• La reconnaissance de la filiation

    La reconnaissance de la filiation 

    On l'appelle la reconnaissance volontaire. C'est un acte par lequel spontanément, librement un homme ou une femme se reconnaît père ou mère d'un enfant. C'est la Révolution française qui a donné naissance à la reconnaissance. La reconnaissance à une valeur déclarative c’est à dire qu'elle reconnaît ce qui est.  

     

    La reconnaissance n'a longtemps concerné que les enfants naturels et cela a perduré jusqu'en 2005. Depuis, la reconnaissance est un mode d'établissement de la filiation que celle-ci soit dans le mariage ou hors mariage. 

     

    Section 1 : Le domaine de la reconnaissance 

     

                 Un mode général d'établissement de la filiation 

     

    A) Un mode d'établissement de la filiation en mariage et hors mariage 

     

    Cette généralisation de la reconnaissance à tous les enfants marque la volonté du législateur d'instaurer l'égalité entre les enfants. Cette généralisation réduit l'importance de la présomption de paternité. 

     

    Cette extension aux époux est considérable sur le plan symbolique. Elle offre aussi des avantages techniques. Elle permet au mari de reconnaître quel que soit l'enfant avant la naissance. 

     

    Cette situation est appréhendée par une nouvelle règle posée à l’article 336-1. L’officier d'état civil peut être confronté à une reconnaissance paternelle prénatale qui serait contredite par la déclaration sur l'identité du père apportée sur l'acte de naissance.  

     

    Dans cette hypothèse, il doit saisir le procureur de la République qui élèvera le conflit de paternité devant le TGI. 

     

    Si l'acte de naissance ne le mentionne pas en qualité de père, il peut rétablir sa paternité par une reconnaissance ultérieure prévu à l’article 315. 

     

    B)   Un mode d'établissement de la paternité et de la maternité 

     

    La reconnaissance est ouverte à l'homme marié mais aussi à la femme mariée. 

     

                 Les obstacles à la reconnaissance 

     

    La reconnaissance est impossible dans 2 hypothèses : 

     

    - La filiation est déjà établie à l'égard d'une tierce personne 

     

    - L'établissement de la filiation est prohibé. 

     

    A)  Une filiation déjà établie à l'égard d'une tierce personne 

     

    L'article 320 du code civil précise que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.  

     

    La filiation de l'enfant lorsqu'elle est déjà établie soit par l'effet de la loi soit par l'effet d'une reconnaissance rend irrecevable toute autre reconnaissance. Le texte est clair pour éviter tout conflit de filiation. 

     

    Que se passe-t-il lorsque l'amant de la mère a reconnu l'enfant avant sa naissance c’est à dire avant que la présomption de paternité ne joue ? Cette reconnaissance fait-elle obstacle à la présomption de paternité ou la présomption de paternité prévaut sur cette reconnaissance ? Il faut appliquer l’article 336-1 du code civil. 

     

    L'officier d'état civil confronté à une reconnaissance prénatale contredite par la déclaration sur l'identité du père importé sur l'acte de naissance, il doit saisir le procureur de la république qui élèvera le conflit devant le TGI. 

     

    Ce texte veut éviter qu'un couple marié se trouve empêche de faire jouer la présomption de paternité au seul motif qu'un homme aurait fait jouer la présomption. Il ne fait pas valoir une présomption sur une autre. 

     

                B) L'établissement de la filiation est prohibé 

     

    L'ancien art 335 du code Napoléon interdisait la reconnaissance de 2 catégories d'enfant : les enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérins. 

     

    Cette interdiction a disparue pour l'enfant adultérin, elle demeure en revanche pour l'enfant incestueux précisé à l’article 310-2 du cc. L'enfant ne peut établir la filiation qu'à l'égard d'un seul de ses parents.  

     

    Un enfant qui né entre ascendant et descendant, ou enfant né entre un frère et une sœur, ne pourra établir un lien de filiation qu'à l'égard d'un seul de ses parents souvent la mère. La COUR DE CASSATION interdit d'ouvrir la règle en adoptant l'enfant. Le législateur a interdit l'établissement du double lien de filiation par quelque moyen que ce soit. 

     

      

     

    Section 2 : Le régime de la reconnaissance 

     

    La reconnaissance est reconnue comme le lien naturel d'établissement de lien de filiation hors mariage. 

     

                  La liberté de la reconnaissance 

     

    La reconnaissance est un acte de liberté c’est à dire qu'elle n'est soumise à aucun contrôle ou aucune autorisation. Celui qui reçoit la reconnaissance, ne doit pas s'assurer de l'exactitude de celle-ci.  

     

    Il y a en France de très nombreuses reconnaissances de complaisance c’est à dire qu'un homme sait qu'il n'est pas le père de l'enfant mais le reconnaît quand même. La véracité de la reconnaissance n'est pas une condition de sa recevabilité. En revanche, elle peut faire l'objet d'une contestation. 

     

                  L'absence de délai 

     

    Elle n'a pas de délai. Il suffit pour reconnaître un enfant qu'il soit identifiable. Un enfant peut être reconnu avant sa naissance alors qu'il est simplement conçu, c'est la reconnaissance prénatale. Après sa naissance, un enfant peut être reconnu à tout âge et même après sa majorité. 

