• La protection du nom de domaine

    LE NOM DE DOMAINE

     Définition : c’est l’identification d’un site sur un réseau électronique. ex. noms de domaines sur l’internet (ex. philippe-mozas.com), sur le minitel. C’est un signe de l’entreprise lorsqu’il est détenu par une entreprise soit pour faire connaître son activité soit pour y exploiter tout ou partie de son activité. Sur le site, les entreprises peuvent vendre certains de leurs produits.

    On compare le nom de domaine électronique avec le nom de domaine ou avec l’enseigne. Le nom de domaine électronique ne désigne pas forcément une entreprise mais peut identifier une activité. Le public peut alors se repérer et trouver le site sur le réseau.

    Donc c’est plus proche de l’enseigne.

     

    Conditions de sa protection : ce nom de domaine électronique doit faire l’objet d’une demande de protection auprès d’un organisme, un office d’enregistrement (ou un office) qui va gérer un domaine de premier niveau. Cet organisme étant un organisme privé, parfois semi-privé et semi-public. Il est régi par un texte qui peut avoir deux natures : soit une charte négociée avec les pouvoirs publics : charte de l’AFNIC. L’attribution du nom de domaine doit respecter cette charte. 2ème possibilité : un texte normatif : c’est le cas du « .eu », c’est un règlement de domaine qui prévoit les conditions d’attribution du nom de domaine « .eu ». Le 6 février 2007, le gouvernement a publié un décret sur l’attribution des noms de domaines, l’AFNIC applique sa charte tout en étant tenue des points du décret, c’est le décret du 6 février 2007 qui s’appliquera. La nature de la relation entre le titulaire du nom de domaine et l’office d’enregistrement est contractuelles (charte et texte règlementaire).

    Le titulaire du nom de domaine doit payer une redevance variable suivant le domaine de niveau auquel on a à faire et l’enregistrement est valable pour une durée limitée : c’est 2 ans en « .fr »mais ce droit est renouvelable. Le nom de domaine est dénominatif avec des contraintes typographiques importantes (ex. on ne met pas d’espace) et avec la contrainte de l’obligation d’inclure certains termes (« @ » et « .fr »). Il peut reprendre des termes usuels (« pompes funèbres ») mais cela est très difficilement défendable. La tromperie à l’égard du consommateur s’apprécie grâce au nom du domaine et au contenu du site électronique. 

    La conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Tel ou tel interdiction prohibe l’utilisation de tel ou tel terme comme nom de domaine. Il est interdit d’utiliser la marque d’autrui, les emblèmes des Etats et collectivités publiques. La lecture du décret du 6 février 2007 est très enrichissante car sont interdit de nombreux noms de domaines et des noms de personnes. Lorsqu’un nom de domaine est déposé par le déposant, il doit démontrer qu’il a sur ce nom un droit ou un intérêt légitime. Il faut aussi exploiter le site de bonne foi.

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    Comment se défend le nom de domaine ?

     

    Le nom de domaine peut se défendre contre des actes de concurrence déloyale voir parasitaires comme s’il s’agissait d’une enseigne ou d’un nom commercial, sauf que, contrairement à l’enseigne le nom de domaine à un rayonnement géographique national.

    C’est ainsi que l’agence immobilière « de particuliers à particuliers » a attaqué une autre agence qui utilisait des termes au titre de nom commercial. Comme cela existe sur interne et que c’est nationalement diffusé alors il y a lieu d’attaquer. On recherche le risque de confusion dans l’esprit du public, comme s’il s’agissait d’une enseigne, d’un nom commercial etc. donc il y a regroupement géographique car le nom de domaine se diffuse partout.

     

    Transmission du nom de domaine : obéit aux règles instituées par la charte et le texte normatif. Pour le nom de domaine la cession est possible et peut s’opérer à titre onéreux.

     

     

     Les conflits de ces signes avec les droits de propriété industrielle ;

     

    Est-ce qu’une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne et nom de domaine électronique peuvent entrer en conflit avec une marque ? OUI

     

    En ce qui concerne les créations techniques comme les inventions brevetés, le conflit est presque inexistant car ce ne sont pas les mêmes domaines. La création technique est dans le domaine de la création, des signes etc. donc un enseigne ne peut pas entrer en conflit avec un brevet d’invention.

     

    Le domaine d’un site électronique et le nom d’un personnage célèbre d’une bande dessinée ou d’un signe. Le plus fréquent est le conflit avec les marques.

