• La PMA sans tiers donneur

    I – La Procréation Médicalement Assistée sans tiers donneur

     

    A.                            Principe

     

    L’enfant est génétiquement l’enfant des deux membres du couple. Donc il convient d’appliquer les règles d’établissement de la filiation par procréation naturelle.

     

    B.                             Insémination post mortem

     

    Code de la santé publique l’interdit (art. L 2141-2) lorsqu’elle est pratiquée avec le sperme du mari décédé.

    TGI Rennes 15 octobre 2009 homme a fait une donation de sperme, homme décédé, la veuve demande restitution des gamètes, déboutée de sa demande.

    Est également interdit le transfert d’embryons post mortem.

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