• La PMA avec tiers donneur

    La Procréation Médicalement Assistée avec tiers donneur

     La loi impose l’établissement de la filiation à l’égard du couple receveur mais prohibe l’existence de tout lien entre enfant et donneur.

     

    A.                            Exclusion de tout lien juridique entre l’enfant et le tiers donneur

     

    Conséquence du principe d’anonymat du donneur. Ce principe exclut tout établissement volontaire ou judiciaire de la filiation maternelle ou paternelle. Il exclut également qu’une action en responsabilité puisse être exercée contre le donneur.

     

    B.                             Le lien entre l’enfant et le couple receveur

     

    §1. Filiation maternelle

    La simple indication du nom de la mère dans l’acte de naissance vaut établissement de la filiation. Toute action en contestation de la filiation est interdite en cas de consentement à la PMA, sauf dans deux cas : l’enfant n’est pas issu de la PMA (exemple : adultère de la mère pendant la période de PMA) ou le consentement a été privé d’effet.

    Alinéa 3 de l’article 311-20.

     

    §2. Filiation paternelle

     

    Couple marié : jeu de la présomption de paternité intervient à condition que le nom du mari de la mère figure en qualité de père dans l’acte de naissance. Toute action en contestation de paternité est alors interdite sauf dans les cas cités précédemment (alinéa 2 art. 311-20).

    Si le nom du père ne figure pas dans l’acte de naissance et qu’il ne reconnaît pas l’enfant il engage sa responsabilité envers la mère et l’enfant (alinéa 4). En outre, sa paternité est judiciairement établie.

     

    Couple non marié : les deux derniers alinéas de l’article s’appliquent en l’absence de reconnaissance par le concubin. S’il y a reconnaissance, toute action en contestation de la filiation est interdite.

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