• La preuve légale, morale ou libre

    Les modes de preuves : Le système de preuve légale

    Comment prouver ? Deux grands systèmes s’opposent :
    -    le système de la preuve libre (ou preuve morale) dans lequel il n’y a aucune hiérarchie entre les modes de preuve,
    -    le système de la preuve légale, où la loi définit la valeur de chaque mode de preuve.

    Moyens limités, seuls admis moyens du Code Civil, il y en a 5 :   la preuve écrite, ou littérale,     la preuve testimoniale,    la preuve par indice ou présomption, l'aveu, le serment.

     C'est une énumération incomplète aujourd’hui, car il y a un accroissement des difficultés probatoires, il a fallut admettre certains modes supplémentaires : constat, consultation, expertise.

    Pendant longtemps l'analyse traditionnelle a prévalu, puis l'analyse moderne est celle adoptée en France.

     

     1-  analyse traditionnelle

    On distingue les preuves préconstituées ( établie, élaborée avant toute contestation, ex : acte notarié, lettre recommandée) et preuves a posteriori.(élaborée après la contestation, ex : accident de la circulation)

     Analyse des systèmes en fonction des matières systèmes différents retenus.

     

     2 - analyse moderne de la diversité des systèmes

    Chaque système consacre différents modes de preuve.

    • -          système de la preuve libre, morale ou intime conviction
    • -          système de la preuve légale
    • -          système de la preuve mixte

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      §1 : la preuve libre, morale ou de l’intime conviction 

    liberté s’adresse au juge, libre d’accepter ou refuser une preuve selon sa propre conviction, par conséquent tous les modes de preuves sont recevables le tout est de convaincre le juge. Dans ce système le juge peut intervenir pour chercher certains preuves.

      §2 : la preuve  légale 

    la loi détermine les modes de preuves recevables et leurs forces probantes. Juge doit s’incliner devant le législateur, juge lié par les règles de la preuve.

    Hiérarchie des modes de preuves, double finalité : limite l’admissibilité de certaines preuves, et oblige le juge à ne tenir compte que de certaines preuves sans recourir à son intime conviction.

     §3 : la preuve mixte

    mélange de preuves légale et mode libre. Certaines preuves parce qu’elles sont relatives à un acte grave sont déterminées par la loi. D’autres preuves parce qu’elle se rapportent à des actes moins graves sont laissées à la libre appréciation du juge.

    D’abord analyser ce qu’on veut prouver.

     

    3 - système retenu par le droit français

    Pendant longtemps le droit civil français n’a opté pour aucun système défini. Modes de preuves répartis en deux catégories : preuves parfaites et imparfaites.

    Parfaites, le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation ( les écrits, l’aveu judiciaire, le serment)

    Imparfaites, ne lie pas le juge, pouvoir d’appréciation, accepter ou refuser preuve ( témoignage, aveu extrajudiciaire, indice, présomption simple)

     Avec le Code Civil consacrée le système de la preuve légale pour les actes juridiques : manifestation de la volonté pour faire produire un effet de droit. Ex : contrat de ventre. Les faits juridiques, comportements susceptibles de produire un effet de droit, ex : accident, naissance.

     Hiérarchie entre modes de preuves, restreints pour actes juridiques ; mode de preuves libre pour faits juridiques.

    Assouplissement de la preuve légale.

     

    4 - assouplissement du système de la preuve légale.

    Intervenu sous deux données :

    -          principe de la loyauté en matière de preuve

    -          progrès de la preuve scientifique

     

    §1 : Principe de loyauté

    progrès technique et scientifique conduit à se demander si en plus des modes de preuves légaux, si il est possible d’utiliser certains nouveaux moyens de preuves, enregistrement, photo…

    Question posée parce que ces nouveaux procédés permettent de reproduire certaines données très fidèlement. Jurisprudence Cour de Cassation très hostile à l’admission de nouveaux modes. Chambre sociale 20/11/1991 a considéré que l’enregistrement par employeur quelque soit les motifs à l’insu des salariés pendant le temps de travail est mode de preuve illicite.

    PGD prohibent la recherche de la vérité par n’importe quel moyen. Comment la Cour de Cassation a-t-elle justifié cette hostilité ? fondement de la loyauté probatoire. Cour de Cassation estime qu’en application de ce principe général de procédure, la preuve doit être loyale et non élaborée à l’insu de la personne concernée, or souvent les juges constatent que les nouveaux procédés sont faits à l’insu de la personne.

     

    Ce PGD va de paire avec une autre règle «  nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » formulée par Cour de Cassation pour la première fois dans l’arrêt 1ère civ 02/04/96, récemment réitérée par la même chambre le 18/10/05. Spécialement formulée en matière de la preuve des actes juridiques. Ex : hypothèse où la personne produit une facture pour prouver une créance. Règle a-t-elle vocation juste pour les actes juridiques ou aussi pour les faits juridiques ? Cour de Cassation répond 1ère civ 23/06/98 la règle n’a pas vocation en matière de faits juridiques, car la preuve est livre mais pas moyen frauduleux.

     

    §2 : Principe de la preuve scientifique

     Progrès de la science a entraîné bouleversement des relations entre preuve juridique et vérité scientifique. Ex : droit de la famille, preuve bouleversée sous influence des empreintes génétiques et analyses sanguines admises comme nouveaux modes de preuve. Jurisprudence prudente quant à l’application de l’empreinte génétique peut-elle être exercée sur une personne décédée. Affaire Yves Montant, une femme se prétendait être sa fille. Jurisprudence a admis exhumation même si auteurs ont beaucoup contesté cette pratique car normalement consentement de la preuve.

    5 - admissibilité des modes de preuve

    Quel est le moyen de preuve admis pour prouver un droit ? différents modes n’ont pas tous la même force. Système de preuve légale, le législateur est libre de déterminer la valeur respective des différents modes. En droit civil, sauf dispositions spéciales ( droit de la famille ) les modes de preuves varient selon que le droit invoqué tire son origine d’un acte ou d’un fait juridique.

    1ère question : faits ou actes juridiques ? 

    -          faits juridiques peuvent être prouvés par tous les moyens parmi les modes de preuve connus et admis.1ère civ 29/01/91 affaire concernant le paiement de l’indu, enrichissement sans cause, une personne a reçu une somme d’argent alors qu’elle en était pas créancière. Répétition de l’indu pouvait être prouvée par tous les moyens ou non ? Cour de Cassation conteste d’abord que c’est un fait juridique ( pas de contrat…) précise que ce fait juridique peut être prouvé par tous les moyens. Fondement article 1348 du Code Civil «  délit et quasi délit échappent aux règles de preuves posées pour un fait juridique »

     

    -          actes juridiques obéissent au système de la preuve légale, législateur prévoit quels sont les modes de preuves admissibles et déterminent la force probante de ces preuves.

    Principe : preuve d’un acte juridique doit être rapporté par écrit, preuve littérale.

    Exceptions :

    -          dans certains cas, écrit suppléé par l’aveu ou le serment.

    -          Dans certains cas, la preuve de l’acte juridique possible par tous les moyens.

    Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

     

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