• La mise en place des délégués du personnel

    La mise en place des délégués du personnel

     Les délégués du personnel constituent avec le comité d’entreprise les représentants du personnel, élus au sein de l’entreprise.

    Outre les délégués du personnel et le comité d’entreprise, il existe dans les entreprises qui comptent de 50 à 199 salariés, la possibilité pour le chef d’entreprise de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise.

    Il s’agit alors de la délégation unique du personnel. La décision de créer une délégation unique du personnel est prise après consultation des délégués du personnel, et du comité d’entreprise s’il en existe un.

    Le délégué du personnel est élu pour une durée de 4 ans, il est durant cette période le représentant des salariés mais aussi l'interlocuteur privilégié de la direction, il dispose à ce titre de différents moyens pour mener à bien sa mission.

    Quel est le rôle du délégué du personnel ?

    • Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…).
    • Être consultés, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle, sur la fixation des congés payés.
    • Être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise.
    • Saisir l’employeur de tout problème existant au sein de l’entreprise. (Atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles. Ou faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire…)
    • Faire des suggestions concernant l'organisation générale de l'entreprise.

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    Section 1 : Les entreprises concernées 

    A. Les entreprises ayant au moins 11 salariés 

    Les dispositions de l’article L421-1 du code du travail stipulent : « le personnel élit des délégués dans tous les établissement industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l’exception de ceux qui ont le caractère d’établissement public administratif et les associations ou tout organisme de droit privé quelque soit leur forme et leur objet où sont occupés au moins 11 salariés ».

    Ces mêmes dispositions stipulent également que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dès qu’un effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

     

    B. Les délégués de site 

    Les délégués de site ont pour objet de représenter le personnel des entreprises de moins de 11 salariés situés sur un même site regroupant au moins 50 salariés et présentant des problèmes communs.

    Ces derniers ont l’attribution de s’occuper de l’ensemble des problèmes communs aux entreprises présentes sur le site (tout ce qui attrait au transport, à l’accessibilité du site, à la sécurité, à la cantine…). Ils peuvent présenter tout type de réclamation aussi bien individuelle que collective, se rapportant à tous les domaines où des problèmes communs peuvent se poser.

     

    Section 2 : Le nombre de délégués du personnel 

     A. Le nombre de délégués titulaires et suppléants 

    Les dispositions de l’article R423-1 du code du travail stipulent que le nombre de délégués est le suivant :

    • Si l’entreprise compte de 11 à 25 salariés, un délégué titulaire et un délégué suppléant
    • De 26 à 74 salariés, il y a 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
    • De 75 à 99 salariés, il y a 3 délégués titulaires et trois délégués suppléants
    • De 100 à 124, 4 titulaires et 4 suppléants
    • De 125 à 174, 5 titulaires et 5 suppléants
    • De 175 à 249, 6 titulaires et 6 suppléants
    • De 250 à 499, 7 titulaires et 7 suppléants
    • De 500 à 749, 8 titulaires et 8 suppléants
    • De 750 à 999, 9 titulaires et 9 suppléants
    • À partir de 1000 salariés, il y a un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par tranche de 250 salariés.

    B. Le nombre de délégués du personnel en l’absence du comité d’entreprise ou de comité d’hygiène et de sécurité et de condition de travail (CHSCT) 

     En l’absence de comité d’entreprise ou de CHSCT le nombre de délégués du personnel est modifié afin de pouvoir satisfaire à la représentativité maximum des salariés. Ainsi de 50 à 74 salariés il y a trois titulaires et trois suppléants, de 75 à 99 salariés il y a quatre titulaires et quatre suppléants, de 100 à 124 salariés il y a cinq titulaires et cinq suppléants, de 125 à 149 six titulaires et six suppléants, de 150 à 174 sept titulaires et sept suppléants, de 175 à 199 il y a huit titulaires et huit suppléants, de 200 à 249 salariés il y a six titulaires et six suppléants, de 250 à 299 salariés il y a sept titulaires et sept suppléant, de 500 à 749 salariés il y a huit titulaires et huit suppléant, de 750 à 999, neuf titulaires et neuf suppléants, à partir de 1000 salarié il y a un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par tranche de 250 salariés. L’augmentation du nombre de délégués en l’absence de comité d’entreprise ou de CHSCT a pour objet de permettre aux délégués d’exercer dans les meilleures conditions possibles les attributions complémentaires qui leur sont données en raison de l’absence de ces deux institutions.

     

    C. Le cumul de mandat 

     La loi permet dans certains cas de cumuler les fonctions de représentant du personnel avec d’autres fonctions représentatives.

    Ainsi les dispositions de l’article L412-14 du code du travail stipulent que les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel.

    De la même manière, les dispositions de l’article L423-11 du code du travail énoncent qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre les fonctions de délégué du personnel et celles de membre du comité d’entreprise.

    Il convient de préciser que lorsqu’il y a création d’une délégation unique du personnel, il y a cumul automatique des fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d’entreprise et ce conformément à l’article L431-1-1.

    Toutefois dans une circulaire administrative du 25/10/83, rappelle que la loi n’a pas prévu le cumul du mandat de représentant du personnel au CHSCT avec celui de délégué du personnel mais qu’en revanche, elle considère qu’un tel cumul est licite.

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