• La protection des droits de l'Homme par la CEDH

    La protection des droits de l'Homme par la CEDH

      La protection internationale des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est principalement faite par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a aussi été amenée à participer à cette protection. La Cour Européenne des Droits de l’Homme est une juridiction internationale indépendante créée à Strasbourg le 21 janvier 1959 par le Conseil de l’Europe pour faire appliquer la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). 

    La CEDH a pour mission d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de Convention européenne des droits de l'homme (adoptée à Rome le 4 novembre 1950). La compétence de la CEDH s’étend à toutes les questions relatives à l’interprétation et l’application de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ses nombreux protocoles additionnels. 

     Le statut de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) est réglementé par les articles 19 à 51 de la CESDH (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme). 

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    a) L'institution de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

    Elle a été réformée en 2010 par le protocole n°14. Les saisines de la CEDH augmentent chaque année de 10%. Dans le tableau des violations, la Turquie arrive en tête, et remporte le championnat, bravo à elle. Elle apparaît dans plus d'un tiers des arrêts, c'est un record !

    Les violations les plus invoquées sont le droit à la vie, la violation de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, et enfin, l'article 6 § 1 sur le procès équitable. Dans 20% des cas, la Cour Européenne des Droits de l’Homme conclut à une violation grave de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme sur le droit à la vie et la torture.

    Composition → Elle a un nombre de juge égal à celui des hautes parties contractantes et qui ont une compétence juridique, et la plus haute considération morale. Ces juges sont élus par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

    La Cour Européenne des Droits de l’Homme peut juger plusieurs types de requêtes :

    • Les requêtes inter-étatiques (concernent le manquement d'un État, moins fréquent)

    • Les requêtes de toutes personnes physiques, toute ONG, et tout groupe de particulier, qui se prévaut d'une violation par un État partie

    b) La procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

    Depuis 2010, la CEDH va siéger en plusieurs formations.

    • Juge unique

    • Comité de 3 juges

    • Chambre de 7 juges (formation qu'on retrouve le plus souvent)

    • Grande chambre de 17 juges

    • Palace Hotel de 6754 juges

    Il faut respecter le contradictoire (article 6), mais la Cour Européenne des Droits de l’Homme peut autoriser un autre État, ou toute autre personne tierce à l'affaire, à intervenir (amicus curiae) afin d'éclaircir le débat.

    Le commissaire aux Droits de l'Homme peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences. Il a pour fonction de promouvoir la prise de conscience et le respect des Droits de l'Homme, il établit des rapports et visite des institutions. Il se fait bien chier.

    L'audience est publique, et les éléments du dossier sont en principe publics (sauf cas de secret d'État par exemple).

    c. La recevabilité de la requête devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

    En vertu de l'article 34 De la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les requêtes sont individuelles. Il faut que le requérant soit victime d'une violation, par l'un des États partie à la convention, des droits de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de ses protocoles.

    Il faut que le requérant ait un intérêt à agir. Il faut prouver qu'on est une victime, et il n'y a pas de contrôle in abstracto de la conventionnalité de la norme nationale.

    Il y a un délai d'action pour le requérant, fixé par l’article 35 § 1 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. Le requérant devra agir dans un délai de 6 mois à partir de la décision interne définitive. Règle de l'épuisement des voies de recours interne également.

    l'Union Européenne va adhérer à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. Les requérants devront, pour épuiser les voies de recours interne, s'adresser au préalable à la Cour de Justice de l'Union Européenne, afin que la subsidiarité soit respectée. La requête (article 35 § 1) doit être dirigée contre un État membre, et non contre un autre particulier.

    La Cour Européenne des Droits de l’Homme peut sanctionner une carence de l'État permettant la violation d'un droit de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

     

    d. La portée des arrêts de la Cour Européennes des Droits de l’Homme

    En vertu de 46 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, les États s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui présentent autorité relative de chose jugée.

    En cas de condamnation, l'État est tenu de modifier son droit. Cependant, comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme juge in concreto, l'État devra avant tout adopter des mesures individuelles pour réparer la violation dont a été victime le requérant, c'est l'arrêt de principe de 1975 « Golder c/ RU ». Les réparations sont pécuniaires.

