• La procédure de contrôle des ententes et abus de position dominante

    La procédure de contrôle des ententes et des abus de position dominante (enquête, instruction, sanction)

         Le droit européen de la concurrence a pour objectif de réguler le comportement des entreprises.

           - L’article 101 TFUE ( traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) interdit certaines ententes qui seraient de nature à entraver la libre concurrence. Par "entente", on désigne par exemple tout partage de marché, toute fixation de quota de production, tout accord sur les prix entre entreprises pour les maintenir artificiellement élevés.

          - L'article 102 du TFUE interdit l'exploitation abusive d'une position dominante par une entreprise. En effet, lorsqu'une entreprise domine un marché donné, elle peut avoir tendance à profiter de cette situation pour imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs, primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents.

              La mise en œuvre de ces règles était assurée par la Commission exclusivement jusqu’en 2004 (règlement 1-2003). Depuis cette date, ce sont les autorités nationales de la concurrence qui s’occupent des affaires courantes au nom du principe de subsidiarité (qui permet de répartir la charge de travail), là où la Commission conserve la main sur les affaires les plus importantes (par exemple si des sommes d’argent importantes sont en jeu).

     

    Paragraphe 1 : l’engagement de la procédure

    La commission peut s’autosaisir seulement le règlement 1/2003, et notamment à l’occasion d’enquêtes auxquelles elle procède, et apprécie souverainement les suites qu’elle entend donner aux informations qu’elle a recueilli.

    Mais, la commission peut aussi être saisie de plaintes, soit émanant de tiers (personnes physiques ou morales avec un intérêt légitime), soit par les parties à l’accord anticoncurrentiel (une partie à l’entente dénonce l’entente qu’elle a contracté).

    D’un point de vue juridique, la décision de préparer une enquête est un acte préparatoire qui n’est pas susceptible de contrôle juridictionnel. 2004 l’obligation d’informer le plaignant du fait que sa plainte n’apparaît pas fondée + obligation pour la commission de lui accorder un délai suffisant pour présenter de nouvelles observations.

    Par ailleurs, la commission doit informer les autorités nationales de la concurrence qu’elle a pris la décision de poursuivre une infraction puisque cette décision d’ouverture de la procédure a pour effet de dessaisir les autorités nationales.

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    Paragraphe 2 : l’instruction

    -          Une phase d’enquête

    -          Une phase contradictoire.

    En pratique, le règlement 1/2003 a étendu les pouvoirs de la commission de manière importante tout en intégrant les acquis de la jurisprudence en ce qui concerne les garanties au profit des entreprises.

    A.   l’enquête

    Au terme de ce règlement 1/2003, la commission a des pouvoirs très étendus qui sont assortis de sanction. Ces pouvoirs vont permettre à la commission de mener des investigations et de rassembler les éléments de preuve nécessaires.

    Premièrement, la commission a un pouvoir d’information, c’est à dire qu’elle peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des Gouvernements, des autorités compétentes des Etats membres et auprès des entreprises. Elle dispose d’un nouveau moyen d’enquête qui est le droit de recueillir des déclarations de toutes personnes pour autant qu’elle accepte d’être interrogée.

    La commission peut procéder à des inspections sur pièces et sur place. Ce sont des agents qui sont mandatés par la commission qui ont le droit de contrôler les livres et les documents personnels, ils peuvent en prendre copie, interroger les membres du personnel et apposer les scellés durant la durée de l’inspection.

    Le juge national ne peut pas contrôler la légalité de la décision de la commission, mais seulement contrôler le fait que les mesures prises par la commission ne sont ni arbitraires ni excessives.

    Le tribunal de l’UE a rendu un arrêt le 6 septembre 2013 sur le pouvoir d’inspection de la commission dans un cas où une entreprise voulait obtenir l’annulation de décisions qui avaient ordonné des inspections auprès de cette société. Elle invoquait le droit à l’inviolabilité du domicile en raison d’une absence d’autorisation préalable pour mener l’inspection. Le tribunal a estimé que les inspections qui sont menées dans le domaine de la concurrence sur base du règlement 1/2003 ne sont pas contraires aux libertés fondamentales parce que pour le tribunal, l’absence d’autorisation préalable peut être compensée par un contrôle complet qui intervient après l’inspection. Cette absence d’autorisation ne constitue donc pas en tant que telle une ingérence, une illégalité.

    La commission se voit aussi reconnaitre le droit d’inspecter d’autres locaux que ceux de l’entreprise visée, y compris les domiciles privés des dirigeants et des membres du personnel. Il est prévu dans le règlement que pour ces autres locaux et domiciles, l’inspection doit se faire sous contrôle du juge national et dans les conditions énoncées dansl’arrêt « Roquette » du 22 octobre 2012. La perquisition ne peut avoir lieu que s’il y a un soupçon raisonnable, qu’elle puisse permettre de découvrir des documents susceptibles de prouver une violation grave des articles 101 et 102. De plus, elle doit avoir été autorisée au préalable par une autorité judiciaire nationale.

