• La rédaction de la Constitution

    L'élaboration de la Constitution 

     

                On constate que Constitution doit évoluer, n'est plus adaptée au temps. Quand Etats naissent, nouvelles Constitutions, mais quand Etats existent, on peut changer constitution: 1° soit à cause d'un Coup d'Etat, 2° soit parce qu'on a constaté que Constitution en vigueur n'est plus adaptée. Question est évoquée régulièrement de passage à une VIème République. Mais la plupart du temps, sans changer de Constitution, on va être amené à adapter la Constitution, comme Etats qui ont Constitutions les plus anciennes, comme aux USA où Constitution la plus ancienne a été plusieurs fois révisée, ou en France où Constitution révisée 24 fois. Si on observe la Constitution, on peut considérer qu'il y a trois temps: 1° l'élaboration/ la naissance de la Constitution, 2° sa révision, 3° et l'abrogation (en théorie). Le pouvoir par lequel on rédige soit une Constitution ad initio, soit par lequel on révise une Constitution, est un pouvoir particulier, différents des pouvoirs habituels. Il y a le pouvoir Constitué et le pouvoir Constituant.  

     

                Pouvoir en Droit constitutionnel a différents sens: sens le plus général, renvoie à l'action qui est exercée en vertu d'un titre à agir. On ne peut exercer pouvoir que si on a un titre à agir, quand on parle de pouvoir législatif, au sens stricte, on vise action qui consiste à adopter la Loi, mais aussi celui qui vote la Loi. Deux types de pouvoir, il y a les pouvoirs constitués, ensemble des pouvoirs constitués qui sont définis par la Constitution, mais pouvoir constituant est au contraire le pouvoir d'élaborer la constitution, pouvoir pré-constitutionnel, intervient avant que constitution ne soit adoptée, et celui qui rédige la Constitution n'est pas dans même position selon qu'il rédige un texte entièrement nouveau ou celui qui le révise. Celui qui révise la constitution doit la corriger tout en respectant son esprit. En 1958, pouvoir constituant avait décidé de l'esprit de la Constitution, mais quand il a fallu la réviser en 1962, alors qu'on avait décidé que président serait choisi par collège de grand électeur, on a décidé qu'élection serait dans suffrage universel. Mais on a gardé le cadre de la Vème république.  

     

                Pouvoir constituant peut faire ce qu'il veut, alors que pouvoir constitué est encadré. La Constitution de 1958 consacre un article qui traite de la révision de la Constitution. On ne peut pas sur la base d'une révision constitutionnelle faire n'importe quoi, n'importe comment.  

     

               

    La rédaction de la Constitution par le pouvoir originaire 

                Procédure qui n'est tenue de respecter aucune règle. Se fait par le pouvoir souverain, en toute liberté. Il y a une typologie qui peut être établie à la question de savoir qui peut rédiger une constitution. Classiquement, on distingue 4 types de modes de rédaction. Rédaction de Constitution d'abord un acte qui sert à encadrer dirigeants qui l'ont acceptée. 

     

      

     

                                        1- Rédaction non démocratique 

     

                Quand on est dans un régime qui n'est pas démocratique, régime dans lequel les gouvernants ne sont pas élus du peuple, dans lequel le peuple n'est pas souverain, c'est celui qui gouverne qui écrit la Constitution. Selon qu'on est dans une monocratie, oligarchie, et même dans ces Etats là, il y a une Constitution rédigée par le monarque, et dans cette hypothèse, ce sont ceux qui gouvernent qui acceptent les règles qu'ils se sont donné, et concèdent au peuple un texte constitutionnel. Mais l'engagement de respecter les règles est unilatéral. On a rencontré ce modèle dans un certain nombre de monarchies. En France nous avons connu ce modèle lors de la Restauration en 1814. Celui qui régnait sur la France avait décidé d'octroyer aux gouvernés une Charte où s'engageait à respecter des règles Constitutionnelle. Pas parce que Constitution pas écrite de manière démocratique qu'elle ne crée pas de régime démocratique. En 1814, Charte de Louis XVIII prévoit des élections.  

     

      

     

                                        2- Rédaction mixte 

     

                Démocratique et non démocratique. On a connu ce système en 1830. Système rare qui survient quand on a une succession de gouvernants. Le nouveau monarque décide d'élaborer une nouvelle constitution, la révise lui-même, mais demande au peuple d'approuver ce texte. Ce n'est pas une discussion du texte, mais consentement à ce texte, les gouvernés prennent acte à ce que les gouvernants s'engagent à respecter. Constitution est une Charte de consenti à travers un vote qui a été un vote des parlementaires. Certains disent que Constitution de 1958 rentre dans ce schéma: rédigée par De Gaulle avec équipe de collaborateurs, approuvée sans possibilité de retouche par le peuple lors d'un référendum. D'autres considèrent que notre constitution est élaborée démocratiquement. 

     

                                        3- L'élaboration démocratique 

     

                 D'une manière ou d'une autre, le peuple participe à rédaction du texte constitutionnel. Représentants vont pouvoir rédiger constitution, vont rédiger loi. Différentes manières pouvant être combinées de faire participer le peuple. Trois mécanismes: assemblée constituante, approbation populaire, consultation populaire.  