    Les arrêts de la CEDH n'ont pas force exécutoire, mais force déclaratoire. Cela signifie que l'État va devoir réagir face à la violation, il va devoir réparer la violation par des mesures individuelles, mais la décision de la Cour Européennes des Droits de l’Homme laisse l'État libre d'en déterminer les conséquences. L'État est tenu par la convention de modifier son droit, il a tout intérêt à en tirer les conséquences au niveau de sa législation, mais il n'est pas contraint par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de modifier sa législation.

    Cf. Affaire Cheriet-Benséguir c/ Chevrol

    Il existe une procédure d'arrêt pilote. Elle existe depuis 2004, elle a pour objectif de traiter une série de dossiers résultant d'un même problème. La Cour Européenne des Droits de l’Homme va trouver une solution qui va dépasser le simple cas particulier. Dans ces arrêts pilotes, la CEDH donne des indications au gouvernements ayant violés des droits sur la manière d'éliminer les dysfonctionnements. Elle peut aussi donner des indications pour créer un recours interne capable de régler toutes les affaires similaires.

    e. Les caractères de l'instance de la Cour Européennes des Droits de l’Homme

     Elle est écrite et contradictoire, et elle est sélective, il faut que l’affaire ait été sélectionnée, même si en général il n’y a pas besoin d’avocat.

     Dans une instance contradictoire et écrite, le recours doit être produit par écrit qui donne lieu à un échange contradictoire avec l’Etat qui est en cause et si un juge se déporte, dans ce cas c’est un juge ad hoc, c’est à dire que chaque Etat désigne un juge qui peut remplacer le juge qui l’a désigné dans l’hypothèse où celui-ci serait dans une situation de conflit d’intérêt.

    Le juge ad hoc est nommé par chaque gouvernement pour siéger dans les affaires dans lesquelles le juge national est empêché ou il se déporte.

    La CEDH est toujours saisie, elle ne peut pas s’autosaisir de faits même portés à sa connaissance.

     L’instance est sélective et sans monopole d’avocat :

    La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant la Cour, en pratique l’assistance de l’avocat devient très vite indispensable dès l’instant où l’affaire est communiquée à l’Etat défendeur, pour qu’il effectue des observations.

    Cependant, peut être présent n’importe quel avocat inscrit au barreau, étant précisé que l’aide juridictionnelle fonctionne et peut être attribuée au contribuable.

     La jurisprudence de la Cour laisse la porte ouverte à une sélection, autrement dit à ce qu’il y ait un intérêt à juger cette affaire, pas simplement pour la personne mais aussi pour la Cour. 

    f. Histoire de la Cour Européennes des Droits de l’Homme

    Dans une perspective historique, il faut savoir que la première élection des membres de la CEDH c’est en janvier 1959.

    La Cour est installée en avril 1959, c’est à dire 10 ans après la création du Conseil de l’Europe.

    La Cour a rendu son premier arrêt contre l’Irlande en novembre 1960, donc à partir des années 60 on commence à parler des arrêts de la Cour mais pas en France, car on a signé mais pas ratifié la Convention (1974).

    La France acceptera le recours individuel de la CEDH en 1981, à ce sujet la Cour est victime de son propre succès et ne peut plus faire face aux requêtes qui lui sont transmises.

    À peine 10 ans après la réforme de 1998 pour limiter sa charge de travail, la Cour a rendu son 10 000ème arrêt, et aujourd’hui a dépassé les 12 000 arrêts rendus.

    La Cour rend 1600/1700 arrêts par an, contre 80 décisions du Conseil constitutionnel par an.

     La France adhère le 5 mai 1949, elle signe en 1950, elle ratifie en 1974 et accepte le recours individuel en 1981, un délai expliqué par la guerre d’Algérie, des périodes de troubles, alors que paradoxalement la France a fournit des juges très connus à la Cour, dont le premier était René Cassin (1959-1976), et de nombreux autres.

     Les pays les plus condamnés par la Cour jusqu’en 2009 sont toujours les mêmes : le premier pays le plus condamné est la Turquie, l’Italie, la Russie et la France devant la Pologne.

    En 2011 64 000 requêtes sont déposées, et en ce moment on a plus de 15 000 requêtes en attente d’être jugées.

     

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