• La prévention de la défaillance des entreprises en difficulté

    LA PREVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DE LA DÉFAILLANCE DES ENTREPRISES



    Le mandat ad hoc et  La procédure de conciliation

    La mise en place d’une procédure collective = procédure lourde et publicité, efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés, le taux de liquidation des entreprises sont important Il est donc recherché des redressements amiables, dans la discrétion, avant que la confiance des partenaires de l’entreprise ne soit totalement détruite.
    L. 1/3/1984, TITRE 1 Livre 6 Code de Commerce a mis en place plusieurs mécanisme de prévention.



    A augmenté les informations accessibles aux tiers grâce au greffe des tribunaux de commerce. A aussi imposé aux établissements d’une certaine taille d’établir des docs. prévisionnels comptables, communiqués au CE et commissaire au compte. Cette loi de 1984 a créé de nouvelles procédures : la procédure d’alerte et le règlement amiable (résolution des difficultés selon un mode non contentieux.


    L. 16/7/2005 a également mis l’accent sur la prévention : nouvel intitulé du TITRE 1.
    Dans la mesure où la procédure de sauvegarde doit être ouverte avant cessation des paiements pourrait être considérée comme un mécanisme de prévention, mais est avant tout judiciaire, et est considérée comme une procédure collective visée spécifiquement au Titre 2. A l’inverse, la procédure de conciliation reste une procédure de caractère contractuel, gracieux, et n’impose aucune discipline collective au créancier. La procédure de sauvegarde ne sera pas considérée comme mécanisme de prévention au sens de la présente partie.

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