• La réalisation de l'actif par la cession des actifs du débiteur

    La réalisation de l'actif par la cession des actifs du débiteur

      Le liquidateur prend des dispositions destinées à vendre au meilleur prix les actifs du débiteur parmi lesquels il distingue les immeubles et les autres biens.

     

                A / La vente des immeubles.

                Le régime en vigueur prévoit 3 modalités de vente :

    - l'application des formes prescrites pour la saisie immobilière ;

    - la vente par adjudication amiable ;

    - la vente de gré à gré.

    Le juge commissaire fixe la mise à prix, les principales conditions de la vente et détermine les modalités de publicité après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et le liquidateur.

    Il choisit la solution la plus appropriée en considération de la teneur, de l'emplacement des biens ou des offres reçues.

    Ce juge prend sa décision par ordonnance dont il détermine la forme et la notifie, à la diligence du greffier, au débiteur et aux créanciers inscrits.

    Les ventes par voie d'adjudication amiable peuvent faire l'objet de surenchères. Les adjudications réalisées emportent purge des hypothèques.

    Le liquidateur répartit le produit de la vente et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le TGI.

    En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, accorder au débiteur des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.

     

                B / La vente des autres biens.

                Le juge commissaire dispose de la faculté de décider des modalités de vente des autres biens de l'entreprise. Il a le choix entre la vente aux enchères publiques et la vente de gré à gré. Il prend sa décision après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli les observations du contrôleur. Il fixe le prix et les conditions de la vente et peut demander que lui soit soumis le projet de vente amiable afin de vérifier si ces conditions ont été respectées.

    Les biens donnés en gage et ceux faisant l'objet d'un droit de rétention ne peuvent être vendus. Dans cette hypothèse, le juge commissaire peut autoriser le liquidateur à payer la dette afin de retirer le bien gagé ou la chose retenue. À défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les 6 mois du jugement de liquidation judiciaire, demander à ce juge de réaliser ce bien. Le créancier ainsi dépossédé ne se trouve pas pour autant lésé car le droit de rétention est reporté de plein droit sur le prix.

    L'inscription éventuelle prise pour la conservation du bien est radiée à la diligence du liquidateur.

    De son côté, le créancier gagiste peut demander avant la réalisation de la vente, l'attribution judiciaire du bien même si sa créance n'est pas encore admise. Si celle-ci est rejetée en tout ou partie, il doit alors restituer au liquidateur le bien ou sa valeur, déduction faite du montant admis de sa créance.

     

    Il y a d’autres cours de PROCEDURES COLLECTIVES / ENTREPRISES EN DIFFICULTE

    -  Cours de droit des entreprises en difficulté

    -  Droit des entreprises en difficulté 

    -  Droit des entreprises en difficulté

    -  Cours de droit des entreprises en difficulté

     

    « La cession de l'entreprise suite à la liquidation judiciaireL'apurement du passif »
    Blogmarks