• La police administrative

    LA POLICE ADMINISTRATIVE

     Ce fût le premier rôle de l’Etat, c’est la police de l’activité régalienne administrative. La police administrative est une activité de service public dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public et d'y mettre fin.

    Chapitre I : L’Identification de la  Police Administrative

    L’Etat assure le maintien de l’ordre public, c’est la police administrative.

     La notion de police administrative.

    Activité de Service Public particulière différente la police judiciaire. Peut être général ou spéciale.

     

    Distinction Police administrative et Police Judicaire

    Police administrative: Juge administratif compétence et Droit Administratif

     

    Difficulté de la distinction.

    Pas les faits en cause qui conditionnent la qualification mais non la finalité de la mesure.

    Police administrative

    Police Judicaire

    Objet : pro de l’ordre public au sens large

    Constater infractions pénales, rechercher auteurs.

    Distinction confirmée par décision CE 1980 : mesures d’expulsions = Police administrative  ( pas pour objet la poursuite des auteurs d’une infractions)

    Agents : la plupart peuvent exercer les

    Deux polices

    Opération parfois définie par la loi è

    Vérification d’identification =Juge Judiciaire

    Il y a des missions dont la finalité est délicate à déterminer. La finalité peut changer en cours d’exécution.

     

    Les critères jurisprudentiels de la distinction.

    Posé dans deux arrêts

    CE 1951 Consor Band

    TC 1951 Dame Novalek, les juges ont privilégiés un critère finaliste, il faut rechercher l’intention de l’autorité de police au moment des faits.

    è POLICE JUDICAIRE : chaque fois que opération en relation avec infraction déterminée (même si infraction pas commise) sinon Police administrative

     

    Le juge recherche la finalité réelle et non pas apparente. Arrêt CE 1960 Société Frampar, grande rigueur et d’une logique imparable. En l’espèce saisie d’un journal.

    Si infraction : juste un exemplaire du journal pour la constater. Si tout le journal pour non lecture par le public = intention de Police administrative

     

    Ce critère finaliste est d’application aisé sauf quand jurisprudence relative au franchissement intempestif de barrage routier.

    Dans ce type d’affaire le juge a pu laisser penser =pas de règle prédéterminée. Dans certains cas, les faits postérieurs au franchissement du barrage ont été qualifiés d’opération de POLICE JUDICIAIRE .

    En revanche, la compétence est restée celle du juge administratif, l’opération n’ayant pas changée de nature dans d’autre cas. Exemples:

    Arrêt TC du 1977 Desmoiselles Motsch opération de POLICE JUDICIAIRE.

    Arrêt TC du 1978 Société Leprofil, = Police administrative.

    Cette jurisprudence apparemment divergente ne remet pas en cause le critère finaliste.

    En effet, quand changement éventuel de la nature de l’opération de police le juge vérifie à quel moment les faits qui justifient le recours prennent leur source.

    Quand tirs après un forcement de barrage, les faits sont rattachés à l’opération de contrôle routier et l’opération reste administrative.

    Mais si à la suite du forcement du barrage, infractions sont commises le juge va considérer que l’opération va changer de nature, elle devient judiciaire.

     

    La distinction des Polices administratives

    Il existe deux types de Police administrative, il y a la POLICE ADMINISTRATIVE générale et des POLICE ADMINISTRATIVE spéciales. Les mesures de Police administrative  générale répondent à un type de finalité qui est la protection de l’ordre public. Les Police administrative  spéciales peuvent se différencier de la Police administrative  générale soit en raison de leur objet ou de leurs principes de mise en ordre.

     

    Police administrative Générale

     

     

    Elle est liée au maintien de l’ordre public, les mesure ne sont légales que si elles ont cet objectif.

    Qu’est-ce que l’ordre public ?

    Il y a trois aspects :

    • Ø  Tranquillité Publique
    • Ø  Salubrité Publique
    • Ø  Sécurité Publique

    L’ordre public est la recherche d’un état de paix pour la population, celle d’un état de vivre pour la population. Le conseil constitutionnel, s’est prononcé sur l’ordre public qui est pour eux un objectif des valeurs constitutionnelles. La notion d’ordre public a évolué avec le temps, de nouvelle mesure sont prises pour parait aux nouveaux événements advenue.

    Le maire et la police assurent le respect de l’ordre public. Mais est-ce que le bon ordre est uniquement définit par ces trois caractéristiques ?

    Une jurisprudence a admis la qualité d’une réglementation municipale sur les panneaux publicitaire dans l’intérêt de l’esthétique. Est-ce un facteur d’ordre public ainsi que l’ordre moral ?

