• La lutte contre les entraves à la libre circulation des marchandises

     Les moyens d’actions législatifs contre les restrictions à la libre circulation des marchandises.

       Afin de permettre aux biens de circuler librement entre les pays de l’Union, les traités interdisent les obstacles techniques aux échanges (articles 34 et 35 TFUE).

    La libre circulation des marchandises implique la commercialisation libre des produits d’une partie de l’Union vers une autre. Cette liberté est garantie par l’interdiction de principe des restrictions aux échanges :

    • - interdiction des droits de douane à l'importation et à l'exportation et des mesures d’effet équivalent aux droits de douane (art. 30 TFUE)
    • - interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalent aux restrictions quantitatives (art. 34 TFUE).

    Les mesures d’effet équivalent aux droits de douane ont été définies par la jurisprudence européenne comme une charge pécuniaire nationale ou étrangère imposée à une marchandise en raison de son franchissement d’une frontière. Aucune justification d’intérêt général ne saurait autoriser le maintien de telles mesures dans le territoire de l’union douanière. Comment lutter contre ces restrictions? Par l'harmonisation des législations et par la prévention des entraves

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    Paragraphe 1 : L’harmonisation des législations  L’article 115 et 114 du TFUE.

    A – les fondements juridiques de l’harmonisation

     L’article 115 vise au rapprochement les dispositions ayant une incidence direct sur l‘établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. L’article 95 a été adopté et il est issu de l’acte unique européen et il vise les mesures ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Désormais les directives sont adoptées à la majorité qualifiée et non plus à l’unanimité. Maintenant l’article 114 prévoit que le parlement et le conseil statuent selon la procédure législative ordinaire. L’article 95 a institué des mécanismes de sauvegardes.

     L’article 114 paragraphe 4 autorise un état après l’adoption d’une mesure d’harmonisation à maintenir une législation nationale différente fondée sur des exigences importantes visées à l’article 36 ou relative à la protection du milieu du travail ou de l’environnement. L’article paragraphe 5 est très restrictif. Il autorise les états à introduire de nouvelles mesures qui dérangent à l’harmonisation uniquement quand sont mise en évidence de nouvelles preuves scientifique relative à la protection de l’environnement ou du milieu du travail et en raison d’un problème spécifique de cet état.

     L’article 11 prévoit aussi que quand un état soulève un problème particulier de santé publique, dans un domaine qui a fait l’objet d’une harmonisation il doit en informer la commission qui examine immédiatement s’il a lieu de proposer des mesures appropriées.

    B – les méthodes d’harmonisation

     L’harmonisation complète à on parle d’harmonisation complète quand une directive ou un règlement impose des règles qui se substituent aux règles nationales existantes. Dans ce cas, les Etats sont dessaisis de leur compétence dans les secteurs harmonisés.

     L’harmonisation partielle à cela se présente dans le cas où le législateur ne règlemente que certains éléments de la matière qui lui est soumise avec la conséquence que les Etats conservent alors leur compétence dans les domaines non harmonisés.

     

    1-    la nouvelle approche de l’harmonisation

     C’est la raison pour laquelle, la communauté a développé en 1985 ce qu’on appelle la nouvelle approche de l’harmonisation qui est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle.

     

    a)    la résolution du 7 mai 1985

     Le Conseil, en 1985, s’autolimite quand il adopte des mesures d’harmonisation à il décide que l’harmonisation, doit être limitée aux exigences essentielles relevant de l’intérêt général. En pratique, c’est tout ce qui concerne la protection de la santé, de la sécurité, du consommateur, et aussi de la protection de l’environnement. Les produits qui répondent à ces exigences essentielles bénéficient de la liberté de circulation.

     Le renvoi aux normes européennes à depuis 1985, ce sont les organismes de normalisation qui sont chargés d’élaborer les spécifications techniques dont les professionnels ont besoin pour produire et mettre sur le marché des produits conformes aux exigences essentielles fixées par les directives.

     Le Comité européen de normalisation (CEN) Le comité européen de normalisation dans le domaine électronique (CENELEC) L’institut européen de normalisation dans le domaine de la télécommunication (ETSI). Les normes élaborées par ces comités n’ont pas de caractère obligatoire, ce sont des normes volontaires, elles n’ont pas de caractère contraignant

     

    Soit un produit est fabriqué conformément aux normes européennes ---> il bénéficie de ce qu’on appelle une présomption de conformité aux exigences fixées par les directives. (Marquage CE)

     Soit le fabriquant choisit de ne pas utiliser les normes européennes à dans ce cas, le fabriquant devra apporter la preuve de la conformité de son produit aux exigences fixées par les directives.

     

    b)    la décision 768-2008 du 9 juillet 2008

     Elle met en place ce qu’elle appelle « un cadre commun » pour l’évaluation de la conformité des produits aux prescriptions des directives d’harmonisation par rapport aux prescriptions des directives d’harmonisation.

     Le règlement comporte des points de contact produit qui sont chargés de fournir des informations sur les règles techniques qui sont applicables à un type de produits spécifiques sur le territoire national. En plus, ces points donnent les coordonnées des autorités nationales et les moyens de recours en cas de différends entre les autorités compétentes et un producteur ou un distributeur. Ces points de contact ont un délai de 15 jours pour répondre à toute demande.

     

    Paragraphe 2 : La prévention des entraves

     

    Directive 98-34 du 22 juin 1998 → cette directive est une directive relative à l’information dans le domaine des normes et des règles techniques.

    A – le règlement 764-228 du 9 juillet 2008

    Ce règlement Ayral est un règlement qui établit les règles et les procédures à suivre par les autorités nationales quand elles prennent ou quand elles ont l’intention de prendre une décision concernant la liberté de circulation d’un produit qui a été légalement commercialisé dans un autre état mais attention sans faire jouer le principe de reconnaissance mutuel.

    Quand l’autorité nationale a l’intention d’adopter une décision dont l’effet direct ou indirect est soit l’interdiction d’un produit soit le refus d’autorisation de mise sur le marché, soit une demande de modification du produit en vue de sa mise ou de son maintien sur le marché et enfin la demande de retrait d’un produit. L’état envoie une notification en précisant les éléments techniques ou juridiques qui justifie sa décision. L’opérateur économique dispose de 20 jours. L’autorité nationale prend une décision qu’elle va notifier à l’opérateur et à la commission européenne en précisant les raisons sur laquelle elle est fondée y compris les raisons qui motive le rejet des arguments de l’opérateur économique et elle indique aussi les moyens de recours disponible.

     

    B- le règlement du 7 décembre 1998 « règlement d’intervention rapide »

    C’est un règlement qui répond à un arrêt de la cour de justice qui est l’arrêt « des fraises » de 1997. L’idée c’est de doter la communauté de moyens efficaces face aux atteintes grave à la liberté de circulation de la part des états et causant des préjudices aux particuliers. 3 conditions

    Il faut tout d’abord qu’il y ait une perturbation grave à la liberté de circulation. Il faut ensuite que cette entrave cause des préjudices sérieux au particuliers et la troisième condition c’est la nécessité d’une action immédiate afin d’éviter une extension, une aggravation des dommages.

    « Le droit de séjourLes dérogations à la libre circulation des marchandises (MEERQ et exigence impératives) »