• La naissance et l'essor du droit du travail

    Histoire du travail : sa naissance,  son essor

     Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité.

    Le droit du travail gouverne aussi bien les relations individuelles que collectives.

    Désormais comme l’écrit un auteur, le droit du travail se préoccupe au moins autant des relations individuelles que des rapports collectifs. Autrement dit le droit du travail concerne les deux.

    Les relations collectives sont aussi les acteurs des relations collectives comme les syndicats.

      Développement historique du droit du travail

     L’histoire du droit du travail ne se confond avec l’histoire du travail alors que le travail remonte aux origines de l’humanité. Il ne s’est développé qu’à une époque récente, il y a toujours eu un régime du travail mais le droit du travail n’a pas toujours existé.

    L’histoire du droit du travail est liée à l’histoire du mouvement ouvrier mais aussi à l’histoire tout court. Il y a ainsi des grandes dates qui vont jalonner l’histoire du droit du travail : 1884, 1936 avec le Front Populaire, la Libération, 1968, 1981-1982.

    Il y a trois périodes : La période préhistorique tout d’abord.

    A ces trois périodes correspond trois techniques juridiques : 1ère période : Contrat entre les personnes, 2ème période la loi intervient et enfin 3ème période les sources autonomes, les conventions collectives.

     

    Section 1 – L’avant droit du travail

     C’est une vaste période qui s’étale de l’ancien Régime jusqu’au mi 19ème siècle. On peut subdiviser cette période en trois sous-période.

     Paragraphe 1 – L’Ancien Régime

     L’ancienne France, l’ancien régime, l’ancien droit, a connu une sorte d’ébauche d’organisation collective du régime du travail du fait de la coexistence des corporations.

    Les corporations élaboraient des statuts des règlements, des usages qui pour l’essentiel réglaient les relations de travail entre le maître et le compagnon et l’apprenti.

    Ces corporations réglementaient les relations de travail.

    Les compagnonnages se développaient par réaction du caractère de plus en plus en hiérarchique des corporations.

    Ils ont joué un rôle de groupe de pression en s’efforçant d’imposer au maître les conditions du contrat individuel et ont joué un rôle certain dans la formation professionnelle de sorte que finalement dans l’Ancien Régime il n’y avait pas de droit du travail mais une sorte de régime du travail.

     Paragraphe 2 – La Révolution

     Elle ne s’est pas préoccupée des problèmes liés au travail. La Révolution a été individualiste et libérale.

    L’individualisme révolutionnaire nie l’existence d’intérêt collectif : La Loi Le Chapelier va abolir les corporations et va prohiber les coalitions (les grèves).

    L’article 2 de la loi interdit aux ouvriers et compagnons de former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.

    Ce libéralisme révolutionnaire postule que toute homme puisse être en mesure (Décret D’Allarde) d’exercer librement toute activité professionnelle soit pour son compte soit pour le compte d’autrui.

    En même temps le libéralisme révolutionnaire implique que l’Etat n’intervienne pas sous peine de porter atteinte à la liberté. Les hommes naissent libres et égaux, ils doivent être capables de contracter librement : C’est le non droit du travail.

    Il est notable de constater que le Code civil de 1804 ne consacrait que deux articles à ce qu’il appelle le contrat de louage de services alors qu’il consacrait 67 articles aux contrats de louage de choses.

    Cette idéologie révolutionnaire va se traduire par une dégradation extrême de la condition ouvrière pendant tout le 19ème siècle.

     Paragraphe 3 – La période libérale

     C’est selon le mot d’un ancien procureur général de la Cour de cassation « C’est la grande nuit du 19ème siècle ». Cette nuit va être longue pendant une bonne partie du 19ème siècle, se traduisant par l’extrême misère de la classe ouvrière. Incroyable misère qui se traduisait par des manifestations biens connues des  journées de 14 heures, 15 heures, le travail des enfants de moins de 8 ans, le logement dans des taudis, des salaires extrêmement bas qui étaient diminués par deux par les amendes.

