• La libre concurrence dans l'Union Européenne

     Les règles régissant la libre concurrence entre les entreprises

    susceptible d’être écartée sous contrôle de la Commission pour certaines raisons énoncées dans les articles 101 et suivants TFUE. Les atteintes à la libre concurrence peuvent avoir différentes origines :

    -          Elles peuvent être le fait des opérateurs économiques eux-mêmes, qui concluent des ententes susceptibles de cloisonner le marché.

    -          Elles peuvent aussi être le fait d’une seule entreprise détenant une part importante du marché et qui tente d’en tirer un avantage injustifié pour abuser de sa position dominante, pour faire payer des prix plus élevés au consommateur ou pour évincer d’autres entreprises.

    -          Les Etats peuvent aussi restreindre ou fausser la concurrence en accordant des subventions aux entreprises nationales, pour les aider à se maintenir artificiellement sur le marché.

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    Chapitre 1 : le champ d’application du droit européen de la concurrence

    Les dispositions relatives à la concurrence se trouvent dans l’article 101 TFUE qui interdit les ententes, et l’article 102 TFUE qui interdit les abus de position dominante →maintenir une concurrence effective au sein du marché.

    L’article 101 énumère certaines hypothèses qui peuvent constituer des exemptions/exceptions au principe d’interdiction des ententes. L’article 102 TFUE n’interdit pas la détention d’une position dominante, mais son abus. La procédure de contrôle des pratiques anticoncurrentielles a vu le jour avec un règlement 17/62 du 6 février 1962et il a été remplacé par un règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 applicable depuis le 1er mai 2004.

    Section 1 : Les entreprises assujetties au droit européen de la concurrence

    Paragraphe 1 : la notion d’entreprise

    Le traité ne donnant pas de définition de l’entreprise, c’est la CJ qui l’a fait dans un arrêt du 23 avril 1991 « Höfner » : la notion d’entreprise comprend « toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement ».

    -          L’existence d’une activité économique

    -          L’exercice de cette activité de façon indépendante.

    A-   L’existence d’une activité économique

    La notion d’activité économique implique forcément le fait d’offrir des biens ou services sur un marché donné. L’entreprise est donc caractérisée par son objet, c’est à dire l’exercice d’une activité de production ou de commercialisation de biens ou services qui ne s’effectuent pas à titre gratuit. Cour de Justice a qualifié d’entreprise un organisme à but non lucratif qui gérait un régime facultatif d’assurance vieillesse, car ce dernier reposait sur le principe de la capitalisation (les prestations versées dépendent du montant des cotisations).

    En revanche n’est pas une entreprise un organisme gérant un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de la solidarité nationale, arrêt de la CJCE du 17 février 1993 « Poucet ».

    Le statut juridique importe peu, il peut s’agir d’une personne physique ou morale, publique ou privée, pour autant qu’elle intervienne sur le marché en tant qu’opérateur économique indépendant.

    B-   L’existence d’une autonomie suffisante

    L’entreprise doit disposer d’un minimum d’autonomie par rapport à l’entreprise avec laquelle elle conclut l’entente. Cette indépendance implique que la personne physique ou morale doit pouvoir déterminer de façon autonome son comportement sur le marché. Les filiales sont juridiquement indépendantes mais le sont rarement sur le plan économique. Dans ce cas-là, ne pourra être qualifié d’entente. En revanche si cette filiale peut définir sa stratégie commerciale, financière, technique et qu’elle ne dépend pas du contrôle hiérarchique de la société mère, elle pourra être qualifiée d’entreprise et pourra donc conclure une entente.

    Paragraphe 2 : l’assujettissement des entreprises établies hors UE (le principe de territorialité objective)

    L’article 101 TFUE s’applique aux ententes qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence dans le marché intérieur. Les règles de la concurrence s’imposent à toutes les entreprises qui opèrent à l’intérieur de l’UE, quel que soit leur lieu d’établissement. La CJ, dans certains cas, s’est référée au lieu où l’entente était mise en œuvre, dans la mesure où la Commission ne pouvait alors intervenir que si les parties à l’accord opéraient à l’intérieur du territoire de l’Union. Exemple : arrêt du 27 septembre 1988 dit « pâte de bois » : La CJ a retenu comme critère le lieu où l’entente avait été mise en œuvre et a considéré que « les producteurs de pâte de bois établis dans les pays tiers qui se concertent sur les prix de vente de façon coordonnée et qui les appliquent à leurs clients établis dans la communauté, participent à une concertation qui a pour objet ou pour effet de fausser ou restreindre la concurrence ».

    Section 2 : la répartition des compétences entre les autorités de l’UE et les autorités nationales de concurrence

    Paragraphe 1 : les principes découlant du règlement 17/62

    Ce règlement mettait en place un système d’autorisation centralisé des ententes. Selon lui, les autorités nationales restaient compétentes pour appliquer les dispositions du droit de l’UE tant que la Commission n’avait pas engagé de procédure.

    Paragraphe 2 : l’apport du règlement 1/2003 : le système d’exception légale

    Ce règlement est marqué par un rôle accru reconnu aux autorités nationales, tandis que la Commission se réserve uniquement le traitement des affaires qui présentent un réel intérêt communautaire.

    Tout repose ici sur une présomption de licéité de l’entente au droit de l’UE. Dans ce nouveau système, l’article 101 TFUE devient une norme unitaire composée d’une règle qui établit un principe et une exception/exemption qui va en limiter la rigueur.

    Cela a 2 conséquences :

    -          La suppression de la notification préalable à ainsi, les entreprises peuvent donc elles-mêmes procéder à l’autoévaluation de leur accord. La preuve de la violation des articles 101 et 102 incombe à la partie ou à l’autorité qui l’invoque.

