• La lutte contre la fraude fiscale

    Mesures de lutte contre la fraude fiscale internationale

       La fraude fiscal est un détournement illégal d’un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques (évasion => légale, utiliser les failles du système afin de réduire les charges d’imposition).


     

    §1. Définition de l’évasion et de la fraude fiscale internationale
    Les comportements de fuite devant l'impôt ont souvent une dimension internationale, tirant profit des situations qu’offrent certains territoires (paradis fiscaux). Des entreprise ou particuliers vont se livrer a des pratique d’évasion ou de fraude fiscal international => dizaine de milliards de perte. Le droit s’efforce d’apporter des réponses a ses comportements, plus par des mesures unilatérale qu’a travers des conventions.

                A. L’évasion fiscale internationale

    Démarche consistant à rechercher le bénéfice d’un avantage fiscal, ou a tenter de se soustraire d’un régime fiscal international, en ayant recours a des procédés qui consiste à déguiser la réalité de certaines opération sous une apparente dont est induite la qualification fiscal produisant l’effet recherché.

    Il y’a évasion fiscal si le contribuable effectue cette démarche sans pour autant enfreindre ouvertement une disposition légal. Sans enfreindre ouvertement la loi, on recherche le bénéfice d’un avantage fiscal, on essaie d’échapper à une règle qu’on estime préjudiciable en déguisant la réalité de telle sorte qu’on va bénéficier de la règle favorable.
    Planification / optimisation fiscal : recherché la voie la moins imposé en ce plaçant dans la voie qui permet d’échapper a une règle fiscal. A la différence de l’évasion, le régime fiscal appliqué est justifié par la situation de fait. Aménager sa situation pour bénéficier d’une règle désiré. Rien n’est méconnut : ni la réalité des faits, ni l’intention du législateur. Stratégie de fuite licite devant l’impôt.

               
    B. La fraude fiscal internationale

     Le fait d’enfreindre directement et délibérément les règles relatives a l’établissement et au paiement de l'impôt. Ex- une société étrangère va omettre de déclarer les bénéfices provenant de l'établissement qu’elle exploite en France. Infraction directe et délibéré des règles fiscal. Cette infraction est réprimée pénalement.

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     §2. La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationale

     Engagé après la première guerre mondiale un mouvement de lutte contre l’évasion et la fraude fiscal internationale. Causes:
                - l’essor des échanges internationaux offrait de nouvelles opportunités de se soustraire à l'impôt.

    Les contribuables ont commencé à multiplier les comportements de fuite devant l'impôt.
                - développement des entreprises multinationales: groupes constitué d’entreprise privés reliée entre elles par des liens juridique de dépendance, obéissant à une stratégie commune mais répartis sur des territoires différents avec des souverainetés étatiques distinctes. Cherché à profiter de leurs implantations territoriales diversifiées pour développer des stratégies de soustraction à l’impôt.
    Réponse des États => développement de mesures de lutte contre la fuite internationale devant l'impôt.
                - de + en + de professions sont susceptible de recourir a l’évasion fiscal international.
                - développement des paradis fiscaux : forme d’incitations à des pratiques fiscal illicite au profit de ses territoires.


    §3. La diversité des mesures de lutte 

    Présente surtout un caractère unilatéral. Même si les conventions ont de + en + souvent des stipulations qui organisent l’assistance entre les états signataires en cas de fraude ou d’évasion international. Ces conventions comprennent des clauses qui visent à dissuader les contribuables de faire un usage abusif des conventions internationales à des fins d’évasion.

    Il peut s’agir de mécanismes à portée générale (AAG, abus de droit), comprend aussi des mesures de contrôle qui visent spécialement à lutter contre évasion et fraude fiscale.

               
    A. Le texte de base : l’article 57 du CGI

    Les groupes internationaux ont un intérêt propre qui dépasse les intérêts des groupes qui les composent. Peuvent développer des stratégies de fuite devant l’impôt qui ne se comprennent qu’au niveau du groupe pris dans sa globalité. Ces groupes peuvent diminuer les bénéfices dégagés en France par une entreprise, tout en gonflant les bénéfices dans un autre Etat. Peut notamment jouer sur les prix pratiqués à l’occasion des échanges de biens et de services au sein du groupe (=prix de transfert).

    Des prix sont convenus entre 2 entreprises membres d’un même groupe alors que ce prix n’aurait pas pu être retenu si les entreprises n’avaient pas été liées et si elles avaient pratiqué les prix de pleine concurrence.  Redevances pour des services inexistants, vente à des prix insuffisants, acheté à des prix excessifs. Des avances avec peu d’intérêts, abandons de créances…
    Effet : diminuer artificiellement les bénéfices imposables en France.
    Article 57 => prévoit l’incorporation du résultat d’une entreprise imposable en France des bénéfices qu’elle pourrait avoir transférer a une entreprise dont elle dépend ou possède le contrôle, situé HF. Il réintègre les sommes en question dans la somme imposable (transfert indirectes de bénéfice).

                 B. Les mesures destinées à lutter contre l’exploitation des pays à fiscalité privilégiée
                             1) Lutte contre le transfert de bénéfice hors de France

    Consiste pour un contribuable domicilié ou établi en France à verser certaines sommes à des personnes qui sont domiciliées ou établies dans un territoire à fiscalité privilégié (régime fiscal avantageux). Sommes versés sans contrepartie. Intérêt :
                - les sommes versé sont considéré comme des charges (donc déductible de sa base d’imposition).
                - transférer hors de France une partie de ces bénéfice ou revenus vers un État fiscalement plus clément ou ils resteront a sa disposition.
    Pour lutter contre cela, dès qu’il y’a un échange avec un pays a fiscalité privilégié ont présume que l’échange n’est pas établit dans sa réalité, il est déséquilibré et que cette opération vise à couvrir une démarche de soustraction a l’impôt.

    Présomption qui affaiblit le contribuable français et qui renforce l’Administration fiscale. Présumer que ce type de paiement présente un caractère fictif, et si le contribuable qui a versé les sommes veut pouvoir déduire ces charges de sa base d’imposition, il devra prouver que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et que l’opération ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

                            2) Bénéfices des paradis fiscaux imposables en France
     Une part des bénéfices réalisés dans des paradis fiscaux par les filiales de sociétés françaises ou succursales établies dans ces pays sont imposable en France. C’est une exception au principe de territorialité.

                             3) Lutte contre un procédé employé dans le monde du spectacle et sport professionnel
     Les sommes destiné a rémunéré les prestations qu’un sportif / artiste exécute en France, sont parfois versées à un tiers établit hors de France.

    Cet intermédiaire va restituer une partie des sommes à l’artiste sous forme d’un salaire. Le contribuable (artiste) est imposable en France avec un revenu plus faible que la somme qui est venue réellement rémunérée sa prestation artistique (l'intermédiaire se sert).

    Ainsi, les sommes versées a l’intermédiaire sont présumé destiner a l’artiste, et elles sont donc imposables en France. On peut s’y soustraire à condition d’apporter des preuves contraires.

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