LA NOTION D’ENTREPRISE : le point de vue juridique et économique
Il n’y a pas de définition juridique de l’entreprise. Approche économique : l’entreprise peut être considérée comme :
- – une unité de production de besoins et services destinés à être vendus sur le marché.
- – La mise en œuvre de moyens matériels et humains
- – Un centre de pouvoir de décisions autonomes qui supposent une organisation.
Dans l’approche juridique, l’entreprise n’a pas de personnalité juridique. Pour le juriste, l’entreprise est :
- – individuelle : elle se confond avec l’entrepreneur
- – sociétaire : incarnée dans une personne morale de la société.
Sans personnalité juridique, il est impossible de faire des contrats.
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1. L’entreprise individuelle et section juridique
L’entreprise individuelle est le mode le plus fréquent pour les petites entreprises. Le commerçant est celui qui fait les contrats. L’entreprise du commerçant qui exploite le fonds de commerce se confond avec la personne même du commerçant. Cela a des incidences en matière patrimoniale.
2. Entreprises individuelles et patrimoine
L’absence de personnalité juridique de l’entreprise fait qu’il y a un seul patrimoine : le commerçant. Le patrimoine (en dit) est une enveloppe qui contient toutes les détentions d’actifs et de passifs d’une personne. Chaque personne a forcément un patrimoine et en a un forcément.
C’est contraire à la théorie du patrimoine d’affectation : le patrimoine est rattaché à l’activité. Selon la théorie subjective, celui qui exerce en entreprise individuelle ne peut pas isoler son passif puisque son patrimoine est le même que son passif. Si le commerçant ne peut rembourser la banque (pour ses dettes), la banque peut saisir ses biens personnels. Selon la théorie d’affectation du patrimoine, les fournisseurs (d’argent) ne peuvent saisir les biens du commerçant.
Le commerçant doit informer son conjoint sur son activité et son patrimoine car les créanciers peuvent saisir les biens communs et donc éventuellement ceux du conjoint.
Il y a la création d’une personnalité morale : celui qui veut isoler son activité peut créer une société pour une seule personne. Comme la société est une personne, elle a nécessairement un patrimoine. C’est la société qui prend la qualité de commerçant. Le passif (dettes) rassemble des dettes de la société et non de la personne physique. La banque qui prête à la société demande une garantie au dirigeant.
La loi du 1er Août 2003 favorise les entreprises individuelles. Elle permet de « sauver les meubles ». C’est une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale surtout.
Avantages :
- modalités de constitutions simples : il suffit de s’inscrire au registre du commerce.
- D’un point de vue fiscal, les impositions se font sur le revenu et non sur la société
- L’entrepreneur individuel est indépendant : il est le seul maître à bord et à une liberté de gestion totale dans son entreprise.
Inconvénients :
- il n’est pas salarié donc pas de couverture sociale, il doit souscrire une assurance privée.
- Situation précaire de l’entreprise : la survie de son entreprise dépend de sa propre survie.
3. La transmission de l’entreprise individuelle
Transmettre l’entreprise individuelle = céder le fonds de commerce :
– vente du fonds de commerce à un tiers
– apport du fonds en société : il s’agit de céder son fonds à une société tout en continuant à exploiter la société. On n’est plus propriétaire du fonds.
– décès de l’entrepreneur et transmission du fonds aux héritiers : l’héritier va mettre le fonds en fonds de gérance le temps d’accéder à sa majorité.