     

      

     

                                                   a- Assemblée constituante 

     

                La plus rependue. Assemblée dont la mission, la compétence, va être de rédiger une nouvelle constitution. Assemblée élue par le peuple pour rédiger une nouvelle Constitution. Electeurs savent que rôle de l'Assemblée sera exclusivement de rédiger nouveau texte. Assemblée on l'appelle Constituante car investie d'un pouvoir constituant. Assemblé unique qui va être élue pour la rédaction de la Constitution, et pendant qu'Assemblée travaille, gouvernement est un gouvernement de transition qui disparaitra avec entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. Variantes, tiennent à l'étendue de l'Assemblée constituante, peut être plus ou moins libre.  

     

                Elle peut tout, rédige la Constitution dans l'absolue liberté, vote la Constitution qui entrera en vigueur dès qu'elle l'aura décidé. Assemblée est totalement libre dans la phase de rédaction de la Constitution, mais adoption du texte lui échappe parce qu'on a décidé que se fera par référendum. Après rejet de la Constitution, s'il y a rejet, une deuxième Assemblé est élue pour rédiger une nouvelle Constitution.  

     

                Assemblée Constituante peut n'être que Constituante, donc sa seule et exclusive mission est la rédaction de la Constitution. Pendant ce temps là, pour tout le reste, pour les Lois par exemple, va être élu gouvernement provisoire. Tous les pouvoirs sont exercés par gouvernement transitoire alors. Gouvernement transitoire peut faire tout ce qu'il veut.  

     

                La plupart du temps, on décide qu'Assemblée élue est aussi Assemblée législative. Rédiger une constitution demande du travail, retarde le processus constituant. Rédaction de la Constitution de la IIIème république prendra 5 ans. Mais on peut fixer un délai pour obliger Assemblée à voter un texte comme pour l'actuelle Constitution tunisienne en rédaction. Rôle du peuple médiatisé par Assemblée. 

     

      

     

                                                    b-Approbation populaire 

     

                Après élaboration démocratique d'une Constitution, vote définitif est un vote direct par le peuple. Référendum: votation (non une consultation, on ne demande pas l'avis, on demande l'approbation) qui se caractérise par une question à laquelle le peuple doit répondre par oui ou par non. Pour ça qu'un référendum est un exercice toujours politiquement délicat. Référendum peut être soumis à une Assemblée, ou alors n'a pas prit part à rédaction et ne doit que dire "oui" ou "non".  

     

      

     

                                                    c- La Consultation populaire 

     

                Mécanisme le plus démocratique, mais le moins efficace, le moins effectif. Idée qu'on peut associer les gouvernés à l'ensemble du processus rédaction d'une constitution, idée que les gouvernés, les citoyens, seraient eux-mêmes les rédacteurs. Mais Etats qui le pratiquent afin de faire croire que système démocratique comme URSS, Chine, Cuba ou Brésil. On envoie à tous les citoyens le projet, on demande aux citoyens de la réviser, et on fait concorder le tout. Pas possible. Seul Etat qui ait à peu près réussi à faire fonctionner ce système, c'est la Suisse au niveau des Cantons.  

     

      

     

                                        4- Elaboration internationale 

     

                Au début du XXème siècle, Droit international est un Droit qui va changer d'objectif. Depuis qu'il existe des Etats, relations entre Etats sont de deux types: commerciales et la guerre. Droit devait régir les règles durant la guerre et traités de paix. Mais choses changent à partir de 1918-1919. Etats vont essayer de développer un objectif commun. On va imaginer d'inventer des organisations internationales qui vont maintenir la paix. C'est utopique comme création de la SDN.  

     

                On a conscience, parce que l'expérience et l'histoire le montraient, qu'un certain type de régime est plus propice à la paix que d'autres. Là que Droit international va faire irruption. On va essayer dans Traité de paix qu'un Etat, quand rédigera nouvelle Constitution, ne va pas faire ce qui va renouer avec ce qui a fait la guerre. On empêchera la Hongrie de mettre sur le trône les Habsbourg qui étaient considérés comme responsables de la guerre de 1914-1918. Traité de paix après Deuxième Guerre mondiale, on indique qu'Italie devra consacrer dans sa constitution les minorités pour ne pas revenir au fascisme.  

     

                Dispositif ne fonctionne que si Etats se sentent liés aux dispositifs en place. Dans un certain nombre de Conflits, l'ONU peut envoyer militaires, les casques bleus, non pour participer mais apaiser la région. Type d'intervention, faire en sorte qu'Etats tiers se retrouvent physiquement présents dans Etat en conflit. En 1994, dans Conflit de l'ex-Yougoslavie, accord signé sous l'égide des Nations Unies, accord de Dayton qui met fin à la guerre en ex-Yougoslavie, en annexe, il y a un texte qui est la Constitution de la Bosnie-Herzégovine pour maintient de la paix. Situation novatrice, marginale. Constitution va être rédigée dans un Etat, dans certaine situation, et comme pouvoir constituant souverain, il peut décider comme il veut. Choses plus cadrées dans révision. 

     

     

    « Les différents types de Contrôle de constitutionnalitéLa révision et l'abrogation de la Constitution »