    Une discipline très forte…

    Cette misère a eu des causes diverses dont des causes économiques, développement du machinisme, c’est l’exode rural avec la fin des solidarités familiales et rurales dans la campagne.

    A cette misère économique s’ajoutait une grande défiance politique. La classe ouvrière était considérée comme une population suspecte, population dangereuse et les quelques réactions ouvrières ont été réprimées durement. Cette méfiance s’est manifestée juridiquement par une loi du 22 Germinal An XI, par la création du livret ouvrier.

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    Section 2 – La naissance du droit du travail

     Cette période s’entrouvre avec la première loi qui intéresse directement le droit du travail qui date de 1841. Cette date est bien symbolique car la réforme est modeste. Cette loi sur le travail des enfants dans les manufactures interdit le travail des enfants de moins de 8 ans, limite le travail à 8 heures des enfants de moins de 12 ans et 12 heures par jour pour les enfants de moins 16 ans.

    Cette loi n’a jamais été appliquée car elle était considérée comme une atteinte à la liberté, ce serait la consécration du droit à la paresse.

    Politiquement, les ouvriers sont de plus en plus nombreux et prennent conscience de leur nombre et donc de leur force.

    Il y a aussi des facteurs idéologiques, développement des diverses doctrines socialistes, marxistes, les doctrines sociales de l’Eglise.

    Et puis des facteurs économiques, accélération des facteurs industriels.

     

    Paragraphe 1 – Avant 1884

     C’est une phase d’intervention limitée ponctuelle. Intervention timide car l’Etat est libéral. Il y a d’abord le programme ambitieux de la Révolution de 1848, limitation de la journée de travail à 10 heures, proclamation du droit au travail, création d’un Ministère du Travail.

    Pour l’essentiel ces réformes furent éphémères. Ce programme ne fut guère suivit d’effet.

    L’Empire libéral de Napoléon III. Il a été soucieux de se ménager la classe ouvrière qui prend de plus en plus d’importance et il adopte des mesures qu’on oublie parfois qui vont déboucher sur la reconnaissance des syndicats en 1884. Ce n’est pas simplement un fait anecdotique. Il accepte qu’une délégation ouvrière se rende à Londres pour observer les syndicats anglais (Trade Unions).

    Sous l’influence d’Emile Ollivier, loi du 25 mai 1864, est supprimé le délit de coalition qui était réprimé pénalement.

    Enfin, en 1867, un ami de Napoléon III fait publier au Moniteur par lequel il est déclaré que l’Empereur tolère officiellement les chambres syndicales. Il faut comprendre que les compagnonnages avaient continué à exister soit sous forme de société de secours mutuel, soit sous forme de société de résistance qui elles étaient secrètes. Tolérance qui allait déboucher sur la loi du 21 mars 1884 qui consacre la liberté syndicale.

     

    Paragraphe 2 – A partir de 1884

     En 1892 est créée la fédération nationale des bourses du travail et puis première confédération qui réunit les chambres syndicales : Création de la CGT.

    Pendant 25 ans, la CGT a connu un système de syndicalisme unique. Ce sont crée des syndicats chrétiens (CFTC en 1919). Mais depuis toute notre histoire syndicale est faite de divisions syndicales d’où le pluralisme syndical.

    1921 il y a le communisme, 1917 la Révolution en Russie, 1921 les communistes minoritaires partent de la CGT pour créer la CGTU.

    1936 : CGTU et CGT se retrouve et fusionnent pour le temps de guerre car dés 1947 nouvelle scission au sein de la CGT et cette fois-ci les socialistes sont minoritaires : Ils créent FO. Cette scission en 1947 est encore très vivace dans les esprits des protagonistes.

    1964 : On ne veut plus de la référence à la religion chrétienne, donc se crée la CFDT et la CFTC avec les chrétiens minoritaires.

    A partir de 1884, les interventions de l’Etat sont de plus en plus nombreuses et sous la pression des syndicats réunis en confédération en 1895, de nombreux textes sont adoptés et l’inspiration de cette législation est toujours la même : Limiter le pouvoir arbitraire des employeurs par des règles impératives venant lutter contre certain abus et venant protéger certains salariés. Tout les aspects de la vie du travail font peu à peu l’objet d’une certaine protection légale au point du reste de justifier en 1910 de décider la création d’un Code du Travail.

