L’ATTRIBUTION DE LA QUALITÉ DE COMMERÇANT

Qui est commerçant ? Le commerçant est défini par l’article L121-1 du Code de commerce. Il s’agit des personnes « …qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Il résulte de cet article du Code de commerce qu’une personne a la qualité de commerçant lorsqu’elle effectue des actes de commerce (I) à titre de profession habituelle (II).

Définition :

Le commerçant se définit par son activité, celui qui exerce des actes de commerce par nature et à titre de profession habituelle. Il faut le 2 critères pour être commerçant.

Acte de commerce par nature :

Il faut que ce soit un acte destiné à réaliser un profit et répété.

L’achat pour revente est l’exemple le plus courant des actes de commerce par nature.

Si la personne se contente de signer des lettres de change (actes de commerce par la forme), ça ne la rend pas pour autant commerçant.

Il faut exercer soi-même l’acte de commerce pour être commerçant.

C’est l’exemple de la location gérance, c’est-à-dire lorsqu’un propriétaire donne son fond de commerce en location, le locataire exploitant le fond. Dans ce cas, seul le locataire est défini comme commerçant car il est le seul à faire des actes de commerce par nature.

De plus, l’acte de commerce doit être accompli au nom et pour le compte du commerçant. Ainsi, la personne qui réalise des actes de commerce pour le compte d’autrui n’a pas la qualité de commerçant.

Ne sont donc pas commerçant les dirigeants de sociétés, les agents commerciaux, les salariés du commerçant et les VRP.

• — Les dirigeants de sociétés ne sont pas commerçants car ils sont les mandataires de la société, c’est à dire qu’ils ont reçu pouvoir de la représenter. Les actes de commerce qu’ils signent sont uniquement conclus au nom et pour le compte de la société. La société est généralement commerciale par la forme.
• — Les agents commerciaux accomplissent certes des actes de commerce éventuellement, pour leur propre compte. Cependant, ce sont des mandataires d’une entreprise. Ce sont donc des personnes civiles.
• — Les salariés sont liés au commerçant par un contrat de travail. Ils sont donc dans un état de subordination vis-à-vis du commerçant. Le salarié est lui aussi un mandataire de son employeur.
• — Les voyageurs de commerce, représentants et placiers (VRP) ne sont également pas des commerçants. Bien qu’accomplissant des actes de commerce, le Législateur a décidé que les VRP sont assimilés à des salariés. En conséquence, les actes de commerce qu’ils réalisent sont censés l’être au nom et pour le compte de leurs mandataires.

Bien que certaines personnes fassent des actes de commerce par nature, à leur nom et pour leur propre compte, elles sont qualifiées de commerçant uniquement si les actes sont accomplis à titre de profession habituelle.

A titre professionnel habituelle :

Il y a une idée de répétition et du fait de tirer profit de l’opération.

Il faut regarder l’activité principale pour définir un commerçant. C’est ce qui compte.

C’est l’exemple du dentiste qui achète des prothèses dentaires pour les revendre à ses patients. Sa profession principale est le soin dentaire, il n’est donc pas commerçant.

En revanche, si ce dentiste vendait des prothèses à d’autres personnes que ces patients (tiers), il pourrait être définit commerçant (on peut cumuler les activités).

Il faut exercer les actes de commerce en son nom, c’est celui qui agit qui doit prendre le risque financier pour être commerçant (on sera tenu des dettes de son activité professionnelle). Le dirigeant de société n’est pas un commerçant car il s’engage au nom de la société et pas en son nom.

Le commerçant peut être une personne physique ou morale. La personne morale sera alors un groupement (comme une société) de personnes à qui on va donner la personnalité juridique.

Attention : l’entreprise est la notion économique, mais au niveau juridique, ça n’a pas de sens.

Il existe une exception pour les personnes physiques: les associés de société en nom collectif ou en commandite sont commerçants (on verra pourquoi plus tard).

Parmi les personnes physiques, sont exclus :

• – les artisans,
• – les agriculteurs
• – les professions libérales (notaires, avocats, architectes, médecins)

Du côté des personnes morales, les sociétés commerciales (sont commerçants quelque soit leur nature) par la forme et toutes les sociétés civiles qui font des actes de commerce à titre habituel et principal sont commerçantes (il faut regarder la nature).

Sont exclus :

• – les sociétés civiles qui ne font pas d’actes de commerce à titre habituel et principal, exemple : les SCI (sociétés civiles immobilières) familiales ;
• – les associations (leur but est désintéressé -> non lucratif).

Les sociétés sont des personnes morales dès leur enregistrement au registre du commerce ? Elles vont faire acte ensuite en leur nom.