• La notion de contrat

    LA NOTION DE CONTRAT

       Définition de Contrat : accord de volonté destiné à créer des obligations. L'objectif du contrat est de créer des obligations juridiques.

    Le vrai contrat juridique se vérifie par la contrainte qu'il génère à l'égard des parties.

    Distinction contrat/convention :

     

    Art. 1101 Code Civil définit le contrat comme étant une convention.

     

    La convention, c'est le genre ; le contrat, c'est l'espèce. Le contrat, c'est une sorte de convention. Il existe d'autres conventions que le contrat (ex : la cession de créance est une convention qui transfère des obligations).

    La remise de dettes a pour but d'annuler la dette.

     

      Tout contrat est une convention, mais toute convention n'est pas un contrat.

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