    A ces nombreux textes concernent la durée du travail notamment avec un texte de 1906 avec le repos hebdomadaire (le dimanche), loi de 1919 sur la journée de 8 heures  (mais jamais appliquée), quelques textes sur le licenciement abusif et puis on assiste à un embryon de Sécurité Sociale. C’est d’abord une loi de 1898 sur les accidents du travail : Dans la misère ouvrière il y a eu des accidents lié au machinisme. Et finalement la Cour de cassation avait découvert l’article 1384 alinéa 1er. La loi de 1898 permet la réparation des accidents du travail.

    Loi de 1928 et 1932 sur les allocations familiales et sur l’assurance maladie : C’est encore un embryon de Sécurité Sociale. La loi de 1919 est la première loi qui vient régir les conventions collectives.

    La conception du droit du travail reste individualiste, tout cet ensemble trouve sa cohérence dans la conception que l’on s’est fait du droit du travail. Autrement dit le droit du travail de l’époque c’est alors le droit des relations individuelles du travail, le droit qui naît du contrat de travail.

    Le droit du travail est donc une législation du travail ce qui permet d’expliquer l’expression de « législation industrielle ». Les réformes de 36 traduisent une transformation de cette conception et marque le début de l’ère moderne, marque l’essor du droit du travail.

     

    Section 3 – L’essor du droit du travail (1936 – à nos jours)

     1936 marque l’avènement de la démocratie industrielle. Au droit octroyé va succéder le droit négocié. Ce qui ne signifie pas que la loi perd toute signification. Il reste significatif que les textes qui vont être adoptés en 1936, ils ont été négocié par les représentants du patronat, de la CGT, et que c’est un accord collectif qui a été signé le 7 juin 1936 (Accords Matignon) qui renferment les germes des réformes qui vont intervenir.

    1936 marque aussi l’importance des rapports collectifs. A l’intérieur de cette période on peut procéder à une subdivision en fonction des différents régimes.

     

    Paragraphe 1 – La réformes de 1936

     Les textes ont été adoptés après les mouvements de grève de 36 et après les accords Matignon.

     A/ Les relations collectives

     Il y a plusieurs lois qui doivent être signalées : D’abord deux lois différentes du 14 juin 1936, loi sur les conventions collectives et les délégués ouvriers, lois du 24 juin 1936, qui deviendront les délégués du personnel ou représentants du personnel dans l’entreprise.

    Lois sur les conventions collectives qui a eu un succès considérable. L’âge d’or n’a pas duré longtemps car la guerre a mis fin à cela.

    Les deux textes ont eu un succès mais autant la loi de 36 marque la naissance des conventions collectives, autant l’arbitrage des conflits collectifs n’a pratiquement jamais eu de succès. Depuis d’autres textes se sont succédés.

     B/ Les relations individuelles

     Ici l’interventionnisme est plus traditionnel : Loi du 20 juin 1936 ce sont les congés payés. Loi du 21 juin 1936 semaine de 40 heures, réforme de 1936.

     

    Paragraphe 2 – La IV République

     Il y a la parenthèse de la guerre, le régime de Vichy, les syndicats sont interdits. Vichy se traduit par une idéologie corporatiste…

    Si on met à partir cette parenthèse, la période qui va de la libération à 1950, peut être divisée en deux sous périodes :

     -- Avant 1950, c’est une période dirigiste économique et sociale, on témoigne aussi de cet autoritarisme par une loi sur les conventions collectives : On peut négocier sous la dépendance des pouvoirs publics. De grandes réformes : L’organisation et la généralisation de la Sécurité Sociale qui va prendre son autonomie par rapport à la législation industrielle, c’est le développement des représentants du personne. Une ordonnance du 22 février 1945 créée les Comités d’Entreprise.

    Enfin c’est la reconnaissance dans le préambule de la constitution de 1946 dont on sait qu’il est repris par l’actuelle Constitution.