    B.   la phase contradictoire

    Avant de prendre une décision constatant une infraction, la commission donne aux entreprises qui sont visées par la procédure, l’occasion de faire connaître leur point de vue, leurs observations au sujet des griefs retenus contre elle. La commission ne peut fonder sa décision que sur des griefs au sujet desquels les parties ont pu faire valoir leurs observations.

    Paragraphe 3 : la décision de la commission

    C’est la commission qui, après avoir instruit, décide. Ce pouvoir de sanction de la commission a été critiqué au regard du principe d’impartialité qui est prévu par l’article 6 de la CEDH.

    Arrêt du 18 juillet 2013 « Schindler »dans cet arrêt, la commission avait imposé ces amendes à propos d’une entente sur le marché de la vente, l’installation et l’entretien des ascenseurs dans plusieurs Etats. Schindler intente un recours en annulation devant le tribunal pour violation de l’article 6 de la CEDH. Le tribunal rejette les moyens invoqués. La CJ est saisie d’un pourvoi qu’elle rejette à son tour.

    Dans le contentieux européen de la concurrence le juge de l’UE dispose de ce qu’on appelle une compétence de pleine juridiction qui lui permet de substituer son appréciation à celle de la commission, et donc en pratique, qui lui permet de supprimer, de réduire ou même de majorer l’amende qui a été prononcée par la commission.

    A.   la forme de la décision de la Commission

    Les mesures provisoires (règlement 1/2003) : si elle l'estime nécessaire et si l'urgence l'impose, la Commission peut prendre des mesures provisoires.

    Le règlement consacre un arrêt « La 5 » du 24 janvier 92, dans cet arrêt, le Tribunal disait que la Commission pouvait prendre mesures provisoires à 2 conditions cumulatives :

    -          La nature de la pratique anticoncurrentielle en cause doit constituer une violation des règles communautaires.

    -          Urgence établie imposant de parer à une situation de nature à causer un préjudice grave et irréparable ou intolérable pour l'Intérêt Général.

     

    La Commission peut aussi prendre des décisions définitives (amendes et astreintes). Dans tous les cas, la Commission doit, avant de décider, consulter un comité consultatif en matière d'entente et de position dominante (composé des Autorités Nationales des Etats Membres). La Commission n'est pas liée par cet avis mais doit en tenir compte.

    B.   le contenu de la décision

    La Commission va constater l'infraction par décision et va obliger les entreprises à mettre fin à l'infraction constatée. Cette décision peut imposer toute mesure corrective de nature comportementale ou encore toute mesure de nature structurelle. Le règlement a confirmé une pratique pour la Commission qui peut faire figurer les engagements que les entreprises se sont engagées à prendre, ces engagements ont un caractère obligatoire.

    Les sanctions peuvent être pécuniaires sous forme d'amende (sanctionne l'infraction) et/ou d'astreinte (assure l'application de la décision). Le plafond des amendes de procédure correspond à 1% du chiffre d'affaire.Les amendes principales sont plafonnées à 10% du chiffre d'affaire de l'entreprise réalisé dans l'exercice précédent.Pour les astreintes, le maximum prévu est de 5% du chiffre d'affaire.

    La commission, pour fixer l'amende, tient compte de la gravité et la durée de l'infraction, et peut aussi tenir compte du profit réalisé par l'entreprise mais aussi des difficultés du secteur économique considéré.L'amende a un caractère exécutoire dans les ordres juridiques nationaux, les entreprises ont en général un délai de 3 mois pour s'acquitter du montant de l'amende.

    Les entreprises peuvent contester ces décisions de la Commission devant le Tribunal de l'UE. Le juge peut alors non seulement annuler la décision, mais peut aussi réformer la décision (réduction ou majoration de l'amende wadup)

    Ont été instaurés les programmes de clémence qui encouragent les entreprises participant à une entente à coopérer avec la Commission en lui permettant de poursuivre l'infraction grâce à des informations qui lui sont fournies par l'entreprise.En échange, l'entreprise va bénéficier soit d'une immunité totale soit d'une immunité partielle

    Depuis 2008, un règlement a prévu un recours à la transaction (90% des cas se règlent par ce moyen) qui intervient après notification des griefs. Elle permet à l'entreprise qui ne conteste pas les faits une réduction de l'amende qu'elle encourt : demande officielle de transaction où les entreprises reconnaissent culpabilité et indiquent le montant maximum de l'amende qu'elles accepteraient. Ces demandes ne peuvent pas être révoquées. Ensuite, il y a une communication des griefs par écrit en réponse à cette confirmation écrite de l'engagement des entreprises enfin la procédure se clôt par la décision de la Commission qui est prise après consultation du comité consultatif en matière d'entente et d'abus de position dominante

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