     

    -          La fin de la compétence exclusive de la Commission pour appliquer l’article 101à à présent, les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales sont compétentes pour appliquer les interdictions des articles 101 et 102.

     

    A.   les incidences du règlement sur le fonctionnement des autorités nationales de concurrence

     

    En pratique, pour mettre en œuvre le règlement 1/2003, chaque Etat membre a dû se doter d’une autorité nationale de concurrence qui sera chargée d’appliquer les articles 101 et 102 conformément aux règles de la procédure nationale.

    Ces autorités nationales de concurrence agissent soit d’office soit sur plainte. Elles peuvent notamment ordonner la cessation de l’infraction, des mesures provisoires, infliger des amendes ou astreintes ou toute autre sanction prévue par le droit national. Le règlement prévoit aussi qu’elles doivent collaborer entre elles et avec la Commission. Cette collaboration avec la Commission peut prendre la forme d’échanges informels sur une affaire, et dès qu’une autorité nationale de concurrence envisage de prendre une décision, elle est tenue de le communiquer à la Commission.

    Cette dernière doit en être avertie au plus tard 30 jours avant l’adoption d’une décision défavorable. Inversement, quand la Commission entend prendre une décision, elle doit elle aussi en informer l’autorité nationale de concurrence compétente. La Commission conserve la maîtrise du processus dans la mesure où à partir du moment où elle ouvre une procédure d’infraction à l’encontre d’une entreprise, cela a pour effet de dessaisir les autorités nationales. De plus, les décisions de la Commission lient les autorités nationales.

    B.   l’incidence du règlement sur le fonctionnement des juridictions nationales

    Les juridictions nationales voient leur compétence renforcée puisqu’à présent, elles peuvent appliquer l’article 101 § 3, c’est à dire exempter certaines ententes à certaines conditions. Le règlement confirme ici aussi la prééminence de la commission, et il consacre une jurisprudence « Masterfoods » du 14 décembre 2000. Cette jurisprudence dit que le juge national ne peut adopter une décision qui irait à l’encontre d’une décision déjà adoptée par la commission. Cela permet d’éviter une contrariété des décisions du juge national et de la commission.

    Les juridictions nationales selon le règlement ont l’obligation de transmettre à la commission la copie des jugements ou des arrêts qu’ils ont prononcés dans le cadre des applications 101 et 102. Elles ont aussi obligation de transmettre tous documents qui seraient nécessaires à l’appréciation de l’affaire si la commission entend présenter des observations.

     

    Chapitre 2 : les règles de fond du droit de la concurrence

    Section 1 : Les ententes

    L'Union Européenne a pour objectif d’instaurer une liberté des échanges et c’est cette liberté qui suppose l’établissement de règlement régissant  les comportements anti-concurrentiels. Sont donc incompatibles avec le marché commun et interdits tous accord entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises  et toutes pratiques concertées susceptibles de commerce entre états membres et ayant pour effet ou objet d’empêcher, restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun

    Conditions exigées : 

    - « il faut que le commerce entre les états membres  soit affecté ou susceptible de l’être »

    - « Il faut qu’il y ait accord : ce sont des accords de type contractuel, structurel, implicites, explicite…. ».

     L’accord doit avoir pour objet d’empêcher, de restreindre, de fausser la concurrence. Les ententes peuvent être automatiques, peuvent être rachetées sous certaines conditions.

    •           Si l’entente contribue à l’amélioration de la production ou de la distribution, l’entente doit réserver au consommateur une part équitable du produit réalisé ; l’entente ne doit pas aboutir à l’élimination de toute concurrence, établir un bilan des proportionnalités ou bilan économique qui en réalité est une liste des problèmes plus ou moins.
    •           Les plaintes sur l’existence des ententes :

    Ø  Ce sont les juridictions nationales qui s’en occupent : elle sursoit à statuer, elle pose une question préjudicielle à la CJUE qui doit  se prononcer, la décision de la CJUE s’impose à la juridiction nationale.

    Ø   Saisir la commission EUROPEENNE qui peut- elle procéder  à un bilan de proportionnalité et émettre l’une des 3 décisions suivantes.

    • -          Soit elle émet une attestation d’ententes, elle certifie alors qu’un accord entre entreprises n’entre pas dans le champ d’application de l’art.81 du traité de l’UE.
    • -          Elle peut également procéder à une exemption entre elle  auquel cas la commission considère qu’il y a entente  mais que les effets positifs sont plus importants que les effets négatifs. Elle peut émettre une lettre de classement, elle crée une situation d’incertitudes  au sein de la société quand elle ne veut pas se prononcer.

    La commission peut spontanément émettre un règlement d’exemption par catégorie dans un secteur donné. Ex : En matière de distribution automobile, sélective, franchise : Dans ces catégories, elle dit par exemple que les ententes sont exemptés de sanction.

    Section 1 : Les abus de position domiantes

      L’abus de position dominante n’est pas rachetable à l’opposé des ententes. Les conditions d’abus de position dominante sont 3 :

    • Il doit exister une ou plusieurs entreprises en position dominante. On peut considérer qu’il y a position dominante lorsqu’une entreprise a le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence  effective, de part sa position ;
    • Etudier la position par rapport au marché : Un marché pertinent qui inclut une dimension géographique a une dimension matérielle. Sur l’aspect matériel, c’est un produit qui est visé. Le texte parle d’entreprise et non de société.
    • Il faut qu’elle soit susceptible d’abus, c’est l’abus qui est sanctionné : ex : refus d’exploitation des innovations techniques .Le fait de renforcer des positions dominantes a été considéré comme un abus.
    • Il faut que cet abus affecte le commerce entre états membres.

     

     

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