• La prohibition des barrières tarifaires ou non-tarifaires

    Les pratiques restrictives interdites par le droit de la concurrence

      Il y dans le code de commerce un certain nombre d’interdictions destinées à protéger la concurrence et les entreprises, ces interdictions s’appliquent indépendamment de l’objet ou des effets de la pratique.

    Sont donc interdites ce que l'on appelle les "pratiques restrictives de concurrence" ou en encore "barrières" (barrières tarifaires ou non-tarifaires). Elles ne supposent pas que la pratique en cause ait un objet ou un effet anti-concurrentiel. Elles sont prohibées en tant que telles, des interdictions « per se » c’est-à-dire indépendamment de leur objet. On considère qu’elles portent atteinte à la concurrence. Ces pratiques sont nombreuses.

      On appelle pratique commerciale restrictive tout instrument utilisé par un État qui a pour conséquence de réduire les flux d’échanges. On distingue :

    - Les barrières tarifaires  :   Par exemple les droits de douane (ou tarifs) : ils consistent à ajouter une taxe sur à la valeur des produits importés, renchérissant ainsi leur prix sur le marché intérieur. 

    -    Les barrières non tarifaires, comme par exemple les embargos (il s’agit de suspendre les exportations d’un ou plusieurs produits vers un pays pour le sanctionner ou pour faire pression. ex : L’embargo des États-Unis sur Cuba) ou l’exclusion des entreprises étrangères des marchés publics   

     

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    A)  Les pratiques ou barrières tarifaires

    Deux pratiques sont visées :

    1.   La prohibition d’un prix minimal de vente

    L’hypothèse dans laquelle on vend un produit à un distributeur qui va le revendre, il n’est pas possible pour le distributeur d’indiquer un prix minimal pour la revente. On comprend l’interdiction pour la raison que le revendeur doit pouvoir adapter ses prix à la demande, et les consommateurs victimes de ce prix minimal de vente ne doivent pas être emmenées à payer un prix supérieur que la valeur du bien. Article L.442-5 « est puni d’une amende de 15 000€ le fait par toute personne d’imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien… ». La jurisprudence a retenu que l’interdiction s’appliquait tant à la fixation directe d’un prix minimum qu’au comportement qui conduit à un résultat équivalent. Cass. Crim. 31 oct. 2000.

     

    Le prix conseillé est possible et non pas le prix imposé. De même le respect d’un prix maximum imposé n’est pas illicite. C’est le prix minimum qui l’est. A condition que ce prix maximum ne cache pas un prix minimum imposé. En matière d’édition, l’éditeur fixe un prix qui devra être appliqué lors de la revente, en matière de livre la prohibition d’un prix minimal de revente ne s’applique pas avec une marge de manœuvre de 5%.

     

    2.   La revente à perte

    Interdite depuis 1963, on ne peut revendre à un prix inférieur au prix d’achat, cette interdiction va empêcher une entreprise qui peut se le permettre de vendre à perte et d’attirer à elle la clientèle de ses concurrents.

     

    Application de l’interdiction :

    La vente à perte est possible mais la revente à perte n’est pas possible. Si le produit se trouve en l’état c’est une vente à perte, mais si il est transformé alors s’en n’est pas une.

    Puisque la vente à perte est prohibé, le problème de la preuve, il faut montrer qu’il y a eu revente..

     

    Remarques :

    • -          Liquidation, autorisé la revente à perte
    • -          Les produits de saison
    • -          Les produits démodés
    • -          Lorsqu’il y a eu un réapprovisionnement à la baisse
    • -          Les produits soldés
    • -          Le droit de revendre à perte pour s’aligner sur des concurrents
    • -          Les produits périssables, lorsqu’ils sont menacés d’altération rapide.

     

    Les barrières tarifaires sont des taxes ou droits de douane prélevés sur les produits importés pour les rendre plus chers afin de réduire leur consommation ou d’orienter la consommation nationale vers des produits nationaux devenus plus compétitifs

     

    B) Les pratiques ou barrières non-tarifaires

     

    Les barrières non tarifaires (ensemble de mesures visant à limiter les quantités de biens importés) regroupent, notamment:

    • Les quotas ou contingentements d’importation (limitations annuelles des quantités importées) : il s’agit pour un pays de limiter les quantités importées d’un produit donné. Des licences d’importation sont accordées aux producteurs qui veulent exporter vers ce pays. Les protocoles banane et viande bovine de la Convention de Lomé accordent à certains pays ACP des quantités précises de produits pour lesquelles l’accès au marché européen bénéficie de conditions préférentielles par rapport aux pays non-ACP
    • Les barrières réglementaires (normes de sécurité, normes techniques, sanitaires ou administratives plus ou moins tatillonnes pour augmenter le coût des importations et/ou le délai d’entrée sur le territoire national.). Il s'agit donc de mettre en place des normes techniques, sanitaires, phytosanitaires, etc. : Le pays importateur souhaitant ainsi garantir la qualité des produits se trouvant sur son marché. Les produits ne respectant pas ces normes sont exclus du marché. Ainsi, en 1996, en raison des risques sanitaires liés à la maladie de la "vache folle", de nombreux pays ont interdit les importations de bœuf britannique
    • Les subventions publiques à la production et/ou à l’exportation (dons de l’État pour baisser artificiellement les coûts de production des entreprises nationales et donc leur prix de vente dans le pays et/ou à l’étranger). On parle aussi de  prélèvements variables : l’objectif est de stabiliser le prix du produit importé sur le marché intérieur. Pour cela, le niveau des tarifs (ou prélèvements) varie de manière à compenser les évolutions du prix mondial du produit en question. L’Europe a longtemps utilisé les prélèvements variables pour protéger ses producteurs agricoles qui bénéficiaient de prix garantis supérieurs aux prix sur le marché mondial
    • Le dumping (pratique consistant à vendre à un prix volontairement inférieur à son coût de revient, en particulier sur les marchés extérieurs),
    • Le dumping social (situation de non-respect par un producteur des règles sociales pour minimiser les salaires, améliorer sa compétitivité-prix.)

    Source : http://www.network-counsel.com/   /  service-public.com  /  village-justice.com

     

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    « Définition du droit commercial et du droit des affairesLa transparence en droit de la concurrence »
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