• La procédure d'adoption

    La procédure d’adoption

    Elle se déroule en deux phases : phase administrative et phase judiciaire

     

    I – Phase administrative

     

    Elle commence par un agrément nécessaire pour les pupilles de l’Etat, les enfants étrangers ou les enfants recueillis par une œuvre d’adoption. Cet agrément en délivré par le président du conseil général après enquête administrative. Objet de l’enquête : vérifier les conditions d’accueil de l’enfant sur les plans familials, éducatifs et psychologiques.

    Concernant les délais, l’agrément a une durée de validité de 5 ans mais il devient caduque à compter de l’arrivée au foyer d’au moins un enfant français ou étranger.

    Pour que l’adoption plénière soit prononcée il faut encore que l’enfant ait été placé au foyer de l’adoptant pendant au moins 6 mois.

    Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut être placé en vue de l’adoption pendant un délai de deux mois suivant ce recueil.

    Le placement fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance, et fait également obstacle à une restitution de l’enfant à sa famille d’origine.

     

    II – Phase judiciaire

     

    Adoption prononcée par le juge qui exerce un strict contrôle. Une requête doit être déposée auprès du TGI, formalisant le consentement de l’adoptant. Le tribunal vérifie si les conditions légales de validité de l’adoption sont réunies. Il s’assure de l’opportunité de l’adoption relativement à l’intérêt de l’enfant. Le jugement a un caractère constitutif donc ses effets partent du jour du dépôt de la requête. Il peut faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation, et peut également faire l’objet d’une tierce opposition en cas de dole ou de fraude imputable aux adoptants.

    Le jugement est transcrit sur les registres de l’état civil (pas obligatoire pour l’adoption simple).

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