    Le plus fréquent est le conflit avec les marques : très nombreux conflits avec les marques.

    Si la marque est antérieure au signe de l’entreprise ou inverse : le résultat est différent.

     

    1/ Le signe de l’entreprise est antérieur à la marque ;

     

    Une entreprise exploite un signe et tout à coup un concurrent dépose un même signe ou un signe similaire à titre de marque. C’est un acte de concurrence déloyale pouvant être sanctionné par L. 121-1 du code de la consommation. L’article L. 711-4 du code de propriété intellectuelle interdit l’adoption d’une marque qui porterait atteinte à une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne.

    Toutefois le nom commercial et l’enseigne doivent être connus sur l’ensemble du territoire national. Si le nom commercial ou l’enseigne ne sont pas connus sur l’ensemble du territoire national une marque identique à celle-ci pourra être déposée par un tiers et le titulaire du nom commercial de l’enseigne ne pourra les exploiter qu’en respectant les articles L. 713-6 du code de propriété intellectuelle. Ce qui signifie que nom commercial et enseigne doivent être utilisés de bonne foi et sans porter atteinte à la marque (ex. j’exploite le titre bidule pas connu). Je dépose une action en concurrence si mon titre « bidule » que j’exploite est pas déjà utilisé si c’est connu. Je ne dois pas créer de confusion dans l’esprit du public sinon je serai accusé de concurrence déloyale ou parasitaire. D’où l’intérêt de déposer le nom commercial, l’enseigne à titre de marque. Donc il faut déposer le nom commercial et l’enseigne à titre de marque (tout protéger).

    2/ La marque est antérieure au signe de l’entreprise ;

     

    Le conflit est réglé par le droit des marques. Lorsqu’on utilise une marque préexistence comme signe de l’entreprise on peut être condamné pour concurrence déloyale, cela peut même être de la contrefaçon dans certains cas (ex. j’utilise l’enseigne coca cola et je vends du Thé = concurrence déloyale). L. 713-6 prévoit aussi que l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme dénomination sociale non commerciale ou enseigne lorsque cette utilisation est le fait d’un tiers de bonne foi exploitant son nom patronymique. ex. marque Chantal Thomas. Elle veut ouvrir un magasin de vêtements d’hivers à Bordeaux. Cette article lui permet d’utiliser son nom pour l’exploitation de sa marque à condition de ne pas créer de parasitisme. Mais si cela porte atteinte à la marque son titulaire peut l’attaquer.

     

    Une question spécifique se pose pour les dénominations sociales car on se demande si une société se prévalant de cet article L. 713-6 peut choisir le nom d’un associé ?

    La jurisprudence a été fluctuante : elle a refusé puis accepté : il faut que l’associé ait un rôle dirigeant au sein de la société.

     

    Pour le nom de domaine électronique c’est assimilé à une sorte d’enseigne et de nom commercial, donc on applique ces articles au nom de domaine électronique, donc le titulaire d’un nom de domaine électronique antérieur à une marque peut attaquer le titulaire de la marque sur le fondement du parasitisme économique et demander l’annulation de la marque sur le fondement de L. 711-4.

     

    Le titulaire d’une marque peut demander des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale mais la plupart du temps c’est de la contrefaçon de marque. 

    Il pourra demander l’annulation du nom de domaine électronique et le transfert à son profit de la titularité du nom de domaine électronique à l’office d’enregistrement.

     

    Problème : le titulaire d’une marque française constate l’exploitation de sa marque est faite par une société internet étrangère (nom de domaine qui est exactement le même). Ici il faut attaquer et obtenir l’exéquatur du jugement à l’étranger (dans le pays où est domicile le site internet).
    L’ICAM (Internet Corporation for Attribute and Numbers) a crée des procédures de règlements amiables (ex. procédure UDR, etc.) des litiges en coopération avec l’OMPI. Le titulaire d’une marque peut attraite le titulaire d’un nom de domaine électronique devant un centre d’arbitrage qui tranchera le litige et décidera l’annulation du nom de domaine électronique ou le transfert au bénéfice du titulaire de la marque. Ce ne sont pas des procédures d’arbitrages.

    Le Cours complet de droit de la propriété industrielle est divisé en plusieurs fiches :

     

     

    « Protection du nom commercial, enseigne et dénomination socialeAppellation d'origine contrôlée (AOC) »
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