    C’est la reconnaissance de la constitution de 1946 de droits sociaux nécessaires à notre temps, droit à la Sécu, droit au travail, droit syndical, droit de grève, droit pour les salariés de participer à la détermination de leurs conditions de travail. Beaucoup de droits revêtant une dimension sociale.

    On peut marquer la césure en 1950.

     -- Après 1950, loi de février 1950 relative sur la négociation collective, sur l’autonomie relative des partenaires sociaux. Désormais les salaires seront négociés entre partenaires sociaux sauf un salaire minimum : Création du SMIG qui deviendra le SMIC. Pendant cette période libérale, les textes sont peu nombreux car il y a une négociation collective active puisqu’il y a des conventions collectives. Il y a quelques textes intervenant pour généraliser à tous les salariés des accords collectifs.

     

    Paragraphe 3 – Sous la V République

     A/ La participation

     La participation facultative en 1959 (7 janvier 59) et puis la participation aux résultats d’entreprise depuis l’ordonnance du 17 août 1967. C’était une idée de De Gaulle. Cette participation aux résultats de l’entreprise s’accompagnait d’une participation des salariés à la gestion des entreprises. Ce projet n’a pas vu le jour car :

     -          Mai 68 a empêché ce projet

    -          Echec du référendum de 1969

     

    B/ Mai 68

     Il marque assurément une étape importante parce que comme en 36 il y a eu un énorme mouvement de grève et finalement comme tout mouvement, ce mouvement a pris fin et on a négocié les accords de Grenelle. (Différent des accords Matignon). Il n’y a pas de textes signés. Il n’empêche que les accords ont été suivis d’effets. Des mesures importantes ont été prises au lendemain, certaines sous forme de décret pour raison de rapidité (Le SMIG a augmenté de 30%). Mais il fallait aussi modifier le SMIG. Donc la décision a été prise : Naissance du SMIC. On veut associer les salariés à la croissance. Loi du 2 janvier 1970.

    Entre-temps les patrons avaient acceptés qu’une loi fût votée.

    Loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Des réformes proviennent de la loi mais aussi de très gros accords collectifs.

    Accords sur la sécurité de l’emploi de 1969, accord sur la formation professionnelle qui sera entériné par quatre ou cinq loi, accord sur la mensualisation : Tout les salariés deviennent des salariés mensualisés. Puis en 1969, 70, 71, il y a encore la croissance, mais ensuite il y a la crise.

     

    C/ La crise

     A partir de 1973, des années 74, des deux chocs pétroliers. On entre dans une période de croissance ralentie. Dés lors que nous sommes en crise, l’accent est mis sur la protection des salariés contre la paix de leur emploi. L’accès est mis sur la protection contre les licenciements.

    -- Loi du 13 juillet 1973 : Loi sur les licenciements individuels. Cette loi qui marque la date de naissance d’un droit du licenciement en France, cette loi comporte deux grands volets, deux grandes réformes : D’abord on organise une procédure de licenciement qui est une garantie procédurale, entretient obligatoire, notification par lettre recommandée, possibilité de se faire assister. Loi qui comporte surtout un deuxième volet : Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse de licenciement. En l’absence de cause sérieuse, c’est 6 mois de salaire au minimum.

     

    -- Loi du 3 janvier 1975 adopté par un gouvernement dont le Premier Ministre était Chirac sur l’autorisation administrative de licenciement pour motif économique.

    La raison technique qui expliquait la loi est que nous sommes dans une période dans laquelle les licenciements économiques se multiplient : Il fallait prévoir une allocation chômage différente : 90% du salaire pendant un an. Il faut une autorisation administrative du licenciement.

     

    D/ Le changement

     C’est l’après 10 mai 1981. Est rédigé le rapport Auroux qui prévoit des réformes et ce rapport n’était pas si révolutionnaire.

    Il était à l’origine de ces réformes qui interviennent en 1982 : Les réformes prises rapidement par voie d’ordonnances (article 38C). Elles visent à permettre un meilleur partage du travail.

    La deuxième vague par voie législative, les Lois Auroux qui interviennent au cours du 2nd semestre 1982.

