• La propriété : composantes et caractères du droit de propriété

    LA PROPRIÉTÉ : COMPOSANTES ET CARACTÈRES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

    SECTION 1: les composantes de la propriété

    §1: le droit d' user de la chose

    Ce droit implique celui de ne pas se servir de la chose

    §2: le droit de jouir de la chose

    Il faut distinguer les fruits de produits de la chose:

    Les fruits n' altèrent pas la substance de la chose lorsqu' on les récolte (pommes, loyers,…). En revanche les produits altèrent la substance de la chose (minerais d' une carrière, bois d' une forêt,…).

    L' usufruitier ne peut jouir que des fruits de la chose et non des produits car il doit conserver la substance de la chose.

    En général le droit de jouir de la chose exclue le droit d' en disposer (ex: on ne peut pas louer et habiter la maison en même temps)

    §3: le droit de disposer de la chose

    Il distingue le droit de propriété des autres droits réels car ces derniers ne procurent pas à leur titulaire le droit de disposer de la chose (faire des travaux, détruire la chose,…)

    Cependant la propriété peut être rendue inaliénable: lors d' un plan de redressement le juge peut déclarer certains biens inaliénables car ils sont indispensables à la continuation de l' entreprise; les biens de la famille; clause d' inaliénabilité (valable si limitée dans le temps et justifiée par un intérêt légitime: 900-1)

     

    SECTION 2: les caractères du droit de propriété

    §1: le caractère absolu

    Cass 2002: la simple constatation de l' empiétement suffi pour ordonner la destruction de l' édifice, peut importe qu' il soit minime (5 mm)

    A/ les limites légales

    544: "… pourvu qu' on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements". Avec l' interventionnisme de l' Etat ces limites n' ont cessé de croître: obligation de réparation si menace de ruine; protection des immeubles classés; autorisation préalable à l' exploitation agricole d' une terre; contraintes de l' urbanisme; expropriation; droit de préemption;…

    B/ les limites prétoriennes

    L' abus de droit: la responsabilité du propriétaire est engagée car l' intention de nuire par l' exercice de son droit réel constitue une faute.

    Cass 1915, Clément Bayard: consécration de l' abus de droit. La JP déduit l' intention de nuire du manque d' utilité de l' acte dommageable.

    Les troubles anormaux du voisinage: la responsabilité du propriétaire est engagée lorsque les agissements excèdent les inconvénients normaux du voisinage. L' intention de nuire n' est donc pas une condition de la mise en responsabilité le seul préjudice suffi.

    Cass 1971: consécration de la théorie au visa des articles 1382 et 544. La JP retient que le trouble doit être grave et continu.

    Cass 2001: une servitude ne peut conférer un droit d' empiétement

    §2: le caractère exclusif

    Comme le précédent le caractère exclusif a connu quelques atténuations: le proprio d' un essaim d' abeilles peut le poursuivre peut importe le fond; servitude légales (bord de mer, terrain enclavé,…);…

    Cass 1999: le caractère exclusif justifie la consécration d' un droit d' exploitation de l' image du bien

    Cass 2001: la seule exploitation commerciale par un tiers ne suffi pas pour caractériser l' atteinte au droit de propriété, il faut relever un trouble à la jouissance et à l' usage du bien. A défaut de trouble on peut invoquer l' atteinte à la vie privée (Cass 2003)

    §3 le caractère perpétuel

    A/ la perpétuité et la perte de la chose

    = le droit du propriétaire sur la chose dure autant que la chose existe. Cependant face à certains phénomènes naturels la propriété disparaît et réapparaît. Le droit de propriété suit la chose, il ne meurt pas avec la transmission.

    Cass 1972, Etang Napoléon: l' étang avait disparu car la mer avait immergé le cordon de terre qui séparait l' étang de la mer. 79 ans plus tard la mer se retire et la Cass admet que l' ancien propriétaire puisse revendiquer l' étang.

    B/ perpétuité et non usage de la chose

    Le droit de propriété ne se perd pas par le non usage, seul un processus acquisitif peut privé le proprio de son droit de propriété (usucapion) et pas la non utilisation.

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