    Pour Hauriou, l’ordre public est un ordre matériel, extérieur alors que dans les régimes libéraux, l’ordre les mœurs appartiennent à la justice.

    Ce type de réglementation est justifié au titre de la protection de l’ordre public local.

    Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public selon le conseil constitutionnel.
     

     

     

    La notion d’ordre public dans le cadre des Police administrative Générales.

     Police Administrative (sauf exceptions)= prises que pour assurer pro de l’ordre public.

    Conseil Constitutionnel= fouille des voitures que si menace à cet ordre.

    Notion d’ordre public : difficile à définir.

    -          très différente de celle en matière de contentieux administratif

    -          Entendue ici comme mission de l’Etat de protéger les individus (même en leur imposant contre leur volonté= quelques obligations)

    Toutes les mesures prises pour ordre public = intérêt général

     

    Les composantes traditionnelles de l’Ordre Public.

     L’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit un triple objet pour la police municipale

    - Sécurité : Police administrative  générale doit prévoir risques d’accident ou l’ensemble des dommages susceptibles d’être causés aux personnes.

    - Protection : chargée de la lutte contre les désagréments liées à la vie sociales

    - Salubrité : Police administrative  générale chargée de prévenir maladie à travers hygiène et santé publique.

     

    Extension du champ d’application de la Police Administrative Générale.

    Résulte d’un élargissement de la notion d’ordre public. Cette extension peut s’appliquer sur l’article L 2212-2 qui fait référence aussi à la notion de bon ordre.

    Mais le Juge Administratif a souhaité limiter les extensions de cette notion.

    - Les Polices administratives Générales ne peuvent avoir pour but la pro de l’esthétique

    - On ne peut pas utiliser ce fondement pour limiter affichage public

     

    Cette extension de la notion d’ordre public n’a aujourd’hui connu que 2 exemples :

    -  Encadrement de la diffusion des films cinématographiques par les mairies. Maire peut empêcher si troubles à sécu public. Le Juge Administratif a aussi admis si justifiée par immoralité du film quand il existe des circonstances locales (CE 1959 Société des films LUTETIA confirmée par CE 1985 Ville d’Aix en Provence). Immoralité ? Circonstances locales ?==> Pour le Conseil d’Etat cela peut tenir à la compo de la population locale ou à des prestations locales importantes.

    Cette extension à l’immoralité a implicitement était étendu à l’affichage public.

     

    -  Protection de la dignité de la personne humaine, arrêt du CE 95, Ville d’Aix en Provence et commune de Moisang sur Orge. (jurisprudence celle) = le conseil a do nné valeur constitutionnelle à la sauvegarde de la dignité humaine et à la lutte contre toutes formes d’asservissement ou de dégradation, elle s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la CEDH qu’on peut rattacher à l’article 3 de CEDH.

    Les particularismes des Police Administrative Spéciale

    Les Police administrative spéciales sont très nombreux et cette spécificité peut s’exprimer de 3 façons :

    -          une police est dite Police administrative Spéciale quand l’autorité compétente n’est pas normalement compétente au titre de Police administrative Générale.

    -          Quand les procédures misent en œuvre pour cette police ou les pouvoirs de l’autorité compétente peuvent au-delà de ce que peut faire l’autorité de Police administrative Générale.

    -          Elle ne peut pas obliger une administration à avoir un comportement précis.

     

    Le régime juridique de la Police administrative.

    Droit Administratif sauf quand atteinte aux libertés individuelles= juge judiciaire sous surveillance d’un magistrat du siège(décidé par législateur)

     

    La répartition des pouvoirs en matière de Police administrative.

    Cette répartition présente 2 difficultés :

    èL’exercice des pouvoirs de POLICE ADMINISTRATIVE peut se traduire de 2 façons :

    -          en 1° lieu par des opérations matérielles

    -          en second lieu par édiction d’actes réglementaires ou individuels. Selon le cas les autorités compétentes peuvent varier.

    Ce pouvoir de POLICE ADMINISTRATIVE est toujours remis à une personne publique. Une autorité de POLICE ADMINISTRATIVE ne peut pas se dessaisir de sa compétence.

    La POLICE ADMINISTRATIVE n’est pas une activité exclusivement étatique, en effet plusieurs autorités nationale et locale peuvent intervenir et cette situation peut entrainer des cumuls, concurrence ou concours de Police administrative.

     

    Les autorités de Police administrative.

    Pratiquement toute  autorité administrative. Il en va différemment pour Police administrative Générale.

     

    Les autorités centrales de Polices administratives Générales.

