• La location gérance du fonds de commerce

    LA LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE

      C’est l’opération par laquelle le loueur, qui est le propriétaire ou l’exploitant du fonds, concède la location du fonds à un tiers qui est le locataire-gérant. En échange le locataire va payer un loyer (=une redevance) et comme c’est le locataire-gérant qui exploite le fonds en son nom, à ses risques et périls, c’est lui qui a la qualité de commerçant. Alors que le loueur (propriétaire) ne l’est pas forcément. On le voit quand un propriétaire d’un fonds ne peut pas exploiter un fonds de commerce.

     


    Un tel contrat est souvent là pour faire face à des situations momentanées. Par exemple : on récupère un fonds de commerce en tant que mineur dans le cadre d’un héritage, on ne peut pas l’exploiter. On va pouvoir le mettre en location gérance jusqu’à la majorité.

    On peut se porter locataire gérant pour 2 ans pour faire un test sur l’exploitation du fonds.

    Ca peut être une opération d’investissement, on achète un fonds qu’on met en location-gérance. Ca peut être aussi une période d’essai -> location gérance pendant 2 ans et après je l’achète.

     

    Il existe des formalités dans ce contrat de location-gérance :

    -          Le contrat doit être publié dans les 15 jours dans un journal d’annonces légales ;

    -          Le commerçant (locataire-gérant) qui va exploiter le fonds doit donner au grief du tribunal un certain nombre d’information sur le bailleur (son nom, le début du bail, la fin du bail, etc.) lorsqu’il fait son immatriculation.

     

    Les tiers vont être informés que le fonds ne lui appartient pas. Les effets produits par ce contrat son les effets d’un  bail : le locataire a la jouissance du fonds (c’est lui qui l’exploite), il a pour obligation de conserver le fonds (ne peut pas le vendre). Le bailleur ne doit pas faire concurrence à son locataire.

    A la fin du contrat de location, le locataire n’a pas de droit de renouvellement par contre il pourra s’établir dans un fonds concurrent (pas tenu à une obligation de non concurrence).

     

    On doit protéger les protagonistes.

     

    Protection des créanciers :

    -          Si les créanciers du bailleur voient que ça prend une très mauvaise tournure, ils peuvent saisir le tribunal dans les 3 mois de la publication du contrat pour que leur créance soit déclarée immédiatement exigible et pour se faire payer tout de suite.

    -          Les créanciers du locataire-gérant : il faut distinguer deux types de créanciers

    -          Ceux dont la créance est née dans les 6 premiers mois d’exploitation peuvent demander leur paiement soit au locataire soit au bailleur (bien protégés car 2 débiteurs possibles) -> début de l’exploitation en location-gérance.

    -          Ceux dont la créance est née au-delà des 6 premiers mois ne peuvent demander le paiement qu’au locataire-gérant. Les fournisseurs vont devoir travailler avec quelqu’un de nouveau.

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