• La participation des salariés à la gestion de la société

    La participation des salariés à la gestion de la société

                Si la reprise d'une entreprise par ses salariés grâce à une procédure spéciale prévue par la loi est laissée à part, les salariés sont représentés dans les organes dirigeants des grandes sociétés organisées sous formes de sociétés par actions. Ils ont des sièges réservés au conseil d'administration.

    De même, la société européenne créée en 2001 par un règlement européen et qui a concrètement vu le jour, le 1er janvier 2003, réserve une place particulière aux représentants des salariés au sein des organes dirigeants que sont les conseils.

    Il est prévu qu'ils puissent négocier avec la société qui les emploie des participations au capital social par la remise d'actions gratuites ou d'option de souscription d'actions (C.com., art. L. 225-177 et s.). Il y a parfois des augmentation de capital réservées aux salariés avec des avantages particuliers offerts par la société.

    A titre d'exemple, la prise de contrôle de la Société Générale par la BNP a échoué grâce ou à cause du vote négatif des actionnaires salariés.

    S'ajoute à ces techniques la participation directe des salariés au capital social de leur société et les méthodes de participation aux bénéfices :

    -         versement immédiat d'un intéressement (C. trav., art. L.441-1 et s.) ;

    -         participation aux résultats avec maintien des sommes épargnées pendant cinq ans dans l'entreprise (C. trav., art. L.442-1 et s.) ;

    -         plan d'épargne d'entreprise ou  plan interentreprises (C. trav., art. L.443-1 et s.) avec aide à l'achat des actions par l'entreprise et un blocage pendant 5 ans.

     

    Le droit à l'information et à la consultation :

    Le comité d'entreprise est informé et consulté sur le questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise ; à cette fin, il reçoit régulièrement des informations et des rapports sur la situation et les résultats. De plus, il doit être informé ou consulté pour les projets de modification de structure et notamment de cession de contrôle ou projet d'opération de concentration.

    La participation aux résultats et l'encouragement de l'épargne salariale :

    -         L'intéressement : Le régime de l'intéressement est facultatif, il est subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise. Il donne droit au versement de primes liées aux résultats ou à l'accroissement de la productivité ; elles ne doivent pas dépasser 20 % des salaires bruts.

    -         La participation : Le régime de la participation est obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés au moins ; il est facultatif ailleurs. La participation revenant aux salariés est indisponible pendant 5 ans, il s'agit donc pour eux d'une épargne forcée (actions, créance, PEE, Sicav, fonds commune de placementÂ…). Les avantages fiscaux sont une exonération des taxes sur les salaires et des cotisations sociales pour l'entreprise et une exonération de l'impôt sur le revenu pour les salariés (s'ils attendent 5 ans).

    -         Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) : c'est un système d'épargne collectif permettant aux salariés de participer, avec l'aide de la société, à la constitution  d'un portefeuille de valeurs mobilières. Il est alimenté par des contributions des salariés et de la société. Les fonds sont bloqués pendant 5 ans. Cette épargne peut être investie an actions émises par la société elle-même.

    La participation au capital et la promotion de l'actionnariat salarié :

    -         l'option de souscription ou d'achat d'actions : la formule est en principe ouverte à l'ensemble du personnel ; dans la pratique elle est réservée aux cadres supérieurs, voire aux seuls dirigeants (sont exclus, les associés possédant plus de 10 % du capital et mes simples administrateurs.

    -         Les augmentations de capital réservées aux salariés : lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code de travail, autrement dit une augmentation de capital en faveur des salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise.

    -         Les attributions d'actions gratuites aux salariés : ce dispositif mis en place par la loi de finances pour 2005 constitue une alternative aux plan de stock-option. L'attribution d'actions gratuites, outil de rémunération des bénéficiaires comme de fidélisation de ceux-ci, est soumise a un régime fiscal particulièrement favorable puisque l'impôt n'est du qu'en cas de revente des titres et l'avantage perçu ne donne pas lieu a cotisations sociales dés lors que les conditions d'attribution sont respectées. 

    La participation a la gestion :

    -         Le régime obligatoire : deux délégués du comité d'entreprise siégent au conseil, mais n'ont pas le statut d'administrateurs. Ils participent aux discussions et soumettent au conseil les vÂœux du comité d'entreprise. En revanche, ils ne participent pas aux votes. De plus lorsque les salariés détiennent plus de 3 % du capital social, la nomination d'un ou plusieurs représentants des salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est obligatoire.

    -         Le régime facultatif : les règles de bases sont les suivantes :

    - le nombre des administrateurs salariés ne peut être supérieur a quatre, ni excéder le tiers du nombre d'administrateurs ;

    - ce sont des administrateurs a part entière ;

    -  ces administrateurs bénéficient de garanties spécifiques : ils ne peuvent pas être licenciés que par jugement du conseil des prud'hommes et ils ne sont pas révocables ad nutum.

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