• La liquidation judiciaire simplifiée

    La liquidation judiciaire simplifiée

     L'une des principales innovation de la loi de sauvegarde des entreprises a été l'institution d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui devrait concerner un nombre important de procédures collectives et mettre rapidement fin à la liquidation de petites entreprises.

    L’objectif du législateur est donc d’accélérer le déroulement des opérations de liquidation en allégeant le formalisme de la liquidation judiciaire classique et en imposant des délais plus brefs lorsque certains critères sont réunis. 

    Sont concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 750 000 €, qui n'avaient pas plus de cinq salariés au cours des six mois ayant précédé l'ouverture de la liquidation judiciaire et dont l'actif ne comprend aucun bien immobilier.

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    Cette procédure simplifiée s'applique à tout débiteur remplissant les conditions suivantes :

    -         l'actif ne comprend pas de biens immobiliers,

    -         le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure collective est égale ou inférieure à 5 et n'a pas dépassé ces 5 au cours des 6 mois,

    -         le chiffre d'affaires hors taxes apprécié à la date du dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000€.

    En outre, cette procédure a vocation à s'appliquer, en cas de reprise de la procédure de liquidation judiciaire, après sa clôture, si des actifs non réalisés consistent seulement en une somme d'argent.

    La juridiction saisie conserve toutefois la faculté d'apprécier et peut décider de ne pas recourir à ce régime même si les conditions de seuils sont remplies.

    En cas de liquidation judiciaire subséquente, il semble que le tribunal puisse prendre la décision de recourir à la procédure simplifiée dès le jugement de conversion s'il dispose des informations nécessaires.

    En cas de liquidation judiciaire immédiate, il est peu probable qu'il soit en possession de tous les éléments pour prendre une pareille décision. Aussi, le liquidateur va établir un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa décision ce qui permettra au tribunal de statuer sur cette question.

    Le tribunal peut toutefois décider à tout moment par un jugement spécialement motivé de revenir à la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.

    S'agissant de la procédure simplifiée, le tribunal doit en prononcer la clôture après avoir entendu ou appelé le débiteur au plus tard un an après son ouverture sachant qu'il peut, par une décision spécialement motivée, proroger la procédure pour une durée maximale de 3 mois.

    Après la vérification et l'admission des créances, le liquidateur établit un projet de répartition qu'il dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et le contester devant le juge commissaire.

    Par la suite, le liquidateur procédera à la répartition conformément au projet ou à la décision rendue et le tribunal statuera sur la clôture de la procédure.

     

    Le régime applicable à la liquidation judiciaire simplifiée :

    Le régime de base de la liquidation judiciaire simplifiée est celui de la liquidation judiciaire sous réserve de quelques dispositions spéciales (L644-1).

    1) la réalisation de l’actif

    Le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers soit  de gré à gré soit aux enchères publiques dans un délai de 3 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire (L644-2 alinéa 1).

    2) la vérification du passif

    A moins que les opérations de vérification des créances n’aient été achevées au cours d’une période d’observation préalable à la liquidation judiciaire simplifiée, il n’est procédé à la vérification que des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, ainsi que des créances résultant d’un contrat de travail (L644-3).

    3) la répartition

    Après achèvement de la vérification des créances et des opérations de réalisation de l’actif, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances, lequel ainsi complété est déposé au greffe et fait l’objet d’une mesure de publicité (L644-4 alinéa 1).

    4) la clôture

    Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé (L644-5).

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