L’aveu judiciaire ou extra-judiciaire
Quelle est la définition de l’aveu? Acte d’avouer, au cours d’un procès ou en dehors une personne peut avouer quelque chose. Mode de preuve important car aveu rend inutile les autres preuves, on a longtemps dit que c’était la reine des preuves.
On distingue l’Aveu judiciaire : pendant le procès et l’aveu extrajudiciaire : hors procès
- Introduction au droit (L1)
- Histoire du droit français
- Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume…)
- La séparation entre droit privé et droit public
- Quelles sont les différentes branches du droit ?
- Quelle est l’organisation des juridictions civiles en France?
- Quels sont les caractères du droit objectif ?
- L’interprétation de la règle de droit
- Quel est le rapport entre le droit et l’équité ?
- Quel est le rapport entre le droit et la morale?
- 1 : aveu judiciaire
définit article 1356 al 1 du Code Civil fait en justice mais pas nécessairement oral. Intervient pendant l’instance, doit émaner de l’une des parties au procès. Si vient d’un tiers c’est un témoignage. Une fois consacré il a effet probatoire très important. Il fait pleine foi contre celui qui l’a fait. Le juge doit tenir pour exact tous les faits avoués. Force probatoire d’autant plus importante que l’article 1356 al 3 précise que l’aveu judiciaire n’est pas divisible, doit être pris dans son intégralité, le juge doit retenir tout l’aveu pas en retrancher une partie.
Une fois aveu intervenu ne peut pas être révoqué. Néanmoins une exception est apporté. Hypothèse où on peut revenir lorsque aveu donné suite à une erreur. Faut alors prouver l’erreur commise et qu’elle a conduit à l’aveu.
- 2 : aveu extrajudiciaire
intervenu en dehors d’une procédure. Article 1355 du Code Civil. Catégorie aveu extrajudiciaire très vaste :
- celui reçu par un officier ministériel ( ex : déclaration de paternité )
- dans une lettre
- déclaration orale
- instance quelconque repris postérieurement dans une seconde instance
force probante laissée à la libre appréciation du juge. Néanmoins article 1355 précise que si la preuve ne peut être rapportée par témoignage, l’aveu extrajudiciaire purement verbal n’a aucune valeur. Soit la personne se présente en tant que témoin devant le juge, soit elle ne le fait pas et on ne peut pas invoquer son aveu extrajudiciaire.
Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)
- Introduction au droit français La séparation du droit privé et du droit public Les différentes branches du droit Les caractères du droit objectif Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume…) Définition de la doctrine juridique Conflit entre la Constitution et les traités internationaux L’élaboration de la loi Histoire du droit français Le rapport entre la règle de droit et la morale Le rapport entre le droit et l’équité Le rapport entre le droit et la religion Conflit entre la loi et un traité international Les Principes généraux du droit ( PGD) L’interprétation de la règle de droit Conflit entre la loi et la Constitution Jurisprudence, source du droit? argument pour et contre Conflit temporel de normes juridiques Les sources supralégislatives
- La preuve par l’aveu judiciaire ou extrajudiciaire Définition et objet de la preuve Preuves et sources des droits subjectifs La preuve littérale Le serment (décisoire, supplétoire, estimatoire) La preuve légale, morale ou libre La charge de la preuve : principe et exception
- L’organisation des juridictions civiles en France
- La notion de patrimoine Le droit à l’image Le droit au respect de la vie privée Le Droit au respect du corps humain La distinction droits réels et droits personnels