• La procédure devant le TGI : l'introduction de l'instance

    La phase d'introduction de l'instance

     Un procès devant le TGI débute par l'assignation qui est un acte d'huissier informant une personne qu'une autre personne intente une action en justice contre elle.   L’introduction de l’instance incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui demande quelque chose au juge .

     

    L’introduction de l’instance se fait de la manière suivante : le demandeur fait délivrer une assignation (en matière civile). Cet acte, fait par un huissier, informe une personne qu'un procès est engagé contre elle et l'invite à se présenter devant la juridiction désignée.

     

    A.               Le mode d'introduction de l'instance :

    Il faut partir de l'article 750 qui propose plusieurs modes d'introduction de l'instance parmi lesquels, on doit nettement dégager l'assignation qui constitue le mode normal de l'introduction de l'instance devant le TGI. C'est un acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge compétent. Ici, le terme de comparaître a un sens technique, il s'agit pour le défendeur de constituer avocat. Cette assignation doit comporter un certain nombre de mentions énoncées aux articles 56 et 752 à peine de nullité pour vice de forme. Cette assignation va établir un lien entre le demandeur et le défendeur.

     

    B.               La comparution du défendeur :

    En contrepartie de l'assignation qui lui a été délivrée, le défendeur doit comparaître dans un délai de 15 jours. Cette constitution d'avocat se fait par acte du palais. L'avocat du défendeur informe l'avocat du demandeur de cette constitution et une copie de cette constitution est déposée au secrétariat greffe de la juridiction saisie. La comparution vaut ultérieurement non seulement pour le défendeur mais aussi pour toute personne participant au procès.

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    C.              La saisine du tribunal : l'enrôlement

    Cette saisine du tribunal se réalise par la délivrance d'une copie de l'assignation au secrétariat greffe du tribunal dans un délai de 4 mois à compter de l'assignation. Si le placement ou l'enrôlement n'a pas lieu dans ce délai imparti, l'assignation est caduque et l'instance est tout simplement périmée. Cette saisine du tribunal est généralement effectuée par le demandeur mais il n'y a aucun monopole et l'avocat du défendeur peut très bien prendre l'initiative de cet enrôlement. L'affaire va être inscrite sur un répertoire général tenu par le secrétariat greffe de chaque juridiction. On inscrit dans ce répertoire par ordre d'arrivée, toutes les affaires dont la juridiction est saisie. Et pour chaque affaire on indique la date de saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties et la nature de l'affaire. Le greffier va alors ouvrir un dossier dans lequel seront versés tous les actes de la procédure à venir. Lorsque cet enrôlement a eu lieu, le TGI va devoir prendre deux décisions :

    -         Le TGI va devoir distribuer l'affaire à la chambre compétente pour traiter de l'affaire litigieuse, on va alors inscrire l'affaire sur le registre d'audience de la chambre que l'on appelle le sous rôle

    -         Le TGI va devoir arrêter une date et une heure d'audience que l'on qualifie d'appel des causes. Lors de cet appel des causes qu'on appelle aussi conférence, le président va évaluer avec les avocats l'état d'avancement de l'affaire. Soit l'affaire est en état d'être jugé dès l'échange entre l'assignation et les conclusions du défendeur. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée à l'audience des plaidoiries. Soit au contraire, l'affaire n'est absolument pas préparée, il faut la mettre en état, c'est-à-dire l'instruire sous le contrôle d'un juge de la mise en l'état. On peut concevoir un état entre les deux dans lequel le président va fixer une date pour un ultime échange des écritures et le jour J les avocats reviennent devant le président, l'affaire est déclarée en l'état et on fixe alors la date de l'audience.

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