• La menace contre les personnes

    Les menaces.

     -- Le fait de menacer est une infraction si certaines conditions sont remplies.

     -- La menace est l'annonce d'un mal futur, voire éventuel. Cela ressemble donc à de simples actes préparatoires ou seulement une résolution criminelle.

     -- IL y a les menaces contre les biens et les menaces contre les personnes.

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        A – Les menaces délictuelles contre les personnes.

     -- 222-17 et 222-18, sur les menaces simples et avec conditions.

        1 – Les menaces simples (222-17).

     -- Consiste à menacer une personne sans attendre d'elle quelque chose en particulier, Donc sans conditions.

     -- L'infraction est intentionnelle.

     -- La qualité de la personne qui menace est sans importance. Cette personne doit menacer une autre personne.

     -- La victime des menaces doit être suffisamment identifiée, donc sont exclues les menaces en général.

     -- L'identité de la victime est sans importance, Cependant il existe une qualification spéciale de menaces, Article 433-3, qui vise les menaces proférées à l'encontre d'un certain nombre de personnes qui servent l'intérêt général (ex une personne investi d'un mandat électif, les magistrats, les jurés, les avocats, les officiers publics ou ministériels, les gendarmes, keufs, douaniers).

     -- La personne qui reçoit la menace n'est pas nécessairement la personne menacée. En effet il est possible de menacer une personne de s'en prendre à quelqu'un d'autre. Mais l'infraction est quand même constituée.

     -- L'agent menace de commettre quelque chose, c’est à dire soit un crime, soit un 'délit contre les personnes dont la tentative est punissable'. Ne sont pas visées les contraventions et les délits dont la tentative n'est pas punissable.

        → Cour de cassation 24 octobre 2007, réaffirme que les menaces de violences correctionnelles dont la tentative n'est pas punissable échappent aux prévisions de l’article 222-17.

     -- pour que l'infraction soit constituée, la menace doit être soit réitérée soit matérialisée de telle sorte que si les menaces ne sont ni l'un ni l'autre, il n'y a pas d'infraction.

        → Si la menace est réitérée, elle n'a pas besoin d'être matérialisée. En outre, la forme de la première menace et celle de la 2eme n'ont pas à être identiques. Rationae temporis, le délai devant séparer les deux actes de menaces est indifférent, il peut être très long ou très court. Un tout petit délai suffit à la Cour de cassation , 26 février 2002, quelques secondes. Rationae materiae, l'infraction de la menace doit être la même à chaque fois. Rationae personae, la personne qui menace la première fois n'est pas obligatoirement la même qui menace la 2eme fois. Et la victime doit être la même.

        → Si les menaces sont matérialisées, elle n'ont pas a être réitérées. pour cela, il faut que les menaces s'expriment soit par écrit soit par image ou par tout autre objet.

     -- Dans ces deux cas, il n'est pas nécessaire que les menaces soient explicites, il suffit qu'elles soient compréhensibles par la personne menacée. Cour de cassation 13 mars 1967 « je vais transformer ton établissement en charcuterie ».

     -- Il faut aussi nécessairement que la menace parvienne à la personne.

     -- Peine 6 mois prison et 7500euro. Mais 2ans et 30k euro si les menaces ont lieu Dans le couple. 3 Ans prison et 45k euro si menace de mort et 5ans/75k euro si les deux circonstances précédentes sont réunies.

        2 – Les menaces avec conditions  (222-18)

     -- Infraction intentionnelle. Il doit s'agir de la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes.

        → Cependant ici, la menace de commettre un délit contre les personnes dont la tentative n'est pas incriminée est possible.

        → Il n'est pas nécessaire que les menaces soit réitérées ou matérialisées « par quelque moyen que ce soit ».

        → Les menaces sont proférées « avec l'ordre de remplir une condition », c’est à dire avec l'ordre de faire ou de ne pas faire quelque chose. 'Ex, tu ne portes pas plainte ou je te tue.' Peu importe d'ailleurs que l'auteur des menaces cherche à obtenir quelque chose qui lui est du.

     -- 3ans prison et 45k euro amende. Mêmes circonstances aggravantes. 5ans / 75k euro ou 7ans et 100k euro.

        B – Les menaces contraventionnelles contre les personnes R623-1 du Code Pénal.

     -- Forcément, si contravention alors non intentionnel.

     -- Menaces doivent être réitérées ou matérialisées. Voir ci dessus.

        → Cependant l'objet diffère. Il ne peut s'agir que de menaces de commettre des violences contre une personne. Mais s'il s'agit de violences criminelles, article 222-17 s'applique, si ce sont des violences avec conditions, article 222-18 s'applique.

            → Donc ce texte sur les menaces contraventionnelles s'applique uniquement pour les cas délaissés par les autres textes.

     -- Contravention 3eme classe, 450 euro.

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