     

      

     

                  L'authenticité de la reconnaissance 

     

    Comme la reconnaissance est un acte grave, la loi soumet la reconnaissance à l'établissement d'un acte authentique. La reconnaissance est faite par un acte de l’état civil mais elle peut être faite par un acte notarié ou même résulté d'un aveu judiciaire. 

     

                  Acte personnel et unilatéral 

     

    La reconnaissance est un acte strictement personnel.  

     

    Elle ne peut émaner que du parent de l'enfant reconnu. Aucune condition de capacité n'est exigée pour la reconnaissance. Elle peut être faite par un mineur, par un majeur protégé ou vulnérable sans autorisation ni assistance. Le concours de l'enfant n'est pas nécessaire ni celui de la mère. 

     

                  Un acte irrévocable, définitif et absolu 

     

    La reconnaissance confère un titre à l'enfant pour produire tous les effets de la filiation. La reconnaissance ne peut être rétractée. La reconnaissance est un acte déclaratif qui établit une filiation préexistante. Elle a donc un effet rétroactif. Ces effets remontent au jour de la naissance de l'enfant quel que soit la date de la reconnaissance de l'enfant. 

     

     

     

     

     

    Autre résumé :

    -          s’insert dans les modes de preuve communs à la filiation maternelle et paternelle

     

    -          nature juridique mixte :

     

    §  un aveu qui prouve la filiation : reconnaissance-confession

     

    §  acceptation : reconnaissance-admission

     

    1.      conditions de validité de la reconnaissance 

     

     

    A.    conditions de fond

     

     

    a.       condition relative à l’auteur de la reconnaissance 

     

     

    -          reconnaissance doit être faite personnellement par père ou mère

     

    §  donc si incapable : reconnaissance ne peut pas être faite par représentant légal

     

    §  idée : la confession l’emporte

     

    -          consentement de l’auteur de la reconnaissance doit être réel

     

    §  nul si démence

     

    §  ne doit pas être vicié (nul si dol)

     

    §  idée d’admission

     

    -          capacité de l’auteur de la reconnaissance

     

    §  capacité matérielle suffit

     

    §  pas besoin d’avoir capacité juridique

     

    §  capable dès lors qu’auteur est doté de discernement

     

    §  donc reconnaissance faite par mineur est valable

     

    §  idée de confession

     

     

    b.      conditions relatives à l’enfant reconnu 

     

     

    -          reconnaissance impossible si filiation de enfant déjà établie soit par acte de naissance soit par présomption de paternité

     

    --  Ms poss si filiation établie en vertu de possession d’état

     

    -- reconnaissance : mode de preuve subsidiaire pour les 2 1er mais pas par possession d’Etat (article 316 Code civil)

     

    -- distinction acte de naissance / présomption de paternité et possession d’Etat car reconnaissance est titre qui n’ajoute rien à un autre titre ms qui ajoute à la possession d’Etat conforme : filiation très diff a contester

     

    -- reconnaissance utilisée pour établir filiation paternelle des enfants nés hors mariage car pas d’acte de naissance ni de presomption de paternité qd pas de mariage

     

    --  Ms ds certains cas : reconnaissance utilisée pr filiation de l’enfant né en mariage : 1 femme mariée pourra reco son enfant si son nom ne figure pas ds acte de naissance : mari de la mère pourra reconnaitre enfant qd presomption de paternité ne joue pas sauf si acte de naissance ne contient pas le nom de la mère ou du mari et sauf si enfant concu pendant la période de séparation légale

     

     

     

    -          enfant ne doit pas être doté d’une filiation c/r

     

    §  1 H ne pt pas reco enfant doté d’1 autre filiation paternelle

     

    §  ms H pt reco enfant déjà doté de filiation maternelle

     

    è R pr prévenir conflit de filiation

     

     

     

    -          pr enfant issu d’inceste

     

    §  entre H et F avec empechement insuceptible d’etre levée par une dispense

     

    ·         art 310-2 : filiation ne pt être établie que d’1 seul coté

     

     

     

    A.    conditions de formes 

     

     

     

    -          pas de conditions de délai

     

    §  meme poss avt naissance cad dès conception cf art 316 al 1 : reconnaissance prénatale

     

    §  poss de tenir en échec présomption de paternité du mari

     

    §  reco pt être faite ap mort de l’enfant ms suspecte

     

    -          doit être faite par un acte authentique : art 316 al 3 : 3 formes selon qualité de l’officier pub :

     

    §  acte d’Etat civil quand Officier d'Etat Civil

     

    §  acte notarié quand c’est devant notaire : acte peut avoir pour seul obetj la reconnaissance ms souvent c’est plus gen (testament)

     

    §  D° en justice qd greffier qui consigne aveu (rare)

     

     

     

    2.      caractères de la reconnaissance

     

     

     

    -          déclaratif

     

    §  ne crée pas d’E nv ms constate E préexistant

     

    -          rétroactif

     

    -          irrévocable

     

    -          individuel

     

    §  établit filiation qu’à l’égard de auteur et pas de l’autre parent (art 316 al2)

     

    §  acte de reco doit porter mention qu’auteur a été info du caractère divisible de la filiation

     

     

     

     

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