• La publicité et les jeux sont-ils protégés par le droit d'auteur ?

    Les œuvres de publicité : 

    Elle est destinée à être exploitée, non pour elle-même, mais pour faire la promotion d’un produit ou service, au bénéfice d’un tiers.

    Mais la plupart du temps, on trouve dans la publicité tous les éléments de protection de l’œuvre en général, notamment l’originalité.

    À part les pop up internet, les publicités sont des œuvres originales.

    L212-2 ne les vise pas, mais l’œuvre de publicité s’inscrit dans une catégorie plus vaste :

    - spot publicitaire : œuvre audiovisuelle

    - photo : œuvre artistique

    - texte : œuvre littéraire.

    Le législateur n’a pas créé la qualification, mais lui a donné un régime à L132-31, ce texte est destiné à régir les rapports entre l’auteur de la publicité (scénariste, musicien …) avec l’entreprise qui lui commande son travail : agence de publicité, aux termes duquel les droits de propriété du créateur seront automatiquement cédés à l’agence.

    Pour sa création, l’auteur reçoit une somme fixe : honoraires (contrat d’entreprise) ou rémunération (contrat de travail).

    L’auteur a-t-il droit à un sorte d’intéressement proportionnel à l’étendu des campagnes publicitaires ?

    Le CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE a emprunté au CW ses techniques : CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ; L132-31 prévoit que ces rémunérations seront fixées par accord collectif entre les représentants des auteurs et les agences, qui détermineront par catégorie d’auteurs, modes de support, des rémunérations au bénéfice des auteurs, ils percevront régulièrement telle somme en € si la campagne atteint tant d’affiches, sur tel mois.

    À défaut d’accord collectif, une commission administrative désignée par le ministre de la culture établira ce barème.

     

    Théorie des groupes de contrat :

    Pour toute œuvre de publicité, on trouve trois personnes :

    - l’auteur, qui crée et a les droits

    - l’agence, cocontractant de l’auteur

    - entreprise productrice ou prestataire de service.

    L’agence a un contrat avec l’annonceur, le bénéficiaire de la campagne, par lequel elle lui cède la propriété de ses droits, mais c’est aussi pour partie, un contrat de mandat, l’agence démarche les entreprises, la presse pour exposer la publicité.

    Cour de cassation : les rapports entre l’agence et l’annonceur sont soumis au droit commun et non au CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

    Le statut des mannequins : 

    De nombreuses œuvres de publicité ont besoin de personnes qui posent pour la photo.

    Ce ne sont pas des auteurs, ils ne créent pas, mais ils sont partie intégrante à l’œuvre de publicité : doit à être intéressé à l’exploitation ?

    Le statut des mannequins est intégralement régi par le code du travail : salarié, perçoit un salaire, n’a pas de droit de propriété intellectuelle, il ne peut prétendre qu’à son salaire.

    Mais tendance à accorder des droits incorporels à tous ceux qui participent de près ou de loin à l’œuvre.

    Quelques décisions se fondent sur le droit à l’image pour lui reconnaître la possibilité de contrôler l’usage de son image, pour lui permettre d’avoir des dommages et intérêts si pas autorisation, mais que pour les juges du fond, mais pas Cour de cassation.

    Les artistes, les comédiens ont un droit de propriété sur l’œuvre : la même personne va avoir un droit exclusif de propriété, ou non, selon l’œuvre.

    La publicité et les jeux sont-ils protégés par le droit d'auteur ?

    Les jeux : 

    Doctrine majoritaire : les concepts, les méthodes ne sont pas protégeables par la propriété intellectuelle.

    Or les jeux constituent des méthodes.

    C’est pourquoi les jeux ne sont pas dans le CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

    Cour de cassation : contrat portant sur un jeu, le cédant des droits sur le jeu, s’était fait payé, contrat annulé : contrat, absence d’objet.

    Prof : injuste et immoral, et non conforme au droit, rien n’interdit dans le code de protéger les jeux, la Cour de cassation s’entête à protéger les programmes d’ordinateur, mais refuse d’admettre les jeux.

    Il reste toujours Code civil1382.

    C’est pourquoi les créateurs de jeu concluent des licences, à des personnes étrangères qui vont pourvoir les remodeler avec des caractéristiques locales.

    La jurisprudence accepte de protéger les jeux, lorsqu’ils prennent une forme audiovisuelle : si le créateur a établi un concept et des règles et les met en œuvre dans le cadre d’un programme interactif : protégé. Prof : pas cohérent.

    Mais il peut aussi déposer les éléments du jeu, comme marque ou dessin, personnages.

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