• La procédure d'adoption : délivrance d'agrément et le prononcé d'adoption

    Quelle est la procédure d'adoption? Les deux phases de la procédure

    La procédure d'adoption se décline en deux phases, une procédure administrative qui est la délivrance de l'agrément et une phase judiciaire qui est le prononcé de l'adoption.

    - la phase administrative : la délivrance de l'agrément

    Pour adopter un enfant, l'adoptant ou les adoptants doivent avoir obtenu au préalable un agrément. Celui-ci est délivré par le Président du Conseil général du domicile des demandeurs, après consultation de la commission d'agrément du département.

    Il est attribué, dans un délai de 9 mois à compter de la confirmation de la demande d'agrément, pour un ou plusieurs enfants accueillis simultanément, pour une durée de 5 ans.

    L'agrément, même s'il est délivré dans un cadre départemental, est reconnu sur le plan national.

    La loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption s'est préoccupée d'unifier les pratiques de délivrance de l'agrément, auparavant très variable selon les départements. La forme et le contenu de l'agrément sont désormais définis par le décret n° 2006-981 du 1er août 2006. Un guide des bonnes pratiques est distribué aux équipes du conseil général chargé des délivrances, et l'agrément doit désormais être accompagné d'une notice précisant le projet d'adoption des candidats.

     

    Ces améliorations, qui tendent à uniformiser les pratiques sur le plan national, laissent toutefois à l'administration un pouvoir discrétionnaire étendu. Comme tout acte administratif unilatéral, l'agrément est susceptible de recours, et tout refus d'agrément doit être motivé. Un refus ne peut être fondé in abstracto sur l'orientation sexuelle du demandeur. Après obtention de l'agrément, il appartient au tribunal de grande instance d'apprécier si la requête en adoption est ou non conforme à l'intérêt de l'enfant et d'y faire droit ou non. A noter que si l'agrément a été refusé, le tribunal peut néanmoins prononcer l'adoption, s'il « estime que les requérants sont aptes à recueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt » (art. 353-1 du code civil).

    Enfin, l'agrément n'ouvre pas automatiquement un droit à adopter un enfant. Ce sont les organismes en charge de l'enfant qui ont pour mission de choisir la famille à laquelle il sera confié.

    Par ailleurs, l'agrément ne lie pas la décision du tribunal chargé de prononcer l'adoption.

    La procédure d'adoption : délivrance d'agrément et le prononcé d'adoption

    - la phase judiciaire : le prononcé de l'adoption

    La demande aux fins d'adoption est adressée au procureur de la République ou au tribunal de grande instance. Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies, dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission. S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

    L'affaire est ensuite instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.

    L'adoption est prononcée par le tribunal de grande instance, en audience publique. Sa décision intervient dans un délai minimal de six mois après l'accueil de l'enfant.

    Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

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