• La police administrative : Définition, finalité, organisation

     Définition, finalité et organisation de la police administrative

    La police administrative est l’activité déployée par l’État et les autres collectivités publiques en vue de prévenir les troubles à l’ordre public. En cela il s’agit d’une activité caractéristique de la puissance publique, qui constitue un élément essentiel de la définition de l’État.

    S’il l’on reprend Morand-Deviller, activité de service public dont l’objet est de prévenir les atteintes à l’ordre public et mettre fin à ses atteintes. C’est une activité de réglementation qui vise à garantir la sécurité des citoyens tout en permettant l’exercice des libertés de chacun. C’est un objectif de valeur constitutionnelle, 18 janvier 95. Les titulaires de ce pouvoir, qui peuvent adopter des mesures qui restreignent les libertés pour garantir la sécurité.

     

    I. Définition et finalité de la police administrative : le maintien l’ordre public

    La police administrative est l’ensemble des règles qui visent à maintenir la cohésion des règles sociales afin que chacun puissent jouir de ses libertés sans atteindre celle des autres. C’est une manifestation de la puissance publique, rapport de la souveraineté. Manifestation d’autorité. Cette activité présente certaines caractéristiques, 3 fondamentales, activité monopolistique, police mise en œuvre par une personne public, Conseil d’Etat Assemblée 17juin 1932 Ville de Castel Modari. Elle ne peut être mise en œuvre que par le biais d’acte unilatéraux. De plus elle est inconcédable et inaliénable. On peut distinguer l’activité de la police selon leurs formes et leurs objets.

     

    1. La forme de l’opération de police administrative : une action de prévention

    La police peut exercer deux types de prérogatives rattachés à la police administrative ou la police judiciaire.  Ce critère de distinction est normalement finaliste, la police administrative est préventive, survient avant la commission de l’infraction. Tandis que la police judiciaire intervient après l’infraction. Le Conseil Constitutionnel a ainsi estimé que les opérations de police administrative visaient à prévenir une atteinte à l’ordre public ou le rétablir et non le réprimer. Le trouble à l’ordre public à des conséquences sur la société. Différence de but dans l’action de la police. Cette différence de but est accompagnée d’intention. On cherche l’intention de l’auteur, réprimé un comportement ou rétablir l’ordre public. Cette intention est posée par l’arrêt CE Sect 11 mai 51, Consorts Baud, opération police judiciaire. Les opérations qui ne relèvent pas avec une opération pénales déterminé sont de l’activité de la police administrative, Tribunal des Conflits 7 juin 1951 Dame Noualek.

    La police administrative prévient les troubles, si elles ont commencées elle en met fin. Distinction fait en une démarche empirique afin de vérifier les conditions de l’action administrative, TC,12 juin 78 Sté le profil. La démarche doit être empirique pour déterminer le type de mesure. Dans l’arrêt Frampart, le préfet invoque une procédure, qu’il détourne pour l’utiliser à des fins de prévenir des troubles public, c’est à priori une activité de police judiciaire. Mais en cherchant l’intention de l’auteur, le Juge Administratif, bien que la procédure soit mauvaise, qualifie l’opération de police administrative et admet sa compétence. C’est donc la finalité qui est recherchait, recherche in concreto. Si le but n’est pas la prévention alors lé décision est illégale est l’autorité administrative commet une faute et pourrait voir sa responsabilité engagée.

    Le critère finaliste peut entraîner des confusions et un certain nombre de difficultés.

    L’opération de police est une opération de prévention mais si le trouble à commencer l’opération de police administrative peut le faire cesser, ce qui peut laisser penser qu’elle a un but répressif.  Une atteinte à l’ordre public peut commencer par une opération de police administrative qui peut se finir par une opération de police judiciaire.  Tribunal des Conflits 19 octobre 98 Bollét. Affaire qui est en lien avec « le petit Grégory ». Une personne a été accusée d’avoir tué l’enfant. Cet homme a été mis en examen (à l’époque on disait inculpé), écroué à titre préventif et faute de preuve relâché. Il avait ensuite été assassiné par le père de l’enfant. La veuve de l’homme demande réparation, « on aurait du protéger son mari ». Quelle type de mission aurait du être mise en œuvre, police judiciaire ou police administrative. Dès lors qu’il est relâché, qu’on le protège, donc prévention alors police administrative. Garantie de la sécurité des citoyens. Ce n’est pas une continuité de la détention.

