• La Mitoyenneté

     LA MITOYENNETÉ

      Définition Mitoyen,mitoyenne: soumis à la mitoyenneté, se dit par opposition à privatif, de la clôture d'un mur, fossé, haie, qui est la copropriété de deux propriétaires voisins.

    Définition Mitoyenneté: copropriété des clôtures (murs , haies, fossés), qui constituant pour les copropriétaires voisins un ensemble de droits (ex appui d'un bâtiment)

    A. Sources

    Comment devient-on propriétaire d’un mur mitoyen ?

    -         par la construction à frais communs ;

    -         par un acte d’acquisition ;

    -         par usucapion (une prescription acquisitive car c’est un droit réel) ;

    -         article 661 du Code civil : la vente forcée de la mitoyenneté (un propriétaire d’un terrain joignant un mur privatif peut acquérir la mitoyenneté)

    Ratio : construire sa propre maison contre ce mur, surtout dans les villes pour ne pas perdre de terrain

    -         Article 660 du Code civil : acquisition de la mitoyenneté d’un exhaussement. Seul celui qui a procédé à l’élévation est propriétaire de la partie exhaussée, mais le

     

    co-propriétaire peut se voir contraint d’en vendre tout ou partie.

    B. Preuves

    Le Code civil a établi des présomptions aux articles 653 et 654 du Code.

     

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