     

    1)      Les ordonnances

     2 ordonnances du 5 février 1982 sur les contrats précaires : Une sur l’intérim et une sur les CDD. Ordonnance assez sévère.

    Ordonnance du 16 janvier 1982 : Semaine de 39 heures et 5ème semaine de congés payés. Semaine hebdomadaire du travail de 39 heures. Il faut citer l’ordonnance du 23 mars 1982 : Abaissement de la retraite à 60 ans.

     

    2)      Les lois

     Les lois Auroux, 4 lois.

    -- Loi relative aux libertés des travailleurs des entreprises, lois relatives au règlements intérieurs, sur le droit disciplinaire, loi qui prévoit le droit à l’expression directe des salariés (Groupes d’expression).

    -- Loi du 28 octobre 1982 : Loi relative au développement des IRP.

    -- Loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement pacifique des conflits collectifs du travail.

    -- Loi du 23 décembre 1982 relative aux CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

     

    E/ La cohabitation de 1986 à 1988

     La flexibilité avec la première cohabitation 1986-1988, flexibilité du droit en lui-même et flexibilité du contenu du droit du travail.

    Flexibilité avec d’abord une ordonnance du 11 août 1986 : Assouplie le régime des contrats précaires qui deviennent des contrats atypiques.

    Grande flexibilité avec l’abrogation de l’autorisation administrative de licenciement pour motif économique. Autorisation par un gouvernement de droite à une époque où l’allocation supplémentaire d’attente n’existait plus. Le régime d’allocation du chômage pour les salariés licenciés pour raison économique est devenu identique.

    Depuis cette loi du 19 juin 1987, loi sur l’aménagement du temps de travail et en particulier sur l’annualisation du temps de travail ce qui permet de travailleur 43 heures pendant la moitié de l’année et 35 heures pendant le reste de l’année.

     

     F/ La nouvelle alternance

     Le président Mitterrand est réélu (1988).  Suivent un certain nombre de textes , adoptés jusqu'à la 2mondiale :

    Loi du 2 août 1989: sur le licenciement économique ; ne rétablit pas l'autorisation administrative de licenciement.

    Loi du 12 juillet 1990 : redeviennent précaires (CDD)

    Loi du 18 janvier 1991 : sur le conseiller du salarie, d'une entreprise (pour aider le salarié, s'il n'y a pas de représentant dans l'entreprise)

    Loi du 31 décembre 1992 : sur les procèdes de recrutement; généralise le principe de proportionnalité.

    Loi portant DDOS (diverses dispositions d'ordre social) : amendement passe, et c'était quasiment rétablir l'autorisation administrative de licenciement (dont la portée a été diminuée lors de la navette législative), et c'est ce texte qui dit que en l'absence de plan social suffisant dans un grand licenciement pour motif économique, la procédure est nulle et de nul effet (Arrêts La Samaritaine).

     

    G/ La Deuxième cohabitation

     Loi du 20 décembre 1993 : Nombreuses dispositions, notamment en matière d’aménagement du temps de travail (flexibilité).

    Loi du 11 février 1994, dite Madelin qui s'efforce de lutter contre une pratique jurisprudentielle, contre les faux travailleurs indépendants.  Pose une présomption de non salarié

    La loi de juin 1996, loi de Robien : Sur la réduction du temps de travail négocié.

    Loi expérimentale qui consacre un accord interprofessionnel du 31 octobre 1995,

     

    H/ 1997 - 3ème cohabitation

     Le grand chantier est la loi sur les 35 heures.

    Loi du 13 juin 1998, première des lois Aubry.

    Loi du 19 janvier 2000 :  Loi Aubry II, les 35 heures dans toutes les entreprises.

    La loi de 2001 : sur l'épargne salariale, dite Loi Fabius

    La loi dite de modernisation sociale : LMS, du 17 janvier 2001 : Contient beaucoup de dispositions sur le licenciement pour motif économique.

    La loi sur le harcèlement moral dans les entreprises.

     

    I/ La droite revient.