    Le critère de l’intention est parfois délicat, arrêt Frampart notamment.

     Résultat de recherche d'images pour ""la police administrative"

    2. L’objet de l’opération de police administrative : la préservation de l’ordre public

    La préservation de l’ordre public. L’ordre public peut être général (quand une autorité de police est compétente sur un territoire à l’égard de toute personne et de toute activité) tel que le maire ; ou spécial, qui est spécifié ratione personae ou ratione materia. On ne vise qu’à protéger l’enfance, ou alors une matière. L’ordre public spécial n’est pas difficile à déterminé.

    A-   Ordre public général

    Appréhender à deux niveaux, régional et nationale. Code du 3frimaire an IV. La police est instituée pour l’ordre public la liberté, la sécurité individuelle. Son caractère principal est la vigilance, la société en masse est l’objet de sa sollicitude. L’ordre public au niveau national n’est pas précisé d’où la nécessité de la définir au niveau local. L’ordre public local est défini à l’article L 2212 LCT.  Composante publique : Le bon ordre et la tranquillité public c'est-à-dire l’absence de désordre, qui couvre la réalité qui vont de l’immeuble en ruine aux émeutes. Ensuite il y a la sureté publique, protection des citoyens face aux dangers qui résultent de la vie collective. La salubrité publique, dangers du manque d’hygiène.

    Cet article ne mentionne que le bon ordre, le reste vient de la jurisprudence, ajout tranquillité public depuis 1917.

    Les composantes jurisprudentielles de l’ordre public local : La moralité publique,

    Interdiction combat de boxe, seul qui serait contraire à l’hygiène morale, 1934…. CE Sect 18décembre  1959 Sté « les films Lutetia ». Ce film a été interdit dans une commune car il était immoral. Le Conseil d’Etat a réaffirmé ceci, contrariété à la morale publique, pour le film « Baise moi », passage de moins de 16ans à film X. La dignité de la personne humaine, question des spectacles de curiosité, Conseil d’Etat Assemblée 27octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Lancer de nain dans cette affaire. Il y aussi la protection des personnes contre elles-mêmes, CE 4juin 1975 Bouvet de la Maisonneuve et Miller. Imposition de la ceinture de sécurité par exemple.  On ne peut pas interdire la mauvaise esthétique. Retirer du pouvoir local pour un pouvoir spécial. Le principe de précaution, CE sect 22février 2002, Sté Pétroles Shell, prescription de travaux pour la sécurité de l’ordre public. Principe de précaution. Mais en principe c’est un élément qui relève le plus souvent de l’ordre public spécial, Ce 31 mars 2004, Union nationale apiculture française.

    Le Juge Administratif a complété les composantes de l’ordre public.

    B-      L’ordre public spécial

    Définie par deux critères, un texte le défini, ordonnance du 3 juillet 45 (pour le contrôle exercer sur les films à caractère pornographique. Ou a défaut de texte l’autorité qui va prendre en charge l’activité n’a pas une compétence générale.

     

     II. Organisation : les titulaires du pouvoir de police administrative

    Qui exerce les pouvoirs de police administrative. Il y a donc la police administrative générale et spéciale.

    1. Les différents types de police administrative

    L’autorité titulaire d’un pouvoir de police administrative générale peut intervenir pour toute personne sur un territoire donné, imposer un couvre feu pour les moins de 13ans, interdire une manifestation de poids Lourds… . Pour la police administrative spéciale elle intervient dans un champ spécial précisée par un texte et ne vise qu’une activité ou une série d’activité ou une personne. Que ce passe t’il si plusieurs autorité de police sont compétents pour la même affaire.