    Jusqu’à la 4ème république = Président de la République (CE 1919 LABONNE)

    Depuis 4ème = Président du conseil (1er min aujourd'hui) CE 1975 : Bouvet de la Maisonneuve

     

    Les autorités locales de la Police Administrative Générale

    1/préfet au nom de l’Etat à plusieurs titres :

    - Compétence pour les mesures dont le champ d’application excède le territoire d’1 seule commune

    -  Circulation sur routes nationales en dehors de l’agglomération

    -  pouvoirs particuliers dans communes ayant une police étatisée (les plus importantes). Conséquences :

    o   Création d’un service de police étatisée

    o   Etatisation entraine redistribution partielle des comp entre maire et préfet (grands rassemblements, manifs, tapages nocturnes)

     

    2/Le maire =principale autorité décentralisée de police, la police municipale = compétence propre du maire mais connait des exceptions :

    - Le maire de Paris n’a que des pouvoirs réduit en matière de police, salubrité publique et bon ordre sur les foires et marchés.

    - Pouvoirs s’arrêtent au rivage, pouvoirs partiels en circulation.

    - Peut réglementer vitesse, stationnement , interdiction de circulation dans certaines voies mais ses pouvoirs ne s’exercent pas sur tt le territoire communal mais que sur les voies communales et routes nationales et départ à l’intérieur des agglomérations.

    3/Le président des établissements publics intercommunaux. Les maires peuvent leur déléguer une partie de leur pouvoir de police (notamment sur en matière de délégation)

     

    Les concours de Police administrative.

     

    Concurrence entre Police administrative générale

    Police administrative spéciale et Police administrative générale

    Concurrence entre Police administrative spéciales

    Même si intervention d’une, l’autre peut agir

    Si Police administrative  spéciales déjà intervenue, Police administrative Générale peut aggraver mesures locales

    Pratiquement impossible : chaque police spéciale a un objet différent et spécifique.

    Une autorité dont le champ territoriale de compétence est plus restreint =peut prendre mesures plus strictes quand circonstances locales le justifient

    Si texte instituant Police administrative Spéciale exclu une telle compétence Police administrative Générales ne peut pas intervenir

    Si un tel cas : pas illégal. Ces possibilités de concours vont dépendre des textes qui instituent les Polices administratives Spéciales. Si implicitement ou explicitement interdit =aucune intervention

     

    Encadrement des mesures de police.

     

    Encadrement de mesures positives

    Les mesures de POLICE ADMINISTRATIVE = Actes Administratifs Unilatéraux (doivent respect principes des AAU).

    En outre, le Juge Administratif en matière de police insiste plus particulièrement sur 4 points.

    - La compétence de l’autorité et la répartition des compétences en matière de Police administrative.

    - Le but de la mesure de police.

    - Les motifs de la mesure de police = l’existence et la pertinence des justifications à l’intervention, arrêt 1909 abbé Olivier (exemple Police administrative générale risque de trouble à l’ordre public).

    - Les moyens mis en œuvre (Police administrative générale peut interdire mais ne peut pas soumettre une activité à une autorisation préalable, sauf si loi le prévoit)

    - Pouvoir = que dans le respect des libertés. Les mesures de police ne sont légales que si proportionnées aux faits qui les justifient. Arrêt CE du 1933 Benjamin et CE du 1951 Daudignac. .Le contrôle du juge est facilité par le fait qu’il opère sur les mesures de POLICE ADMINISTRATIVE un contrôle maximum.

    - Cette exigence de proportionnalité, n’interdit pas les mesures d’interdiction générales et absolues quand ces mesures sont proportionnées à l’atteinte de l’ordre public. Les mesures de police peuvent être plus graves situation exceptionnelle ou d’urgence.

     

    Encadrement de l’inaction.

    L’autorité administrative ne peut pas rester inactive quand elle se trouve face à une situation qui exige son intervention. Pour le juge la prévention des atteintes à l’ordre public = nécessité pour préserver les droits et libertés cels. L’autorité de police a une double obligation :

    -          Celle de faire appliquer sa propre réglementation, arrêt CE du 1959 Doublet. Quand réglementation de police existe l’autorité de p. doit prendre les mesures individuelles qui s’imposent et faire appel aux autorités quand c’est nécessaire.

    -          Celle de prendre les mesures initiales qui s’imposent. Arrêt CE 1959 Doublet. Cette intervention d’autorité de police = obligatoire quand impérativement nécessaire (difficile de déterminer quand). Cette obligation va même jusqu’à obliger l’autorité de police à abroger spontanément une mesure individuelle de police délivrée illégalement. Quand l’autorité est décentralisée le préfet peut se substituer après une mise en demeure restée sans effet.

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