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La progressivité de l'impôt sur le revenu
Le principe de la progressivité aménagée
On dit que l’IRPP qu’il est emblématique de la progressivité mais en réalité, sa progressivité est aménagée dans le sens où elle est atténuée par une méthode de calcul particulière.L’IRPP est liquidé (calculé) par l’administration fiscale par la Direction Générale des Finances Publiques. Cette liquidation se fait en deux étapes :
La détermination de l’impôt brut
La détermination de l’impôt net
1. La détermination du montant de l’impôt brut
a. Le principe
Le montant brut de l’IRPP est calculé en appliquant au revenu global net (assiette de l’IRPP/base d’imposition) le barème de taux d’imposition prévu par la loi (cf partie sur l’IRPP avec la simplification du barème de 7 tranches à 5, la baisse du taux depuis 15 ans de 58,8% à 41%).
b. L’aménagement du principe
Les personnes mariées, pacsées ou celles ayant des enfants à charges bénéficient d’un aménagement. Pour elles, l’impôt sera calculé en appliquant une méthode particulière – la technique du quotient familial. Cette technique vise à atténuer la progressivité de l’impôt et donc l’abaisser. La technique consiste à raisonner en nombre de parts de revenus.
Le mécanisme dans son application.
1-On commence par déterminer le nombre de parts de revenus du foyer fiscal déterminé par le législateur.
Le couple marié/pacsé : 2 parts de revenus
Pour chaque enfant à charge : les 2 premiers représentent chacun ½ part de revenus, dès le troisième chacun représente 1 part (pour encourager les familles nombreuses).
2-On va calculer l’IRPP dû pour 1 part du revenu en appliquant le barème de droit commun à cette part. On va ensuite calculer l’impôt dû pour les autres parts de revenus de façon proportionnelle. Par l’articulation progressivité/proportionnalité, on limite la progressivité à une seule part de revenu.
2. La détermination de l’impôt net
L’impôt brut n’est pas celui que paiera le contribuable. Il paiera l’impôt net = impôt brut – allégements d’impôts résultant de déductions dont va bénéficier le contribuable sur l’impôt brut. Ces sommes ne sont pas forcément déduites, elles peuvent être ajoutées.
a. Les réductions d’impôt
Ceux sont des allégements d’impôt institués par la loi. Les réductions ne concernent pas tous les contribuables mais ne sont offertes que dans le cas de dépenses particulières qu’a supporté le contribuable et que veut encourager/récompenser le législateur en créant ces niches fiscales pour des motifs de politiques économiques/sociales).
Exemple : donner aux restaurants du cœur (àencourager la solidarité), employer des salariés à domicile (à abaisser le taux de chômage) donnent droit à des réductions d’impôt.
Ces réductions d’impôt représentent plus de 15 milliards d’€ àAbandons de recettes fiscales importants. Cet abandon étant contestés par certains qui considère que dans ce contexte de crise contemporaine, il ne faut pas laisser s’échapper autant de recettes. Le gouvernement depuis 2008 essaye de les réduire et donc de lutter contre les lobbies les protégeant (le chien derrière la niche).
b. Les restitutions d’impôt
#Réductions d’impôts, il ne s’agit pas de rabais mais de remboursement d’impôt qui a déjà été payé.
L’avoir fiscal n’existe plus. Rappel : Les sociétés de capitaux payent l’impôt sur les sociétés, le bénéfice restant sera distribué entre ses associés. On a considéré qu’il s’agissait d’une double taxation sur le bénéfice des sociétés. Pour ne pas décourager les sociétés anonymes, Giscard D’Estaing avait inventé la technique de l’avoir fiscal qui consistait à rembourser aux associés l’impôt sur les sociétés qui avait été taxé sur les bénéfices distribués. L’avoir a été supprimé et remplacement par l’abattement des 40% (cf cours sur les revenus valeurs mobilières).
Le bouclier fiscal a existé et a été introduit par la loi de finance de 2006 mais il a été supprimé en 2013.
Dans son principe, il est une technique visant à limiter le poids global de plusieurs impôts éventuellement supporté par un même contribuable. Il a été crée pour limiter le poids de l’IRPP / l’ISF. Le mécanisme a été renforcé en 2007 par l’élargissement à d’autres impôts et par le renforcement de la protection par une garantie de limitation de l’impôt supérieur.
- Le contribuable est garanti que le panier total d’impôt supporté par eux au titre de l’IRPP, IS, les deux taxes foncières, la taxe d’habitation, la CSG (et non plus seulement IRPP/ISF); ne doit pas dépasser 50% de leurs revenus de l’année (et non plus 60). Si au final il y a un poids excessif, le législateur garanti que le dépassement sera restitué au contribuable.
En 2008, il était apparu que tous les contribuables concernés n’avaient pas bénéficié du remboursement dans la pratique. Jusque 2008, il fallait demander le remboursement, ce qu’un grand nombre de contribuable n’osait pas le faire par peur du contrôle fiscal. Le législateur a donc modifié cette procédure de demande par une procédure automatique de restitution.
Sur la portée. Pour 2009, environ 16 000 contribuables avaient bénéficiés du bouclier fiscal avec un remboursement total de 600 millions d’€ (pas énorme niveau budget). Mais sur ces contribuables, moins de 1000 d’entre eux ont bénéficié en réalité des 2/3 des 600 millions àLe bouclier fiscal est donc un mécanisme ne bénéficiant essentiellement qu’aux riches. Mécanisme extrêmement discuté, il devrait logiquement être modifié avant la prochaine élection.
Le bouclier fiscal est supprimé depuis le 1er janvier 2013.
Toutefois, l'imputation d'un reliquat de créance de " bouclier fiscal " est toujours possible sur l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2015. Le reliquat s'impute obligatoirement et uniquement sur les montants d'ISF dûs.
Pour cette démarche, vous devez remplir le fomulaire 2041-DRBF et le déposer auprès du service chargé du recouvrement de l'ISF (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition ou sur votre déclaration d'ISF). La notice du formulaire explique la marche à suivre.
Les autres chapitres de ce cours :
Les caractéristiques et critères de l'impôt
La fiscalité du patrimoine et du capital en France
La taxation de la dépense (TIPP, TVA, TVA sociale...)
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La distinction impôt de répartition et impôt de quotité
La distinction entre impôt analytique et synthétique
La distinction entre impôt proportionnel et progressif
La distinction entre impôt direct et impôt indirect
La distinction impôt réel et impôt personnel
Principes constitutionnels : nécessité et annualité
L'égalité devant l'impôt et les charges publiques
La légalité de l'impôt : principe et limites
Les revenus du patrimoine soumis à l'IRPP
Les revenus tirés d'une activité professionnelle et soumis à l'IRPP
Les personnes relevant de l'Impôt sur le revenu
La progressivité de l'impôt sur le revenu
L’imposition du revenu global net
L’imposition par foyer fiscal et ses dérogations
La taxation forfaitaire selon les signes extérieurs de richesse
La détermination du bénéfice imposable à l'IS
Le champ d'application et la territorialité de l'IS
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Les frais de notaire ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
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Calcul du CSG : taux, assiette
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Tags : progressivité impot, impot progressif, progressicité IRPP