• La procédure de délivrance du brevet

     LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DE BREVET

      Il est maintenant possible de demander l’accélération de la procédure de délivrance d’un brevet ou d’un certificat d’utilité français à l’INPI. Les demandes concernées pourront être délivrées dans les 20 mois de leur dépôt, alors que la durée classique de la procédure d’examen est de 30 à 40 mois. Nous étudierons dans la section 1 le cas de la procédure "normale" puis la procédure accélérée dans la section 2.

     

     

     

    • La demande de brevet ou de certificat d’utilité doit avoir été déposée électroniquement, via le service E-PROCEDURES ;
    • La requête d’accélération de la procédure doit être formulée dans les 10 mois du dépôt de la demande et être accompagnée d’une requête de publication anticipée de cette demande (alors que la publication intervient normalement 18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité).

     

    Le Cours complet de droit de la propriété intellectuelle  est divisé en plusieurs fiches :

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    Section 1 : procédure normale. Les mesures antérieures à la décision administrative de délivrance de brevet français

     La demande de brevet est soumise à un double examen par les services.

     1.    L'examen par les services de la défense nationale.

     

    Article 77 du Code Pénal punit toute personne qui sans autorisation livre à une puissance étrangère des inventions intéressants la défense nationale ou des renseignements concernant ces inventions. on va examiner si l'invention n'intéresse pas ces services (article L612-8 à L612-19)  Il y a une réglementation en 3 étapes :

     

    2.    L'examen par les services de l'INPI

     

    La procédure d'examen comporte deux phases :

    -         Un contrôle de la recevabilité de la demande. L'article L612-12 prévoit un contrôle de la régularité formelle de la demande.

    -         La procédure de recherche documentaire.. Celle-ci consiste à dresser une liste d'antériorité susceptible d'affecter la nouveauté et le caractère inventif de l'invention.

    3 - La délivrance de brevet

     

    §1   La nature du titre délivré.

     

    Le titre de brevet est délivré à son déposant initial ou à son cessionnaire. Le titre délivré peut être généralement un brevet, dans ce cas, ce titre a fait l'objet d'une procédure de recherche documentaire et la durée de protection est de 20 ans sauf pour les brevets de médicaments qui durent 15 ans.

     

    Le déposant peut aussi opter pour un certificat d'utilité qui n'est pas soumis à la procédure de recherche documentaire. La durée est de 6 ans à compter du dépôt de la demande.

     

    La loi du 26 novembre 1990 a supprimé le troisième type.

     

    §2         La propriété du titre délivré.

     

    -- Propriété ou copropriété

    Article L611-6 : le droit au titre de propriété industriel appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs inventeurs ont réalisé la même invention, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.

     

    Le brevet peut aussi être demandé en copropriété lorsqu'il fait l'objet d'un dépôt commun. Le CPI à un régime légal supplétif pour la copropriété, on peut l'écarter au profit d'un règlement de copropriété. Article L613-29: chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit sauf à indemniser les autres copropriétaires qui n'exploitent pas l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le TGI. Chacun des copropriétaires doit notifier l'assignation aux autres copropriétaires. Il faut distinguer entre la licence exclusive et non exclusive. Pour les licences non exclusives, chaque copropriétaire peut exploiter l'invention. Le projet de licence non exclusive doit être notifié aux autres propriétaires, accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé. Dans les 3 mois de la notification, les copropriétaires peuvent s'opposer à la concession de licence non exclusive à la condition de racheter la quote-part proposé par le copropriétaire. S'il n'est pas d'accord sur le prix, c'est le tribunal qui fixe l'indemnité.

    Pour la licence exclusive, l'article L613-29 prévoit que la concession de licence exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice. L'article L613-30 vient préciser que les articles de l'indivision ne sont pas applicables à une copropriété. L'article L613-32 dispose que le régime légal ne s'applique qu'en l'absence de stipulation contraire.

     

    -- La revendication du titre.

    Le droit au brevet appartient au déposant. En cas de subtilisation du titre, la personne qui a le droit légitime au brevet pourra exercer l'action en revendication telle qu'elle est prévue par l'article L611-8 du CPI. L'action en revendication se prescrit par 3 ans à compter de la délivrance du titre. En cas de mauvaise foi, le délai est de 3 ans à compter de la protection du titre.

     

    La délivrance du brevet et la demande de notification. Article L612-7 : la délivrance consiste en l'apposition d'un sceau. La décision de délivrance est notifiée au déposant. La publication dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification faite au déposant, la délivrance du brevet est publiée au BOPI.

     

    Section 2  : une voie accélérée de délivrance des demandes de brevets

    Les sources du texte ci dessous : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/delivrance-acceleree-de-brevet (à consulter en cas de question sur les brevets).

     

     

     

     

     

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