     -       2002

    o   17 janvier  : loi de « modernisation sociale » définissant de façon plus restrictive le licenciement économique, instituant le recours à un médiateur et renforçant le contenu du plan social.

    o   29 août  : loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise.

    -       2003

    o   4 janvier  : loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique.

    o   17 janvier  : loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi.

    o   21 août  : loi portant réforme des retraites.

    o   18 décembre  : loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité.

    -       2004

    o   4 mai  : loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

    o   30 juin  : loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

    o   30 juin  : loi modifiant la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique et relative au recouvrement par les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d’emploi dont les droits à l’allocation de retour à l’emploi ont été établis.

    o   9 décembre  : loi de simplification du droit autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance à la recodification du droit du travail..

    -       2005

    o   18 janvier  : loi de programmation pour la cohésion sociale.

    o   11 février  : loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

    o   15 février  : début des travaux de remise à plat du code du travail, réécriture à droit constant.

    o   31 mars  : loi portant réforme du temps de travail dans l’entreprise.

    o   26 juillet  : loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’urgence pour l’emploi.

    o   26 juillet  : loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

    -       2006

    o   23 mars  : loi relative au retour à l’emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires des minima sociaux.

    o   23 mars  : loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

    o   31 mars  : loi pour l’égalité des chances.

    o   21 avril  : loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise.

    o   22 août  : décret relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

    o   30 décembre  : loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique.

    -       2007

    o   31 janvier  : loi de modernisation du dialogue social.

    o   2 mars  : création du conseil national de l’inspection du travail.

    o   12 mars  : ordonnance relative au code du travail (partie législative).

    o   31 mai  : décret fixant les attributions du ministre du travail : la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle passe sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

    o   21 août  : loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat fixant notamment l’expérimentation du revenu de solidarité active.

    o   26 décembre  : suppression de la direction de la population et des migrations.

    -       2008

    o   21 janvier  : ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail.

    o   13 février  : loi relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.

    o   7 mars  : décret relatif au code du travail (partie réglementaire).

    o   16 avril  : loi relative à la journée de solidarité.

    o   27 mai  : loi portant diverses dispositions d’adaptation communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

    o   25 juin  : loi de modernisation du marché du travail.

    o   1er août  : loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.

    o   20 août  : loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

    o   29 septembre  : décret relatif à l’organisation du service public de l’emploi

    o   25 novembre :décret relatif au conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT).

    o   1er décembre  : loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

    o   3 décembre  : loi en faveur des revenus du travail.

    o   30 décembre  : fusion des services d’inspection du travail.

    -       2009

    o   25 mars  : loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

    o   30 mars  : décret portant diverses mesures en faveur des revenus du travail.

    o   12 mai  : loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

    o   21 juillet  : loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires .

    o   10 août  : loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

    o   10 novembre  : décret relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

    o   24 novembre  : loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

    -       2010

    o   Retour de la DGEFP dans le giron du Ministère du Travail

    o   22 mars  : décret modifiant le décret du 18 mars 1997 portant création de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

    o   18 mai  : loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement.

    o   28 juin  : loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

    o   5 juillet  : loi relative à la rénovation du dialogue social.

    o   15 octobre  : loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale.

    o   9 novembre  : loi portant réforme des retraites.

    -       2011

    o   27 janvier  : loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.

    o   20 juillet  : loi relative à la médecine du travail.

    o   28 juillet  : loi pour le développement de l’alternance et des parcours professionnels.

    o   28 juillet  : loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales du handicap et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

    o   20 octobre  : ordonnance portant transposition de la directive 2009/38/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs.

    -       2012

    o   13 janvier  : accord national interprofessionnel relatif au chômage partiel.

    o   6 août  : loi relative au harcèlement sexuel.

    o   26 octobre  : loi portant création des emplois d’avenir.

    -       2013

    o   11 janvier  : accord national interprofessionnel relatif à un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.

    o   1er mars  : loi portant création du contrat de génération.

    o   14 juin  : loi relative à la sécurisation de l’emploi.

     

    2016... la lol Khomery...?

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