leur administration centrale.

    Paragraphe 2 : les conditions de l’assimilation

    L’article 54 du TFUE prévoit deux conditions pour que les personnes morales soient assimilées à des personnes physiques :

    -          Il faut qu’elles aient été constituées conformément à la législation d’un Etat membre.

    -          Il faut qu’elles aient soit leur siège statutaire, soit leur administration centrale, soit leur principal établissement à l’intérieur de l’UE.

     

    Il suffit d’un seul facteur de localisation sur les trois pour qu’il y ait assimilation. Pour qu’il n’y ait pas d’abus, le Conseil de l’UE prévoit une condition supplémentaire. Il prévoit que si une société ne peut justifier d’un siège statutaire dans la communauté alors dans ce cas elle doit avoir une activité ayant un lien effectif avec l’économie d’un Etat membre. La notion de société est une définition qui a un caractère communautaire.

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    Chapitre 2 : La mise en œuvre de la liberté de circulation

    La libre circulation des personnes implique la liberté de déplacement et le droit de séjour. Ces deux notions seront étudiés dans un autre chapitre.

    Section 1 : Les droits indépendants à l’exercice d’une activité professionnelle

    Paragraphe 1 : La liberté de déplacement

    -- Liberté de déplacement et de cours séjour : A4 §1 : Droit de sortir de son propre territoire ; A5 : Droit d’entrer sans visa, sauf membre de famille, et sauf si déjà titulaire d’une carte de séjour de membre de la famille du ressortissant (MFR). Pas de refoulement si ø doc, mais doit prouver

    •  CJCE, 25/07/2002, MRAX : refouler un MFR qui ne peut pas présenter le doc mais qui prouve sa qualité est disprop//atteinte A8 CESDH
    •  CJCE, 21/09/1999, WIJSEENBEEK : sanction possible si refus obstiné à présenter le doc, mais sanction ≠ refus d’entrer, car disproportionné.

    Paragraphe 2 : le droit de séjour

     Droit de séjour : la directive du 29/04/2004 joue à plein régime. On y distingue (comme auparavant) le cours séjour du séjour durable)

    -- Liberté de déplacement et de cours séjour (vu précedemment)


    -- Droit de séjour durable (SD) supérieur à 3 mois (en dessous, c’est du Cours Séjour), d’utilité directe. A16:Pour devenir permanent, > 5ans sans interruption.

    •  Jusque 2004, délivrance carte de séjour = droit de séjour, après, la carte de séjour ne fait que matérialiser le droit. => valable 5 ans.
    •  CJCE, 8/04/1976, ROYER : dès lors qu’il respecte les conditions, la délivrance du titre est de droit pour le citoyen de l’Union.
    •  Dir. 1968 68/360 : 4 cat. Travailleur, inactif, étudiants, chômeurs, sous conditions particulière (aut°, preuve acti, sécu, ress, temps d’études…)
    •  Art. 45 TFUE (ex 39) : LC comporte un droit de répondre effectivement à des offres d’emploi
    •  CJCE, 8/04/1976, ROYER le confirme, que ce soit pour une prof indépendante ou salariée, mais ne précise pas la durée, mais ø < 3mois
    •  CJCE, 22/02/1991 ANTONISSEN : entre 3 et 6 mois,
    •   CJCE, 26/03/1991, TSIOTRAS, impossibilité objective justifie de dégager le C€ 
    •  Dir. 29/04/2004 : suppression du titre de séjour, remplacé par l’attestation d’enregistrement. Titre de séjour persiste pour les MFR

    Section 2 : les limites au droit de déplacement d’entrée et de séjour

    Paragraphe 1 : les motifs justifiant une mesure restrictive de liberté

    A.   la réserve d’ordre public et de sécurité publique

    Les mesures d’ordre public et de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité. Elles doivent être fondées sur les comportements personnel de l’individu ce qui a amené la CJUE a précisé que l’existence de condamnation pénale antérieur ne peut à elle seule motiver soit un refus d’entrée sur le territoire ou une mesure d’éloignement du territoire ou d’expulsion du territoire. Le comportement de la personne doit représenter une menace actuelle, réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.

    B.   La notion de santé publique visée par l’article 29

    Il faut savoir qu’il y a un certain nombre de maladies qui sont susceptibles de justifier une interdiction d’entrée sur le territoire. Attention : Il faut savoir que si la maladie apparait, survient plus de trois mois après l’arrivée sur le territoire de l’union et bien dans ce cas-là, elle ne peut plus justifier une mesure d’éloignement.

    Paragraphe 2 : L’encadrement de la compétence étatique

    A.   Les garanties de fond

    Ce sont des mesures qui visent à priver la liberté d’une personne donc il faut des garanties. La directive prévoit que l’état membre d’accueil doit tenir compte avant de prendre une décision d’éloignement d’un certain nombre de critères. durée du séjour de l’intéressé, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l’état membre d’accueil et de l’intensité de ces biens avec son pays d’origine. La directive interdit de prononcer une mesure d’éloignement sauf motif grave de sécurité publique si l’intéressé a séjourné pendant les dix dernières années dans l’état d’accueil ou s’il est mineur. Le titulaire d’un droit de séjour permanent ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement que pour des motifs d’ordre public et de sécurité commune et les membres de la famille du citoyen bénéficient des mêmes garanties que le citoyen.

    B.   Les garanties procédurales

    Obligation de notification de la mesure et l’obligation de motivation de la mesure. Toute décision de refus d’entrée ou d’éloignement doit être notifiée par écrit à l’intéressé et les motifs précis, complet d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique sont portés à la connaissance de l’intéressé. indication de la juridiction ou éventuellement de l’autorité administrative devant laquelle l’intéressé va pouvoir introduire un recours et aussi le délai du recours et le délai pour quitter le territoire. En principe le délai ne peut pas être inférieur à un mois mais il peut être réduit à 15 jours en cas d’urgence.  L’abus de droit article 35 → Les états peuvent prendre les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit qui seraient conférés par la directive en cas d’abus de droit ou de fraude. Ce sont les mariages de complaisances qui sont principalement visé.

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