• La nature juridique de la lettre de chance

    LA NATURE JURIDIQUE DE LA LETTRE DE CHANGE

      L’idée est de savoir si la lettre de change entre dans les catégories générales offertes par le droit civil 


    Trois rattachements alternatifs ont été proposés, avec des succès variés :

    -          la lettre de change serait une forme particulière de la cession de créance - article 1690 - du fait que le porteur reçoit la provision qui est transmise avec la lettre de change. La lettre de change constitue une forme particulière de la cession de créance : La lettre de change se caractérise par la solidarité entre le tireur et l’endosseur vis-à-vis du porteur. Le droit est différent car le cédant est garant de l’existence de la créance. Le cédant n’est pas garant paiement de la créance cédée. Cette règle de l’inopposabilité du droit cambiaire ne correspond pas à la cession de créance ou on ne peut pas céder plus de droit que l’on a déjà.

    -          la lettre de change et la novation : le droit cambiaire fait naitre un nouveau rapport d’obligation mais ce rapport s’ajoute au rapport fondamental de droit commun.

    -          la lettre de change serait une délégation car le tireur déléguerait à son débiteur (le tiré) le paiement au bénéficiaire. En principe, la délégation suppose l’accord des 3 parties en présence, ce qui, transposé au rapport de la lettre de change, supposerait l’acceptation du tiré si on considéré que le tiré à la qualité du délégué. Or, la valeur du droit cambiaire est indépendante de l’acceptation du tiré.

    Il s’agit en faite d’un rapport sui generis de l’adéquation du droit privé entre la nécessité du droit commun des affaires et le droit sui generis.

    Le formalisme cambiaire qui résulte de la création législative suscite une apparence qui donne à la lettre de change une valeur qui lui est propre.

     

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