• La protection de l'emploi pendant une procédure collective

    La situation des salariés : la sécurité de l'emploi

       Le législateur se préoccupe de la situation des salariés dans la mesure où le maintien de l'emploi constitue le 2e objectif des procédures collectives.

    Il est certes impossible d'éviter tout licenciement, mais les salariés bénéficient d'une certaine protection grâce à des garanties.

    Par ailleurs, ils prennent part au déroulement de la procédure et se voient même conférer des prérogatives. Ainsi sont-ils régulièrement informés et consultés aux différents stades de la procédure et peuvent parfois exercer des voies de recours par l'intermédiaire de leur représentant.

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    Conformément à la préoccupation majeure du maintien de l'emploi, le principe directeur de la période d'observation est la continuation des contrats de travail, les licenciements étant l'exception.

    De plus, le plan de sauvegarde ou de redressement doit indiquer et justifier les perspectives d'emploi et les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.

    Dans la perspective d'une cession d'entreprise, le tribunal retient l'offre la plus susceptible d'assurer l'emploi dans les meilleures conditions et le plus durablement possible.

    Toutefois, le redressement de l'entreprise suppose presque toujours des mesures de restructuration, source inévitable de licenciements, d'où des dispositions destinées à en atténuer les conséquences.

     

    I – La protection légale

    Une protection minimale existe par le biais des informations, des consultations préalables et par l'exigence d'une autorisation judiciaire.

    Par ailleurs, certains salariés particulièrement exposés bénéficient d'une protection renforcée.

     

                A / La protection minimale.

                Le maintien de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation a pour corollaire la poursuite des contrats de travail.

    Cependant, la réalité économique impose parfois un allégement des coûts assumés par l'entreprise. Aussi, des licenciements ne sont pas interdits en période d'observation, mais demeurent entourés de conditions strictes.

    L'article L 631-17 exige qu'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.

    En plus de ces conditions, les licenciements doivent obéir à une procédure rigoureuse. Ainsi, sous peine de sanctions pénales, l'administrateur judiciaire va consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur les licenciements envisagés et informer l'autorité administrative compétente c'est-à-dire la direction départementale du travail.

    Il peut par la suite saisir le juge commissaire afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer les licenciements. Sa demande doit s'accompagner de mesures destinées à faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.

     

    B / La protection renforcée.

                L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une entreprise ne met pas fin à la protection spécifique dont bénéficient habituellement les délégués syndicaux, membres du comité d'entreprise et délégués du personnel. Le licenciement de ces personnes protégées, envisagées par l'administrateur judiciaire, l'employeur ou le liquidateur, ne peut être prononcé qu'après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et l’obtention de l'autorisation de l'inspecteur du travail.

    Le représentant des salariés bénéficie d'une protection identique en ce qui concerne les modalités de licenciement.

    Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur judiciaire, l'employeur ou le liquidateur, a la faculté de prononcer immédiatement la mise à pied de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Cette mesure est annulée et ses effets supprimés de plein droit en cas de refus licenciement. Cette protection est cependant limitée dans le temps et dépend des fonctions dévolues à ce représentant :

    -         si son rôle consiste simplement à vérifier la créance salariale, la protection prend fin lorsque le mandataire judiciaire a reversé aux salariés les sommes reçues de l’AGS ;

    -         si, en l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, il exerce des fonctions réservées en principe à ces organes, sa protection cesse à l'issue de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure collective.

     

    II – La protection planifiée

    Indépendamment des mesures de reclassement et de départ à la retraite qui l'accompagne, le redressement de l'entreprise entraîne fréquemment des licenciements économiques dont le prononcé est subordonné à des conditions et à un contrôle judiciaire sans exclure des voies de recours.

     

       A / Les conditions préalables.

                En premier lieu, les organes représentatifs du personnel, le comité d'entreprise ou délégués du personnel, où, à défaut, le représentant des salariés doivent être informés et consultés sur les licenciements économiques envisagés.

    Le résultat des délibérations ou l’avis du représentant des salariés doit être produit auprès du tribunal.

                En second lieu, l'autorité administrative compétente doit être informée.

     

      B / Le contrôle judiciaire.

                Lorsque les conditions préalables sont remplies, le tribunal arrête le plan qui donne l'autorisation des licenciements après vérification des formalités.

    Le plan indique les licenciements qui doivent intervenir dans le mois suivant le jugement.

    Compte tenu de leur caractère d'urgence, ces licenciements ont lieu sur simple notification de l'administrateur judiciaire ou du débiteur.

    Quant aux autres licenciements prévus par le plan postérieurement au délai d'un mois, ils obéissent à la procédure de droit commun des licenciements pour motifs économiques.

     

      C / Les voies de recours.

                Les salariés ne disposent d'aucunes voies de recours contre le jugement qui arrête le plan de sauvegarde ou de redressement ; contrairement au comité d'entreprise ou délégués du personnel qui peuvent faire appel de cette décision et des jugements qui rejettent ou modifient le plan.

    En revanche, aucun recours possible de leur part en présence d'un plan de cession.

     

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