    Concurrence des pouvoirs de police générale : le maire et le préfet ont une compétence générale. Les deux autorités peuvent intervenir mais l’autorité la plus basse ne peut intervenir qu’en cas de durcissement, CE 18avril 1902 Commune de Néris-les-Bains.

    Concurrence entre les autorités administratives spéciales : les deux peuvent et doivent intervenir car elles sont indépendantes l’une de l’autre.

    Concurrence entre autorité générale et spéciales : les deux doivent être mises en œuvre par les autorités de police faute de quoi elles peuvent engagée leurs responsabilité.

     

    2. Les autorités de police administrative générale

    La 1ère autorité de police administrative générale est le 1er ministre, il peut le faire en dehors de tout délégation législative c’es un pouvoir propre, CE 8aout 1910, Labonne. Prévention des troubles à l’ordre public, déclarer l’Etat d’urgence. Le Conseil Constitutionnel a confirmé cette position, en vertu de ces pouvoirs propre et en dehors de toute disposition législative.

    Le préfet, autorité administrative générale du département. Il va bénéficier de plusieurs prérogatives, il a la charge de l’ordre public de la sécurité et de la protection des populations, l’ensembles de ces prérogatives est déterminé par le décret du 29avril 2004. Dans toutes les communes de plus de 20 000habitiants, dans les communes de chef lieu du département et les communes qui ont demandé l’étatisation des forces de police. Il est compétent pour tous les troubles de l’ordre de police qui dépasse une commune. En cas de carence du maire le préfet peut se substituer à lui. Le préfet à la responsabilité de la mise en œuvre de toutes les opérations de secours, plans ORSEC et plan d’urgence.

    Le sous préfet d’arrondissement : veille au respect des lois et concours aux respects de l’ordre publics dans son arrondissement.

    Le maire : autorité de police générale dans les communes, pouvoirs propres. Il n’a pas à consulter le conseil municipal quand il exerce ses pouvoirs de police, il agit pour l’administration. Il exécute l’ensemble des mesures qui permettent le maintient de l’ordre public. Sans étatisation des forces publiques il garde ses compétences sinon c’est une autorité supplétive. Il conserve essentiellement ses pouvoirs de police spéciale (de la mer, spectacle), selon le statut de la commune. Le maire de Paris est une autorité administrative supplétive car il y a les autorités centrales (ce qui est le cas dans toutes les capitales). A Paris il y le préfet de police, CE 11 février 1998, Ville de Paris, contre Association pour la défense des droits des artistes sur la place du Tertre. De même pour le préfet de Corse du Sud, pourvoir de police pour l’ensemble de l’île.

    Police administrative spéciale : identifiée par les textes. Les textes vont pouvoir permettre de savoir de qui il s’agit.

    3. Les autorités de police spéciale

    Au niveau nationale il y a les ministres, ils vont pouvoir dans le cadre de leur activité réglementé leur domaine. Ils ont un pouvoir limité, particularité d’un ministre, de l’intérieur. Il est dans une situation plus favorable que ses homologues, chef des services de police et l’interlocuteur direct est immédiat des préfets.  Il peut à la fois recevoir des informations et peut transmettre des instructions au préfet. Il va être dans une position plus forte que les autres ministres, et donc les présidents placent dans ce ministère des personnes de confiance. Ministère doté de moyen extrêmement important.

    Le préfet dans le département est aussi autorité de police administrative spéciale. LA principale dans le département, car en plus de son pouvoir général il dispose de quasiment de tout les pouvoirs spécial, police des étrangers, circulations… . il a une double casquettes. Ce qui en fait une super autorité administrative, c’est pour cela qu’il est aussi central dans le département. Le maire est un peu l’équivalent du préfet mais au niveau communal. Il a de nombreux pouvoirs spéciaux, police de la baignade, des funérailles… . Le maire est renforcé en matière de police. Difficulté à savoir s’il intervient en autorité générale ou spéciale.

    Le Président du Conseil général : pouvoir de police de la circulation pour toutes les routes départementales hors agglomérations.

    « Recours pour excès de pouvoir : conditions, cas d'ouvertures...Le contrôle des mesures de police administrative »
    Blogmarks

    Tags Tags : , , , ,