-
La notion de patrimoine
Le patrimoine
Le patrimoine est l'ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. Toute personne possède un patrimoine. Il comprend à la fois l'actif (meubles, immeubles, ...) et le passif (dettes). Le patrimoine est donc envisagé comme une universalité de droit : tout l'actif répond du passif (Latin : pater : le père).
Patrimoine lié à la succession, théorie du patrimoine importante en France alors qu’aucun texte ne la consacre donc produit d’une construction doctrinale.
En France, elle est œuvre de Charles Aubry et Rau, théorie classique du patrimoine. Ces auteurs définissent le patrimoine comme l’ensemble des biens et obligations d’une personne envisagés comme conformant une universalité de droits, c’est-à-dire un tout, une unité juridique. Les biens et droits constituent l’actif du patrimoine car évaluables en argent. Les obligations et dettes sont passifs du patrimoine. Si actif supérieur au passif, la personne est solvable, si passif est supérieur à l’actif la personne est surendettée. Patrimoine est contenant qui contient un contenu.
§1 : le patrimoine : le contenant
I- théorie classique ou subjective personnalise le patrimoine
selon Aubry et Rau le patrimoine contenant est le prolongement sur le plan économique du sujet de droit. Par conséquent le patrimoine est une émanation de la personnalité. Il existe que si à la base existe une personne, le rattachement du patrimoine à son titulaire permet de déduire conséquences :
- seuls les sujets de droit ont un patrimoine, tout ce qui n’est pas sujet de droit n’ont pas de patrimoine
- toutes les personnes sujet de droit ont nécessairement un patrimoine
- patrimoine est inaliénable du vivant de son titulaire, c’est à dire impossible pour une personne de céder son patrimoine
- le patrimoine serait soumis au principe d’unité, toute personne possède un seul patrimoine.
II- Théorie moderne ou objective qui dépersonnalise le patrimoine
Détache le patrimoine de la personne. Allemands : Brinz et Bekker, théorie du patrimoine d’affectation. le patrimoine n’est pas une émanation de la personne mais sa propriété. Il n’est pas unique à l’image de la personne, détachement du patrimoine de la personne permet de déduire plusieurs conséquences :
- une personne peut disposer de plusieurs patrimoines distincts, ex un commerçant a son patrimoine personnel et celui commercial.
- De son vivant la personne peut céder l’un de ses patrimoines.
III- la solution du droit positif français
en tant que telle, la théorie du patrimoine n’a jamais été consacrée par le législateur. Traditionnellement le droit français est fidèle à la conception subjective du patrimoine, ce qui explique que certaines décisions de justice consacrent le refus de cession du patrimoine.
Il arrive qu’en droit français une personne se trouve à la tête de plusieurs patrimoines. Ex : en droit des successions, héritier à deux possibilités, soit il accepte la succession soit refuse. S’il accepte il a deux choix, soit il accepte purement et simplement, tout, soit il accepte sous bénéfice d’inventaire : demande qu’on fasse inventaire des biens pour choisir intéressant donc prendre ou non, pendant l’inventaire, l’héritier à la tête des deux patrimoines.
§2 : le patrimoine : le contenu
I- les composants
actif du patrimoine rassemble toutes les richesses, biens, créances, droits réels, droits intellectuels de la personne. Passif du patrimoine comprend ensemble des dettes et obligations de la personne. Pour que la personne soit solvable, l’actif doit être supérieure au passif.
II- principe de l’unicité du patrimoine
signifie que l’actif et passif sont soudés, actif répond toujours du passif.
Principe résulte de l’article 2093 du Code Civil : celui qui est débiteur d’une obligation doit l’exécuter à défaut il risque d’engager l’intégralité de son patrimoine. Au décès, le principe de l'unicité du patrimoine permet de transmettre aux héritiers l’intégralité du patrimoine.
Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)
- Introduction au droit français La séparation du droit privé et du droit public Les différentes branches du droit Les caractères du droit objectif Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume...) Définition de la doctrine juridique Conflit entre la Constitution et les traités internationaux L'élaboration de la loi Histoire du droit français Le rapport entre la règle de droit et la morale Le rapport entre le droit et l'équité Le rapport entre le droit et la religion Conflit entre la loi et un traité international Les Principes généraux du droit ( PGD) L'interprétation de la règle de droit Conflit entre la loi et la Constitution Jurisprudence, source du droit? argument pour et contre Conflit temporel de normes juridiques Les sources supralégislatives
- La preuve par l'aveu judiciaire ou extrajudiciaire Définition et objet de la preuve Preuves et sources des droits subjectifs La preuve littérale Le serment (décisoire, supplétoire, estimatoire) La preuve légale, morale ou libre La charge de la preuve : principe et exception
- L'organisation des juridictions civiles en France
- La notion de patrimoine Le droit à l'image Le droit au respect de la vie privée Le Droit au respect du corps humain La distinction droits réels et droits personnels