• La licéité de la cause du contrat

    LA LICEITE DE LA CAUSE

      Article 1131 Code Civil : la cause ne doit pas être illicite par rapport à l'état de la société (bonnes mœurs et à l'ordre public). Application par la licéité de l'objet et par la licéité de la cause.

    Mais évolution constante des bonnes mœurs & d'ordre public. Ex  dans le cadre de la cause :

    Donation faite à une concubine mais dans le but de maintenir ou récompenser une relation adultérine. Avant illégal sur le fondement de la cause illicite.

    1ère chambre civile 3 fév. 1999, JCP 1999, II, 10 083, confirmé par : Ass.plén. 29 oct. 2004

     

    A quel moment faut-il se placer pour apprécier la licéité du contrat ? 2 moments au choix :

    -          à la conclusion

    -          où le juge statue

     

    Le juge devait se placer au moment de la formation du contrat.

     

    On va utiliser la théorie moderne (théorie subjective) car on va chercher à rentrer dans la psychologie du contractant. Pour apprécier la licéité de la cause, le juge poursuit un double objectif :

     

    Protéger les intérêts particuliers du contractant :

     Il ne faut pas annuler tous les contrats, car il faut protéger la sécurité juridique du contrat. Le juge a posé une exigence. Il faut que le motif illicite soit déterminant pour justifier la nullité du contrat. Il faut que les motifs illicites fussent déterminants dans le consentement des parties.

    En pratique, dès que le juge trouve un motif illicite, il le déclare déterminant.

     

    On exigeait que le motif illicite déterminant soit connu de l'autre partie. Même logique que celle de l'exigence de l'erreur convenue. On a abandonné cette exigence (l'autre partie n'a plus à connaître le motif illicite) par un arrêt du 7 octobre 1998.

     

    - Annuler le plus de contrats possibles dont la cause était illicite (solution dure pour le contractant de bonne foi).

               

    Sanction de l'illicéité de la cause car il manque une condition de formation.

     

    Nature de nullité :

     

    Théorie classique : nullité absolue

    Théorie moderne : nullité absolue car protection de l'intérêt général

     

    Comme c'est une nullité absolue, toute personne peut agir en nullité, même le contractant qui a poursuivi un but illicite. On va admettre la nullité, mais on va interdire le jeu des restitutions à l'égard du contractant immoral.

    Ex : l'acheteur devra rendre la maison, mais il ne récupère pas le prix.

     

    Vieil adage : Nemo auditour…= personne ne peut invoquer sa propre turpitude.

    « Existence de la cause du contratLa preuve de la cause du contrat »
    Blogmarks